Lancement du projet

Faire du business en Suisse

LEntreprise.com | Mis en ligne le 15/05/2008

Succursales

Une société non suisse peut établir une activité en Suisse sans avoir à constituer de filiale. Une succursale n'est pas une entité juridique indépendante, mais une extension de l'entreprise étrangère l'ayant constituée. Cette dernière est donc responsable de ses pertes. Au moins un membre de l'organe de gestion ou un directeur de la succursale, ayant pouvoir de représenter la société, doit être résident en Suisse.

Permis de travail

La Suisse a imposé une réglementation très stricte en termes d'immigration. Ces dernières années, l'attribution de nouveaux permis de travail délivrés à des étrangers a été réduite. Lors de la première attribution d'un permis de travail, la priorité est donnée aux ressortissants de l'Union européenne et des pays de l'AELE. Les permis renouvelables annuellement (permis B) permettent à leurs détenteurs d'établir une résidence en Suisse, ce qui n'est pas le cas des permis à court terme, qui s'obtiennent plus facilement. Une autorisation d'établissement (permis C) peut être demandée après dix ans de séjour ininterrompu en Suisse (cinq ans pour les ressortissants des Etats-Unis).

Recrutement

La loi suisse n'exige pas explicitement un contrat de travail écrit. Cependant, si un employeur est à la recherche d'un permis de travail pour un employé étranger, les contrats de travail sont généralement écrits.

Licenciement

Un contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre partie :
- au cours de la première année, avec un préavis d'un mois,
- de la deuxième année à la fin de la neuvième année, avec un préavis de deux mois,
- au-delà, avec un préavis de trois mois.

Le contrat peut prévoir des délais de préavis plus longs, de longueur égale à la fois pour l'employeur et l'employé. Sur demande du salarié, les motifs du licenciement doivent être donnés par écrit.

Syndicats et instances représentatives du personnel

Il n'existe aucune obligation légale pour les employeurs de reconnaître un syndicat. Les accords entre les employeurs et les syndicats au sujet des salaires et des conditions de travail ont force exécutoire.

Il n'existe aucune obligation légale pour les employés d'être représentés au conseil d'administration de sociétés. Toutefois, les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place un organe de représentation des salariés.

Cotisations de sécurité sociale

Les cotisations de Sécurité sociale (vieillesse, invalidité et chômage) s'élèvent à 14,34 % du salaire brut jusqu'à concurrence de 79 000 euros et à 13,34 % sans plafond pour les salaires bruts au-delà. Les cotisations sont supportées à parts égales par l'employeur et l'employé. En outre, les salariés doivent adhérer à des fonds de pension privés obligatoires (BVG), avec des taux qui varient de 10 à 24 % du salaire brut (dont au moins la moitié est à la charge de l'employeur). Le total des cotisations de Sécurité sociale pour l'employeur oscille entre 14 et 20 % du salaire brut.

Impôt sur les sociétés

Des incitations à l'investissement variables selon les cantons

La Suisse offre des subventions attractives ainsi que des incitations financières et économiques, aux niveaux fédéral et cantonal, afin d'encourager l'investissement industriel étranger et la création d'emplois dans les régions économiquement défavorisées. Les cantons cherchent surtout à attirer les entreprises internationales ayant besoin d'une main-d'œuvre qualifiée capable de produire des biens de haute technologie. Les exonérations peuvent aller jusqu'à dix ans, être totales ou partielles (entre 30 et 50 %). Le Département fédéral de l'économie (DFE) a défini un nouveau périmètre de trente régions pouvant bénéficier à 100 % des allégements de l'impôt fédéral direct pour soutenir des projets d'entreprises innovantes. Par ailleurs, les municipalités fournissent souvent des terrains disponibles à la vente ou à la location. Elles sont également disposées à fournir des aides pour maintenir le niveau de l'emploi.

Une société domiciliée en Suisse est soumise à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le capital suisses. La Confédération, chaque canton, chaque commune ont la capacité à lever de l'impôt. Généralement, les sociétés étrangères contrôlées de l'étranger et opérant en Suisse sont imposées de la même façon que les sociétés suisses. Les sociétés non-résidentes ayant une succursale en Suisse sont soumises à l'impôt sur les revenus, et à des taxes sur le capital de leur succursale selon les mêmes règles que les sociétés résidentes, sous réserve de certaines dispositions spécifiques.

Certaines exonérations et allégements fiscaux font l'objet d'une décision des autorités du canton où le projet sera réalisé.

Les taux effectifs de l'impôt sur les sociétés, comprenant les taxes fédérales, cantonales et communales, sur le bénéfice avant impôt, qui dépend du rendement des capitaux propres, sont les suivants : Genève, 24,5 % ; Zoug, de 13 à 16,5 % ; Zurich, 24,1 %.

TVA

Les règles suisses en matière de TVA sont similaires à celles des pays de l'Union européenne. Sont tenus de remettre des décomptes, les fournisseurs de prestations indépendants qui réalisent sur le territoire suisse un chiffre d'affaires annuel de plus de 47 000 euros provenant de prestations imposables. Pour la plupart des livraisons de biens et pour presque toutes les prestations de services, on applique le taux normal de 7,6 %. Des taux spécifiques de 3,6 % et 2,4 % s'appliquent à certaines catégories de biens et services.