
Vous vous sentez bloqué dans votre progression professionnelle et vous avez envie de devenir votre propre patron. C'est le moment de créer votre entreprise en protégeant votre patrimoine et votre situation sociale.
- Salarié en poste de 26 à 49 ans
Avant l'immatriculation de votre entreprise : vous pouvez demander un congé création d'entreprise (si vous avez 24 mois d'ancienneté), un temps partiel, un congé sabbatique (sans rémunération mais en continuant d'être couvert par la Sécurité sociale).
Après l'immatriculation : vous pouvez cumuler votre emploi salarié avec une activité indépendante. Vous devrez cotiser aux deux régimes, salariés et non-salariés. Néanmoins, si l'activité salariée est exercée à titre principal, vous n'êtes pas soumis à la cotisation forfaitaire normalement acquittée (à titre de provision) à la Caisse maladie des non-salariés. Vous pouvez même être exonéré dans la limite d'un revenu annuel de 17 538 euros (en 2006) des cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dues pour la nouvelle activité pendant les 12 premiers mois. Conditions : avoir effectué au moins 910 heures chez votre employeur pendant les 12 mois précédant la création de votre entreprise et conserver une activité salariée d'au moins 455 heures durant les 12 mois qui suivent. Vous verserez l'année suivante des cotisations sur vos revenus réels.
Salarié démissionnaire de 26 à 59 ans
Avant l'immatriculation de votre entreprise : vous n'avez pas droit aux allocations chômage, mais inscrivez-vous à l'ANPE. Cela vous permettra au bout de 4 mois d'obtenir une révision de votre situation, voire une indemnisation. Votre protection sociale est maintenue pendant 4 ans au maximum. Vous ne pouvez prétendre à l'Accre sauf si, inscrit à l'ANPE, vous attendez 6 mois pour créer votre entreprise.
Après l'immatriculation : en cas d'échec, vous pourrez vous inscrire à l'ANPE et bénéficier des Assedic dans un délai de 36 mois suivant la fin de votre ancien contrat de travail.
- Demandeur d'emploi indemnisé de 26 à 59 ans
Avant l'immatriculation : vous continuez à percevoir vos allocations, les démarches de création d'entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi. Vous pouvez prétendre à l'Accre. Sinon, vous perdez définitivement vos droits à exonération.
Après l'immatriculation : en principe, le versement des allocations chômage cesse à la création de l'entreprise. Mais les Assedic peuvent les maintenir si vous restez inscrit à l'ANPE en catégorie 6, 7 ou 8 (reprise d'une activité réduite). En cas d'échec, vous pouvez vous réinscrire à l'ANPE et retrouver le solde de vos droits.
- RMIste de 26 à 59 ans
Avant l'immatriculation de votre entreprise : vous pouvez préparer votre projet en percevant le RMI. Vous bénéficiez des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l'occasion des actions d'insertion. Vous pouvez prétendre à l'Accre, aux chéquiers conseil et au dispositif Eden.
Après l'immatriculation : si vous êtes bénéficiaire de l'Accre, votre RMI sera maintenu sous conditions, selon vos revenus professionnels. Exonération de cotisations sociales pendant un an.
Cumuler RMI et revenus professionnels est possible jusqu'à la seconde révision trimestrielle suivant le démarrage de l'activité. Lors des trois révisions suivantes, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus professionnels de chaque trimestre précédent.

