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Lancement du projet 

Auto-entrepreneur : des précisions sur le statut

Inscrit dans la Loi de modernisation de l’économie (LME) présentée en conseil des ministres le 28 avril 2008, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur permettra de créer une activité pour compléter ses revenus. Lancement prévu le 1er janvier 2009.

Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 24/04/2008
 
 
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A chaque ministère sa version du désormais célèbre slogan « travailler plus pour gagner plus ». Au secrétariat d’Etat aux PME, c’est le nouveau statut de l’auto-entrepreneur qui doit l’incarner, dans sa « version entrepreunariale ». Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur vise en effet à permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.

Formalités très allégées

Il ne s’agit pas de créer une société, l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés n’est pas requis. Pour obtenir ce nouveau statut, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Il s’agira pour le futur auto-entrepreneur de fournir des renseignements basiques tels que ses noms, date de naissance, coordonnées... et de décrire son activité.
Ces informations pourront être inscrites sur un formulaire disponible au CFE ou via internet. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur pourra commencer son activité et en percevoir les fruits.
La cessation de l'activité devrait être tout aussi allégée. Si les modalités ne sont pas encore totalement établies, elles devraient se résumer à une simple déclaration au CFE.

Prélèvements fiscaux et sociaux à la source

Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt- est fixé à 23 % du chiffre d’affaires réalisé s’il exerce une activité dans le secteur des services et à 13 % s’il exerce une activité commerciale.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectura le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.


La loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit également une protection du patrimoine immobilier du bénéficiare du nouveau statut. Afin qu’il ne mette pas en danger son domicile avec sa nouvelle activité, il pourra faire établir un acte protégeant son patrimoine immobilier par son notaire. Présentée le 28 avril 2008 en Conseil des ministres, la Loi devrait être soumise fin mai au Parlement. Le nouveau statut, lui, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.

 
 
VOS REACTIONS
23/07/2008 11:25:05 - michel

Qui peut me dire combien il restera dans ma poche déduction faites de TOUS les prélèvements si je réalise un CA de 27000€ ?

22/07/2008 08:52:14 - michel

Les revenus générés par une activité d auto entrepreneur rentrent ils en compte dans le montant à ne pas depasser ( en gros le dernier salaire) lors d un cumul emploi retraite ? Merçi de vos lumières

12/07/2008 09:10:23 - eric

pour info j'ai été en Micro entreprise pendant 11 années, le plafond de 27000€ correspond au CHIFFRE D'AFFAIRE réalisé avec cette activité mais attention dans le chiffre d'affaire tous les achats réalisés pour arrivé à ce chiffre sont inclus! en clair vous achetez des fournitures pour réaliser des travaux chez un client, celles ci seront incluses dans votre chiffre d'affaire exemple: achat papier peint 100€ revendu 140€ a votre client = 40€ de bénéfice 23% prélèvement sur chiffre d'affaire soit 23% de 140€ soit 32,20€ alors attention évitez les fournitures!!!!!! ancien régime Micro chiffre affaire bénéficiais d'un abattement de 52% en prestation de service, les cotisations maladie Urssaf et Vieillesse étaient calculées sur le reste. exemple: 27000€ x 52% = 12960 base de calcul pour cotisation soit environ 4080€ (retraite maladie Urssaf) Nouveau calcul à la base 27000€ x 23% 6210€!!! à cela pensez que pour réaliser votre chiffre d'affaire il y a une multitude de frais qui ne sont pas déductibles du chiffre d'affaire (achat d'outillage,frais électrique, essence, usure de votre véhicule etc..)pensez ausi qu'il est souhaitable d'être assuré en responsabilité civile,au regard de la loi vous serez responsable ci dans l'exercice de cette activité vous créez des dommages corporels ou matériel!!!!!!! vous voyez je pense que cette loi de modernisation du travail sert à récupérer un peu plus de cotisation et cela en donnant une illusion aux personnes qui vont se lancer dans cette aventure. si vous avez la possibilité d'atteindre ce chiffre de 27000€ sachez qu'il vous restera au final que la motié de cette somme dont vous pourrez réellement disposer! bon courage pensez au temps que cela représente il ne suffit pas que de trouver des clients il faut réaliser la prestation vendue!!!!

