

Statut de l'auto-entrepreneur, protection du patrimoine... le point sur cinq mesures phares du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), destinées à doper les créations d'entreprise. Elles sont actuellement en discusion à l'Assemblée nationale.
L'examen du projet de loi de modernisation de l’économie commence le 2 juin à l'Assemblée nationale. Les 30 mesures visent à apporter, à partir de 2009, 0,3 % de croissance et la création de 50 000 emplois par an.
La ministre a déclaré vouloir « inciter les Français à entreprendre, en créant les conditions réglementaires et fiscales adéquates ». Voici cinq de ces mesures.
Le projet de loi veut encourager les « petits entrepreneurs », notamment les salariés ou les retraités qui souhaitent bénéficier d’une source de revenus complémentaire. Pour démarrer et arrêter leur activité, les « auto-entrepreneurs » n’auront que quelques formalités à remplir. Les prélèvements fiscaux et sociaux, acquittés mensuellement ou trimestriellement, représenteront 13 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 76 000 euros) pour le commerce et 23 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 27 000 euros) pour les services.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera élargie. En plus de sa résidence principale, il pourra rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne seront pas affectés à l’usage professionnel. L’entrepreneur gardera toutefois la possibilité de sortir ces biens du régime d’insaisissabilité pour obtenir plus facilement un crédit.
Les associations de microcrédit pourront désormais prêter à tous les créateurs de TPE et non plus seulement aux chômeurs et titulaires de minima sociaux.
Le projet de loi prévoit de supprimer la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale. Actuellement, dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Ile-de-France, la transformation d’un local d’habitation en local commercial est soumise à un régime d’autorisation administrative. Il est également prévu d’assouplir le régime applicable aux HLM : les activités exercées dans des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles n’auront plus besoin d’être « temporaires ».
Pour permettre aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit financier de se réinsérer par la création d’une entreprise, le projet de loi préconise de laisser au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, si la peine d’incapacité commerciale est justifiée.


Un leurre pour faire baisser le chômage, une concurrence de plus pour les indépendants et artisans. On sera plus à travailler, pour gagner beaucoup moins. Le même gâteau avec beaucoup plus de part, mais, plus petite.
Ha effectivement, le demandeur d'emploi prêt à créer que je suis, n'y vois donc aucun intérêt ?? Dommage ! Bon en partant du principe que le problème n'est pas ce qui est fait, mais ce qui reste à faire, alors bravo pour ce premier pas vers plus d'ouverture pour libérer le taf..
Avant même de nous aider pour créer, on nous parle de taxe ! travailler plus, gagner plus oui mais pour qui ? comment travailler plus alors que je travaille déjà 35H par semaine, que j'ai deux enfants en garde partagée? dois-je travailler de nuit lorsque j'en ai la garde ? avez vous penser à cela messieurs et dames du gouvernement? les familles monoparentales font comment ?
Très bonne réforme pour remettre le Pays en ordre de marche ! Levons le blocage et travaillons plutot que de dire que "ça ne marchera pas" avant d'avoir vu !!Ce statut va permettre à des petits salariés de gagner plus,c'est ce qu'ils attendent.
projet pour la création d'une agence de voyages,qui s'adressent en priorité à la communauté maghrébine; le problème de blocage se situe au niveau de la caution,qui s'élèvent à un montant de cent mille£,ayant une antériorité proféssionnelle de 24 ans dans une grande cie aérienne.
Encore et toujours de la com'... Un peu marre d'être pris pour un imbécile en permanence. Nous avons aussi des cerveaux qui fonctionnent M.Le Président !
Voilà enfin des mesures concrètes qui vont indéniablement dans le bon sens.
C'est vrai que cela n'est pas clair. Les 23% (services) sont très avantageux par rapport à ce qui existe aujourd'hui, par exemple pour les libéraux. Mais pour avoir droit à ces règles il ne faut apparemment pas dépasser le troisième tranche d'impôts sur les revenus, les 76 000 euros non comptés. Quelles sont les possibilités de cumul de ce statut avec un autre ? Retraite, profession indépendante... Wait & see encore une fois. Et que se peasse-t-il effectivement si on dépasse le CA limite, ce que l'on ne peut pas toujours savoir à l'avance ?
Il faut absolument penser à relever les seuils de 27KE et 76KE pour l'auto-entrepreneur,car ce dernier risquerait de ne pas gagner sa vie.Le prélèvement libératoire est une excellente idée.Cela devrait marcher très fort.
Comme d'habitude, il s'agit d'annonce qui resteront sans effet, la réalité en est tout autre, les banques ne prêtent plus rien, et le seul intérêt de l'état d'inciter à la création, c'est pour faire raquer les entrepreneurs un maximum, réalisant une manne financière non négligeable, certains comprendront pourquoi les formules de chèques pro comptent 100 chèques, c'est parceque l'on passe notre vie à en faire pour enrichir les organismes sociaux. C'est uniquement pour ça ! Et ne vous inquiétez pas, si votre entreprise fait faillite, ils sauront vous le faire aussi payer. Comment être gagnant sur tous les tableaux, inventer des fausses incitations à la création.
Comme je m'en doutais, tout cela pour nous dire , travailler mais n'oubliez pas que l'on va vous taxer comme d'habitude. 23% jusqu"a 27000€ et au-dessus combien???. A quand un gourvernement avec des vrais idees et qui se pose les vrais questions < Comment sortir ce pays de la M....
J'attendais un boum! et c'est encore un Ptchsss qui est comme d'ab ce gouv fait avec sa fameuse rupture. Il n'y aura pas plus de création ni des enbauches car l'entrepreneur en France a des soucis à se faire. Moi je prefère créer en Espagne par exemple et tout de suite. Gains de 15 à 20% prouvés!
Encore une manière détournée de mieux prélever là où ils n'ont pas encore accès!!!!Soit disant, loi faite pour créer des emplois....!!!
Comme le suggère votre bouton d'envoi, je réagis ! Quelle magnanimité de la part de l'Etat: 5 mesures pour les créateurs ! On ne devrait même pas en parler, les simplifications et autres "allègements" qu'il invente (!) d'année en année, devraient exister depuis des décennies déjà. Et quelle valeur ajoutée leur apporte cet Etat-vautour pour une fiscalité à 23% de vos prestations de service ? ! ! Vous travaillez 1 journée 1/4 par semaine pour le fisc. C'est scandaleux: travailler plus pour vous faire prélever plus !
Ce statut n'est donc pas applicable pour un individu n'ayant pas d'emploi alors?
