Lancement du projet 

Le statut d’auto-entrepreneur validé par l’Assemblée nationale

Les députés examinent depuis le 1er juin 2008 le projet de loi de modernisation de l’économie (LME). Ils ont déjà adopté l’article créant le statut d’auto-entrepreneur.

Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/06/2008
 
 
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C’est l’une des mesures phares du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) et elle a reçu l’aval des députés qui examinent le texte depuis le 1er juin. Le statut de l’auto-entrepreneur a passé avec succès l’épreuve de la première lecture, malgré l’opposition des élus de gauche qui craignent la « création d’une nouvelle catégorie de travailleurs sans devoirs ni droits ».
Ce nouveau statut doit permettre aux salariés et aux retraités qui le souhaitent de créer une autre activité en parallèle, et ainsi « gagner plus ». Concrètement, une personne qui souhaite développer une activité complémentaire sera dispensée des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Démarches habituellement obligatoires.

Relèvement du plafond pour la micro-entreprise

Le texte prévoit cependant une condition pour bénéficier de cet allégement de procédure. Le salarié ou le retraité ne pourra se passer de l’immatriculation que si son volume d’activités correspond à celui d’une micro-entreprise.
Les députés ont d’ailleurs profité des débats pour revoir les seuils à la hausse : sont désormais considérés comme des micro-entreprises les activités qui permettent de réaliser 80 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans le commerce (au lieu de 76 300 euros auparavant) et 32 000 euros dans les services (au lieu de 27 000 euros).
Ces nouveaux plafonds seront indexés sur l’inflation pour les années suivantes. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a confirmé qu’au-delà de ces plafonds, l’immatriculation de l’activité sera obligatoire

Faciliter l’utilisation des locaux d’habitation

Le statut de l’auto-entrepreneur permettra en outre d’opter pour l’acquittement des prélèvement sociaux et fiscaux à la source. Ce prélèvement s’élèvera à 13 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services.
Les députés ont également validé l’article 4 de la LME. Il autorise les futurs créateurs à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de chaussée.
La lecture du projet de loi de modernisation de l'économie par l’Assemblée nationale devrait s’achever par son vote le 10 juin 2008. Il sera ensuite transmis au Sénat. Son adoption définitive est prévue pour le début du mois de juillet. Parallèlement, l'Agence pour la création d’entreprise (APCE) éditera prochainement un kit explicatif à destination des futurs auto-entrepreneurs.

 
 
 
VOS REACTIONS
25/01/2010 11:27:57 - LADRAT

BONJOUR J'AIMERAI SAVOIR COMMENT PASSER DE MICRO ENTREPRISE A AUTO ENTREPRENEUR ? MRECI

02/05/2009 11:06:31 - patrick

dans les 12 pour cent inclus danmon cas n'oublier pas apres avoir payer le pourcentage il y a l'achat de marchandises et les frais d'essence de nouriture etc alors par exemple pour un chiffre 50000 euros je paye a la rsi 6000 euros apres ça vous enlever vos achats qui se monte a proximativement 24000 euros vous enlever les frais divers et il vous reste 15000 euros annuel pour vivre c'est tous simple le status auto entrepreneur

27/02/2009 06:16:57 - AUDEBERT

le prélèvement de 23 pourcents pour les entreprises de service en auto entrepreneur est totalement prohibitif il est plus souhaitable d etre au réel simplifié ou d etre en micro entreprise est de déclarer ses revenus si il y en a

25/01/2009 12:14:03 - gribel

bonjour.je voudrais creer une micro entreprise dans la sécuritée,j'ai beaucoup de demande dans le domaine (concerts,et évémentiels)ce nest pas trop explicite sur les nouvelles lois pour les sociétés de sécurités,peut on faire parti des intermitants du spectacle?merçi

12/01/2009 20:09:04 - martin12

peut-on s'installer en auto entreprise pour: vendre des produits de bazar et de la numismatique(monnaie anciennes et billets anciens + bijoux occasion.? 60 ans ancien conseiller prevoyance dans uns grande compagnie d'assurances, est il vrai que la retraite complémentaire est supprimé en etant auto entreprise?. merci

24/12/2008 15:33:43 - ALAIN 10

Bravo pour cette loi Mais elle ne serait pas équitable si on exclue certaines professions qui n'entrent pas dans le cadre de la micro entreprise sur un plan fiscal. Car une loi se doit à un individu (la personne exerçant) et non à un type de profession. D'autant qu'elle se base (loi) sur le C.A, aucune profession ne devra être exclue sous peine de tomber sur le principe anticonstitutionnel.