12/06/2008 09:10:57 - DUBOIS Yvain

petit retraité à 1040 € par mois toutes caisses de retraite cumuluées (3), quelles seront les règles de cumul emplois retraite ? pourrais je dépasser le 1,6 smic cad un près de 2000€ / mois ce qui est la solution la plus favorable actuellement autorisée de cumul pour moi par les caisses de retraite pour pouvoir conserver mes pensions ? Si mon droit reste d'être autorisé à ne gagner que 830€ de plus par mois cela me coûte moins cher de rester chez moi à ne rien faire !!! Quelqu'un a t-il un éclairage ?

11/06/2008 14:55:01 - JC CHARLES

encore un leurre bien orchestré comme la loi TEPA

04/06/2008 09:48:48 - alaure

je reprend l'excellente question de BIBOU:"je suis actuellement fontionnaire territorial et souhaite créer mon entreprise. Suis-je aussi concerné par la loi LME? Merci pour votre réponse". Mio aussi étant fonctionnaire, la loi me concerne t-elle?

26/05/2008 20:44:16 - louis

depuis quelle année la micro entreprise est plafonnée a 27 000 euros , et quand le gouvernement pensera -t-il a modifier ce plafond que ne permet pas de gagner un salaire décent merci

22/05/2008 14:06:12 - christelle

Bonjour a tous ! Francois Hurel va répondre aux questions des internautes sur le statut d'auto-entrepreneur : http://www.otoentrepreneur.com/index.php/Le-statut-en-general/140-Posez-vos-questions-a-Francois-Hurel.html Il y a déjà des questions de mises mais d'autres questions peuvent être posées. @+

09/05/2008 10:16:59 - Georges Mathieu

Ce statut se destine à toute personne ayant une activité indépendante (qu'elle peut bien sûr cumuler avec un emploi salarié). A l'origine il était question de d'augmenter les seuils de chiffre d'affaires autorisés pour ce statut passant ainsi de 27 000€ à 50 000€ pour les prestations de services. Reste à voir au moment du vote ce qui en restera et faisons confiance à nos députés. Si l'un d'entre eux lit ce message, j'attire son attention sur l'effet de seuil: J'ai 27000€ de Chiffre d'affaires il me reste 27 000 moins 23 % de charges c'est-à-dire 20 790 €. J'ai 28000€ de chiffre d'affaires il me reste 28 000 moins 45% de charges c'est-à-dire 15 400. SVP AUGMENTEZ LE MONTANT DES PLAFONDS

07/05/2008 23:04:38 - lucas

Comment çà se passe si on perd son travail après avoir commencé cette activité secondaire, elle devient principale ou on doit arrêter ? Si on doit arrêter c'est un peu débile ! 2000€ / mois me suffisent largement pour vivre !

06/05/2008 08:24:37 - Daniel

Statut très intéressant. Retraité de l'université avec en projet une activité de formation de formateurs en ligne. ici : http://e-learningfacile.com/moodle Les 25000€ doivent correspondre au maxi autorisé pour le statut de micro-entreprise. On ne sait pas à quel régime de TVA on sera soumis , si on aura un numéro de SIRET etc. Encore trop d'inconnues et date de sortie du statut un peu lointaine... Où peut-on avoir plus de précisions ? Merci Daniel

06/05/2008 05:42:50 - DEPERIERS-MALDONALD

le texte de lois s applique uniquement au personne qui travail ou bien au personne qui ne perçoivent pas plus de 25 195e par an. Un chômeur peut il en bénéficié ?

30/04/2008 17:35:57 - Quimboiseur

@Patrick Les prélèvements fiscaux et sociaux, acquittés mensuellement ou trimestriellement, représenteront 13 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 76 000 euros) pour le commerce et 23 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 27 000 euros) pour les services. Si vous faites du service la limitation du chiffre d'affaire de votre micro activité ne doit pas dépasser 27 000 euros... Pour une micro-activité, 2000 euros par mois en plus du salaire, c'est déja pas si mal ! Je comprends pas votre problème

30/04/2008 16:59:19 - bibou

je suis actuellement fontionnaire territorial et souhaite créer mon entreprise. Suis-je aussi concerné par la loi LME? Merci pour votre réponse.

