Faire du business en Russie

> « Parrtnerships » - groupements
Il existe deux principales formes de groupements. Toutefois, ce type de formes juridiques est rarement utilisé en Russie, dans la mesure où elles impliquent une responsabilité illimitée pour les membres.
1. « General partnership » - groupement commercial de type SNC
Les membres d'un groupement commercial (proche de la société en nom collectif) gèrent leur exploitation au nom de l'entité juridique qu'ils ont constituée et selon les accords conclus entre eux. Les décisions sont généralement prises par consentement mutuel entre les associés.
Les membres sont conjointement responsables des obligations de la société et cette responsabilité s'étend à leur patrimoine personnel. Lorsqu'un membre quitte la société, la valorisation de ses titres se fait sur la base de l'actif net.
2. « Limited partnership » - groupement au nombre de membres restreint (sociétés en commandite simple)
Un groupement au nombre de membres restreint (proche de la forme d'une société en commandite simple) peut être constitué par des membres à part entière, dont la responsabilité est adossée à leur patrimoine personnel, ou par des membres contributeurs dont la responsabilité sur les pertes de la société est limitée à hauteur de leurs apports. Ces derniers ne peuvent pas participer à la gestion de la société.

Bureaux de liaison
Les bureaux de liaison (ou bureaux de représentation) ne sont pas des entités juridiques indépendantes. C'est pourquoi la plupart des obligations relatives à l'enregistrement d'une structure juridique ne sont pas applicables pour la création d'un bureau de liaison. Le bureau de liaison d'une structure étrangère doit être enregistré auprès de la chambre d'enregistrement fédérale dépendante du ministère de la Justice ou auprès de la chambre de commerce russe.

DROIT DU TRAVAIL

- Permis de travail
Les ressortissants de pays étrangers qui ont émis le souhait de travailler en Russie doivent se faire délivrer un permis de travail. Certaines catégories d'étrangers (ceux détenant une carte de séjour, le personnel des consulats et des corps diplomatiques) peuvent être embauchées sans permis de travail. Les personnes possédant des cartes de séjour temporaires peuvent être embauchées dans le cadre de la législation applicable pour le territoire de la Fédération de Russie concerné. Il est en revanche interdit aux étrangers d'exercer des fonctions publiques.
- Recrutement
En Russie, les relations de travail sont régies directement par la loi et obéissent à un formalisme assez lourd. Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai d'une durée allant jusqu'à trois mois, une clause de confidentialité relative aux informations de nature légale, officielle et commerciale, ainsi que d'autres conditions contractuelles.
- Licenciement Il ne peut être mis fin au contrat de travail à la seule initiative de l'employeur que dans des cas expressément spécifiés par le droit du travail russe. Certaines catégories d'employés ne peuvent être licenciées que dans des circonstances spéciales (une femme enceinte, par exemple, ne peut être licenciée qu'en cas de mise en liquidation de la société). Dans la plupart des cas, un employé peut mettre fin à son contrat de travail sans restriction. La durée de la période de préavis doit être de deux semaines.
- Syndicats
Dans l'ex-URSS, les syndicats exerçaient un rôle secondaire et étaient considérés comme une partie de la machine gouvernementale plutôt que comme des organismes représentant les intérêts des employés. L'attitude envers les syndicats a quelque peu changé au cours des quinze dernières années.
Aujourd'hui, ceux-ci disposent de pouvoirs étendus en matière de relations de travail : participation aux négociations collectives, contrôles concernant les accidents du travail ou encore prises de position lors de licenciements.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

L'impôt sur les bénéfices des sociétés n'excède pas 24 % des recettes fiscales russes (6,5 % du budget fédéral et de 13,5 à 17,5 % du budget régional). Le système fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés fait la distinction entre, d'une part, les entités juridiques résidentes qui paient l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux et, d'autre part, les entités juridiques étrangères qui paient l'impôt sur les sociétés uniquement sur les bénéfices issus d'un établissement permanent russe (à un taux de 24 %).
Les entreprises étrangères sont également soumises à la retenue à la source sur leurs bénéfices d'origine russe non liés à un établissement permanent (à des taux variant de 10 à 24 %, selon le type de bénéfices et les méthodes de calcul appliquées).
Impôt sur les sociétés
En règle générale, les entités juridiques russes sont imposables sur la base de leurs bénéfices générés à travers le monde entier. La base imposable en matière d'imposition sur les bénéfices est calculée à partir de l'ensemble des profits réalisés par l'entité russe (incluant les sources extérieures à la Russie), moins les dépenses encourues. Il existe une liste de dépenses non déductibles fiscalement. Toutes les autres dépenses sont réputées déductibles, sous condition qu'elles soient justifiées économiquement, documentées de manière pertinente et destinées à générer des bénéfices. Le taux d'imposition retenu est de 24 %. Lorsqu'il existe des traités de non-double imposition entre la Russie et des pays étrangers, le paiement de l'impôt est soumis aux dispositions des traités en question.
TVA
La vente de biens et de services réalisée sur le territoire russe et les importations de biens en Russie rentrent dans le champ d'application de la TVA. La TVA est payable au taux standard de 18 % pour la plupart des biens, y compris ceux importés, ainsi que pour les services. Un taux réduit de 10 % est applicable à un nombre restreint de produits alimentaires de base, de produits pour bébés, de médicaments et à certains produits multimédias de masse. La TVA doit être déclarée tant par les vendeurs de biens et services que par les importateurs de biens.
Certains produits sont exonérés de TVA : assurances, services bancaires, mouvements de titres financiers, certains matériels/services médicaux, importations d'équipements technologiques et leurs composants et pièces détachées associées, exportations de biens et certaines prestations de services liées à l'export. Pour les services transfrontaliers, des règles spécifiques s'appliquent de manière à déterminer si le lieu d'exécution des prestations de services concernées se situe à l'intérieur ou à l'extérieur de la Russie. Les prestations de consulting et certains services ayant trait aux brevets, licences ou droits similaires rendus à des entités qui sont gérées en Russie sont passibles de la TVA, ainsi que tous les services se rattachant à des immobilisations situées en Russie.