05/12/2008 19:22:59 - papy34

autoentrepreneur : piege pour les retraités si vous etes dans ce cas vous perdez votre retraite complementaire: Quelles sont les incidences de la reprise d'activité au niveau de la retraite complémentaire ? En cas de reprise d'activité, le versement de la retraite complémentaire sera maintenu intégralement si la nouvelle activité relève d'un régime de retraite différent de l'ancienne. Par exemple, un commerçant à la retraite reprenant une activité commerciale, verra le versement de sa retraite complémentaire suspendu. Il en sera différemment s'il reprend une activité salariée, artisanale ou encore libérale. en conclusion vous payez deux fois plus qu'une entreprise normale . donc travaillez plus et gagnez moins

03/12/2008 13:15:12 - cd06

toute le monde peux bénéficier du statut : salarié, fonctionnaire, chômeur, retraité, pour les informations sur le statut voir http://www.cabinet-budet.fr/forfait_auto-entrepreneur.php, le site renvoie sur tous les sites officiels pour les démarches à accomplir le statut a éliminer des étapes obligatoires pour les autres statuts par contre il faut attendre les décrets d'application pour les modalités d'inscription ... affaire à suivre

01/12/2008 15:33:49 - novent david

Bonjour et merci de me dire si une personne au chomage peut etre auto entrepreneur.J'ai trouvé des articles ou l'on dit que oui et d'autres ou on ne parle que des personnes en activité et des retraités .Merci pour votre réponse DAVID

01/12/2008 15:24:42 - Maes

Aujourd'hui 01/12/08 je me suis dirigé encore une fois à la CCI Alsace pour savoir quand ledossier auto-entrepreneur sera disponible. A mon grand tonnement la personne "à charge" me it qu'il faut y aller sur internet parce que eux,ils n'ont rien sr le décret en question!!Cela est la politique des annoncs: le résltat ils sont là. Un pas en fallite et des milliers des chomeurs en plus par jour! Bravo le gouv!!

19/11/2008 09:06:53 - cd06

Bonjour je pense créer une société de service informatique en début d'année prochaine et je me posais des questions sur la concurrence vis à vis de mon employeur je suis tombé sur le site d'un expert-comptable http://www.cabinet-budet.fr/forfait_auto-entrepreneur.php qui renvoie vers une brochure de la direction du commerce qui y a répondu : le droit du travail, les clauses des contrats de travail, les réglementations s'appliquent ... forcément, le statut d'auto-entrepreneur permet de tester un marché ou d'avoir une 2ème activité simplement et ... de se mettre en règle vis à vis de l'administration si cela peut vous aider aussi

18/11/2008 13:23:08 - DEGUELDRE Cristina

Bonjour, Le statut de l'auto entrepreneur est-il ouvert aux résidents étrangers? Beaucoup de gens semblent croire que ce statut est profitable que pour les salariés ou les personnes qui souhaitent exercer une activité secondaire. Mais, en fait, ceux qui l'exercent comme activité principale peuvent très bien vivre de ça : 32000€ par an comme CA, moins 23% (7360)= 24640€ annuel pour vivre les 3 premières années (pas de TP). C'est faisable!

06/11/2008 16:49:30 - sebastien

Bonjour je vois enormément de personnes dire que les ouvriers employers vont se mettre à leur compte et prendre la clientèle de leur employeur,mais il ne faut pas oublier qu'il ya des lois sur la non-concurence,et surtout qu'il faut mettre dans les différents contrat de travail afin de ne pas se retrouver concurencer par ses propres employers. excuser moi pour les fautes ! merci

04/11/2008 21:30:13 - La Redaction

Patrick, vous trouverez plus de précisions dans notre article :http://www.lentreprise.com/1/2/5/article/18271.html

04/11/2008 20:57:27 - Patrick

Dans le statut d'auto-entrepreneur il est spécifié que le chiffre d'affaires annuel maximum pour bénéficier de ce statut ne devra pas excéder 32000 euro, ce qui laisse en net (à dépenser) 24640 euros ou 2053 euros/mois. Qu'en est-il des personnes ayant déjà une activité salariée par ailleurs ou retraitées avec des revenus disons de 1500 à 2000 euros/mois. Le seuil de 32000 euros de chiffre d'affaire annuel est-il indépendant des autres revenus perçus dans d'autres régimes ou statuts ?

12/08/2008 09:21:54 - Grau Nicole

Braco pour cette mesure, elle arrive à temps. Les petites entreprises sont exangues : trop charges : trops de taxes ... J'en parle en connaissance de cause. J'étais artisan. Il est normal que les éternels méfiants réagissent. Passons outre. Cette nouvelle réglementation c'est de l'oxygène.

30/07/2008 11:30:10 - cedric

bonjour,il est vrai qu'une clause de non concurrence serait la bienvenue. moi même salarié et projetant d'utiliser ce statut, il convient d'être au clair avec son employeur. par contre la concurrence des ouvriers du bâtiment sur leur employeur est un faux problème, les ouvrier proposant la plupart du temps "des services supplémentaires" aux clients dans le dos du patron.

