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Faire du business en Suisse

Formalités réduites et taxes plus légères séduisent beaucoup d'employeurs qui rêvent d'installer leur entreprise en Suisse. Mais attention, précision helvétique oblige, la comptabilité doit être rigoureuse...

LEntreprise.com | Mis en ligne le 15/05/2008

La Suisse compte une population totale d'environ 7,55 millions d'habitants, dont 20,4 % d'étrangers. Elle est membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Les plus importantes industries du pays sont la production de machines et la mécanique de précision, les métaux, l'industrie chimique, pharmaceutique, le textile et les biens de consommation. Les services tels que les banques, les assurances et le tourisme sont aujourd'hui prédominants dans son économie. La Suisse est un partenaire économique important pour la France et l'Europe.

Sociétés

Les entités commerciales sont organisées soit sous forme de sociétés par actions (AG/SA/Ltd), soit en tant que sociétés à responsabilité limitée (GmbH/SARL/LLC).

Les sociétés par actions sont caractérisées par un capital social minimal de 63 000 euros (CHF 100 000) divisé en actions transmissibles librement. Le capital peut être libéré soit en numéraire, soit en nature. Ces sociétés peuvent émettre des actions au porteur et/ou des actions nominatives. Les actions au porteur doivent être entièrement libérées.

- Une société anonyme peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d'autres sociétés commerciales. Les fondateurs et actionnaires ne sont soumis à aucune exigence en termes de nationalité ou de lieu de résidence. Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs membres. A noter que la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse ; un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

- La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital est fixé dans les statuts, ses dettes ne sont garanties que par l'actif social. Le capital social ne peut être inférieur à 12 580 euros (CHF 20 000). La valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à 62 euros (CHF 100). Les parts sociales doivent être émises au moins à leur valeur nominale. Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. Contrairement aux sociétés anonymes, il n'y a aucune restriction quant à la nomination de membres étrangers au conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée. L'assemblée des associés est l'organe principal de la SARL et décide du contenu des statuts, du mode de direction et de l'organe facultatif de révision. L'organe de gestion de la société se compose d'un ou de plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes physiques. En cas de pluralité de gérants, l'assemblée des associés doit élire le président de l'organe de gestion qui est inscrit en tant que tel au registre du commerce. Les associés et gérants ne sont pas assujettis à des conditions de nationalité ou de résidence. A noter toutefois que la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, sans pour autant devoir posséder la nationalité suisse.

Groupements

Réforme des obligations d'audit et de comptabilité

Depuis le 1er janvier 2008 s'applique la réforme de l'obligation de révision. Les « sociétés ouvertes au public » doivent soumettre leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés au contrôle de leur organe de révision. Par « société ouverte au public » on entend toute société faisant appel au marché des capitaux et qui, à cette fin, détient des titres de participation cotés en Bourse ou est débitrice d'un emprunt obligataire. Sont également assujetties au contrôle ordinaire les sociétés dont les actifs et passifs ou le chiffre d'affaires représentent au moins 20 % des actifs et passifs, ou du chiffre d'affaires des comptes de groupe d'une société remplissant l'un des critères précités. Les sociétés « d'une certaine importance économique » doivent soumettre leurs comptes annuels (ou consolidés) au contrôle ordinaire de leur organe de révision. Il s'agit des entreprises dépassant deux des seuils suivants : total du bilan de 6,3 millions d'euros (CHF 10 millions), chiffre d'affaires de 12 500 000 euros (CHF 20 millions), 50 salariés. Les PME ne sont astreintes qu'à un contrôle restreint par l'organe de révision. Les TPE (maximum dix postes à temps plein) peuvent renoncer à la révision de leurs comptes annuels.

Il peut s'agir de groupements « à responsabilité non limitée » dans lesquels les membres ont chacun une responsabilité illimitée quant aux dettes et obligations de l'entité en général, ou bien de « groupements à responsabilité limitée » dans lesquels un ou plusieurs membres, personnes physiques à part entière, ont une responsabilité illimitée adossée à leur patrimoine personnel, alors que les autres membres contributeurs ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Dans ce type de groupement, une société ne peut donc être qu'un membre contributeur à responsabilité limitée.

Sociétés unipersonnelles

Elles n'ont pas d'existence distincte de celle de leurs « propriétaires » (équivalent en France des sociétés de fait). En Suisse, de nombreuses petites structures entrent dans cette catégorie. Les étrangers résidents en Suisse, en dehors des ressortissants de l'Union européenne, peuvent constituer ce type d'entités à condition de détenir un titre de séjour permanent (permis C). Le fondateur d'une entité de ce type a une responsabilité illimitée sur ses dettes et obligations.