Profiter d'un congé pour créer son entreprise

Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut demander à son employeur un congé création d’entreprise pour se consacrer à sa nouvelle activité. A l’issue de ce congé, il peut s’il le souhaite retrouver son emploi dans son entreprise.

Durant toute la durée du dispositif, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Le créateur ne reçoit pas de salaire. Il doit cependant respecter des obligations de loyauté et de discrétion à l’égard de son employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié du secteur privé dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) et dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise (individuelle ou société), qu’elle soit commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les fonctionnaires disposent quant à eux de différentes possibilités : mise en disponibilité ou temps partiel pour création d’entreprise.

Attention, les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé création au cours des trois dernières années ne peuvent pas redemander un nouveau congé pour création. Il est en revanche possible de le faire succéder à un congé sabbatique.

Comment ça marche ?

La demande de congé doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser un certain nombre de points comme par exemple :

- L’activité de l’entreprise à créer,
- La date de début de congé,
- la durée du congé…

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation.

L’employeur peut-il refuser cette demande de congé ?

Oui ! Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser un congé s’il estime que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si ce dernier envisage de créer une activité directement concurrente … Dans ce cas, la décision de refus doit être motivée et présentée au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel puis remise au salarié, soit par lettre recommandée, soit en main propre contre décharge. Le salarié peut contester la décision de refus et saisir le conseil des prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de son employeur.

L’employeur a surtout le droit, quelque soit l’effectif de la société, de différer le départ du salarié dans la limite de six mois, à dater de la présentation de lettre recommandée.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur a la possibilité de différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque plus de 2 % de l'effectif salarié bénéficie déjà d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en temps partiel pour création d'entreprise.

Quelle est la durée du congé ?

Elle est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié continue de faire partie des effectifs de la société. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit aux congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé. Il continue d’être couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois.

Trois mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer l’employeur par lettre avec AR de sa décision de :
- Réintégrer l’entreprise. Il doit alors retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
- Rompre son contrat de travail pour créer son entreprise.
- Renouveler son congé pour une durée d’un an et adresser une lettre recommandée précisant son choix.

Et le temps partiel pour création d’entreprise, c’est quoi ?

Lancé en 1984, le congé pour création a fait peu d’émules, du fait de l’absence de revenus pendant toute sa durée. Pour résoudre ce problème, la Loi Dutreil d’août 2003 a créé le temps partiel pour création. Le salarié qui veut créer son entreprise peut ainsi bénéficier de quelques jours par semaine pour se consacrer à son projet. La période de temps de travail à temps partiel est fixée par avenant au contrat de travail, à un an maximum. Pendant cette période, le salarié reçoit une rémunération correspondant au nombre d’heures effectivement travaillées.

Les conditions d’octroi du temps partiel sont identiques à celles du congé pour création (durée de 12 mois renouvelables une fois, 24 mois d’ancienneté minimum..) et la demande doit être formulée de la même manière (deux mois avant par lettre avec AR).