20/07/2008 14:13:01 - melodie

enfin une aide c'est pas dommage merci bien... je suis salariée et souhaite pouvoir vendre mes bijoux en revenu supplémentaire sur quelques salons dans l'année ce statut et pil poil à ma taille... il y aura tjs ceux qui ont peur qu'on leur fasse de l'ombre mais je crois qu'il s'agit ici d'une peur mal placée... si je me prend pour exemple je ne pense pas qu'en vendant des bijoux fait mains sur trois salons dans l'année je prendrai la clientèle du magasin de bijoux fantaisie prés de chez moi... ce statut ne nous donneras pas les moyens financiers et le temps suffisant pour faire de l'ombre aux sociétés deja installées.c'est juste un moyen de nous aider un peu pour vivre un peu mieux grace à un savoir faire... les gens qui critiques les futurs auto entrepreneurs critique aujourd'hui les gens qui bossent au black alors que doit on faire??? devrait payer naivement 300 euros de charges par mois pour avoir le droit de vendre 500 euros de bijoux par an??

30/06/2008 17:49:58 - Cécile

Certains métiers comme ceux du bâtiment sont déjà en manque de personnel alors que les "gratuits" sont remplis d'annonces du type "bon bricoleur réalise tous travaux de...", tout juste si il n'est pas précisé "règlement en espèce souhaité"... Ces bricolos sans qualifications pro. ni assurances ni garanties détournent déjà la clientèle que les artisans n'arrivent pas à satisfaire dans des délais raisonnables faute de personnel et noyés dans les obligations administratives. Les rares personnes qui avaient encore un problème de conscience ne l'auront plus. LE RISQUE n'est-il pas une légalisation du travail au noir? Le gouvernement préfère peut être pour sa part faire une croix sur ce que pourrait lui rapporter cette partie de l'activité afin de relancer le pouvoir d'achat. Mais qu'en est-il de l'entrepreneur qui, lui, doit suivre des règles bien précises et est régulièrement contrôlé? Une fois de plus il a tout à y perdre! Quant au client, je reste persuadée que lui aussi.

25/06/2008 23:33:52 - dud

c'est une bonne nouvelle , ça fait depuis longtemps que j'attendais ce statut , par contre 23 pour cent sur le chiffre d'affaire c'est un peu sévère , pourquoi ne pas payer des impôts sur les sommes réellement perçu ,étant donné que la TVA sur la marchandise est prélevé directement .est ton réellement plafonné à une certain revenu annuel de notre emploi principal pour exercer en tant que auto-entrepreneur ? merci

25/06/2008 01:37:47 - Jean-Max

Loin d'être un fan inconditionnel de ce gouvernement, je dois dire que cette nouvelle disposition apparait comme la meilleure mesure prise depuis cette investiture. Bien sûr, comme à l'accoutumée les critiques émanent particulièrement de la part de ceux qui voudrait bien entreprendre... mais sans prendre les moindres risques, quitte même à les faire supporter par autrui sans oublier l'eternel refus de toutes obligations financières envers la communauté (c'est toujours trop cher...) mais par contre bien disposés à recevoir plus d'aide et plus de facilités à leur encontre. Le fait de ne pas trouver un intérêt dans cette opportunité démontre peut être tout simplement que l'on est tout simplement pas construit est pas construit pour une activité indépendante... mais est-ce capital ? un bon salarié est toujours plus essentiel qu'un mauvais entrepreneur. Par contre le risque important qui est stigmatisé ici par plusieurs intervenants est bien celui du "vol de clientèle" qui pourrait tenter certains salariés installés conjointement en auto-entreprise. Peut-être faudrait-il proscrire, dans le cas d'un salarié créant conjointement son auto-entreprise que l'activité exercée soit différente de celle de l'employeur ?...

23/06/2008 15:50:33 - Gladys

Bonjour, une fois de plus se sont toujours les même qui bénéfient des avantages (chômeurs, salariés ayant un job d'appoint...) mais personnes ne pense à faciliter le départ d'un salarié qui a créer son entreprise et qui voudrait se désengager de son emploi salarié ! démissionner ? pas d'ASSEDIC, pas de RMI si vous déplacer le plafond. Etre licencié ? c'est délicat à demander à son patron. J'aimerai bien qu'on facilite le départ de cette catégorie qui crée de l'économie et des emploi ! je suis coincée et j'aimerai me consacrer à tps plein à mon entreprise, mais pour nous, RIEN.