30/04/2008 14:45:12 - Le poulpe

Bonjour, Je n'ai pas très bien compris votre histoire de limitation à 25000 € ?? Où avez-vous trouvé cela ? Je viens de lire le texte complet du projet et nulle part il est fait mention de cette limitation... D'où vous vient ce nombre ? A quoi fait il référence ? Franchement, je ne pense pas que ce soit la limitation totale des revenus toutes activités confondues (salarié et auto-entrepreneur), car sinon, effectivement, ce serait la misère ! Je me demandais, en fait, s'il n'y avait pas là un amalgamme avec la limitation de 27000 € propre aux "micro" entreprises (pour les services et c'est 76300 pour la vente). En effet, ce nouveau statut de "auto- entrepreneur" s'adresse aux régimes "micro" ! Donc, par effet de bord, on est bien limité à 27000 € de CA, mais on parle là du CA de l'entreprise micro, pas du montant total des revenus ! Si on est déjà salarié, ça ne rentre pas en compte. Alors ? Est-ce une nouvelle information qui vient de tomber ?

29/04/2008 19:51:32 - yves

enfin du concret.cette forme de fonctionnement simplifié existe par exemple aux Pays Bas depuis 1995. Ce statut permet il la délivrance de la carte d'agent immobilier TRANSACTIONS si par ailleurs le créateur répond à toutes les conditions nécessaires ?

29/04/2008 10:01:54 - solange

Bonjour, J'attendais ce statut pour fonctionner un peu comme patrick, à qui je souhaiterais demander quel statut il a aujourd'hui et que faut il prevoir comme charge la premiere année, et les conseils qu'il pourrait me donner en la matiere Merci beaucoup pour vos reponses

28/04/2008 22:59:44 - anne marie

je ne perçois pas les 25000€; je travaille à temps partiel et j'ai besoin de compléter mes revenus; suis je la seule? cela je ne crois pas; cela me semble donc intéressant du moins à étudier j'ai assez souvent l'impression qu'en france on critique systématiquement même les mesures qui présentent une avancée?

28/04/2008 14:07:00 - lambert

encore un bouclier pour les travailleurs au noir un de plus comme les cheques cesu

28/04/2008 13:37:33 - BRISSET Laurent

très bonne chose pour la petite entreprise.Moins de papier égal : + de réactivité.

28/04/2008 12:52:49 - Patrice

Les 25000€ s'applique à l'ensemble des revenus ou uniquement au travail complémentaire ? Si c'est la seconde hypothèse, cela reste sans doute intéressant d'un point de vue pratique par rapport aux statuts existants actuellement. 25000 € pour une activité complémentaire, c'est déjà pas mal.

25/04/2008 17:48:16 - patrick

Pour information cette loi ne concernera qu'une sous partie de la population, car pour pouvoir bénéficier du statut simplifié il faudra gagner moins de 25 000 € par an Je suis à titre personnel extrêmement déçu de cette limitation que je trouve très basse : j'exerce en complément de mon activité salariée une activité de conseil développement formation en infomatique qui me rapporte presque rien mais m'empoisonne par la paperasse et le risque juridique Je me réjouissais de cette loi qui allait enfin sécuriser mon activité indépendant. Hélas, gagnant plus de 25 000 € par an, je découvre que je ne serais pas concerné : je ne comprends pas pourquoi, en quoi le fait d'avoir un revenu d'un certain niveau devrait il m'obliger à multiplier les paperasses pour avoir une petite activité complémentaire qui me passionne ? Citation du projet de loi :"'Ce régime simplifié s’applique dans le champ actuel du régime micro, ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu." (soit 25195 € ) sources : projet de loi LME voir http://www.lesechos.fr/info/france/300256153.htm http://www.lesechos.fr/medias/2008/0410//300256154.pdf barème fiscal 2008 http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-11-08&FILE=docFiscale.html

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