22/06/2008 22:31:32 - femme de dirigeant

C'est très injuste vis-à-vis des entrepreneurs classiques qui ont bataillé pour créer leur boîte, qui se démènent avec la concurrence, le travail au noir, le bénévolat de bons nombres d'associations... . N'importe qui pourra exercer sans qualifications. Se pose la question de la clause de non concurrence, le détournement de la clientèle de l'employeur... Il y aura certainement plus de vaches à lait pour l'état et plus d'endettement à l'horizon

20/06/2008 19:56:55 - Generisnet

Enfin!!! un debut de liberalisation du travail,pour ma part,je suis salarié et travail en portage salarial en plus ,je propose du conseil internet aux entreprises,le portage a chaque contrat me preleve 50% de mes factures,j'en ai besoin je suis serieux et espere un jour créer mon entreprise,ceci me formera a la creation.

17/06/2008 17:10:56 - Pierre

D'après http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1640&rub=1 (la présentation en 10 points du statut de l’auto-entrepreneur), la taxe professionnelle est bien exclue de ces 23% (page 8) (en passant, il est question de 23.5%, maintenant). Il faut la payer séparément, et faire donc les démarches nécessaire pour son plafonnement, si besoin... (sinon, forfait minimum, de 400-600€, selon les communes, si j'ai bien compris...). Ils ne parlent pas de la retraite complémentaire.

16/06/2008 10:55:32 - Yohann X

23% de prélèvement du chiffre d'affaire c'est beaucoup trop et ca va faire croître le travail au noir plus qu'autre chose. L'initiative est bonne mais l'imposition à la Française va détruire l'idée dans l'oeuf comme d'habitude. C'est honteux.

16/06/2008 10:37:04 - lambert

et voila encore une bonne bourde du gouvernement encore un bouclier pour travail dissimulé comme les cheques cesu cela commence par un changement d'ampoule et cela finira par une installation complete effectué par un bricolou du dimanche nous sommes artisan et notre metier demande un etre reglementé et protegé a bonne entendeur

15/06/2008 10:35:48 - Renaud

Bonjour, Il y a une petite chose que je me demande en fait. Et oui, avec ce nouveau statut pour les salariés je me demande si ça ne risque pas d'apporter des conflits dans les entreprises entre patrons et salariés. Imaginons une entreprise de charpentes bois, un salarié charpentier de cette entreprise souhaite gagner plus et décide de prendre ce statut, à votre avis il va aller les chercher où ses clients ? C'est sûr que c'est pas pendant ses heures de boulot qu'il va faire marcher sa propre petite entreprise, pas le temps pour ça, donc à mon avis le plus simple pour lui va être tout simplement de détourner les clients de son entreprise principale où il est simple salarié. Et ça devrait pas être très compliqué car il devrait pouvoir pratiquer des tarifs forcément plus attractifs que ceux de son patron. Après il reste plus qu'à exercer les soirs, week-end et aussi pendant les vacances. Pour le client qu'il passe par l'entreprise ou directement par le charpentier à son compte ça reste toujours la même personne avec le même savoir faire, donc pas de risque de ce côté. Je suppose bien sûr que ce charpentier ne va pas faire plombier à côté de son boulot juste pour pas risquer de faire de l'ombre à son patron. Je sais pas ce que vous en pensé, mais ce nouveau statut me semble un peu curieux quand même par rapport à tout ceci.

11/06/2008 20:03:03 - Bernard

Enfin !!!!!!!! Bravo au gouvernement qui a pris la meilleure mesure pour notre économie . S'il y a une bonne information , le travail va enfin être libéré . Il y a plein de bonne volonté dans ce pays mais tout le monde a peur de se lancer Encore Grand Bravo

10/06/2008 10:04:06 - Florence

Faut-il être obligatoirement salarié ou retraité pour bénéficier de ce statut ? Que faites vous de ceux qui sont en contrat avenir ou d'accompagnement (contrat aidé pour la réinsertion par le travail) ? Il faut que la retraite soit incluse mais de façon proportionnelle en fonction du chiffre d'affaire pour permettre aux gens de s'assurer une meilleur retraite. Sortir ainsi du système de côtisation obligatoire que l'on gagne ou pas de l'argent comme en micro-bnc dont le taux d'échec sur 3 ans est de 65%. Il faut assouplir ce système qui est beaucoup trop rigide. J'aimerai contacter M. Novelli. Comment faire ? Merci de l'attention.

06/06/2008 14:22:59 - Pierre

Bonjour, Je crois que la question de la taxe professionnelle, et des retraites complémentaires, était toujours en suspens, pour les 13/23%? (puisque cette taxe et ces cotisations, peuvent varier de manière importante, selon les endroits, et les choix de classe de cotisation, selon l'organisme qui s'occupe de la retraite complémentaire). Aucune nouvelle? Merci d'avance, Bonne journée.

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