
Le statut d’auto-entrepreneur a été conçu pour toucher le plus grand nombre. Mais certains en sont exclus.
Le statut d’auto-entrepreneur a été conçu pour toucher le plus grand nombre.
Que vous soyez :
• Salariés du public ou du privé
• Étudiants (+ de 18 ans)
• Demandeurs d’emplois
• Retraités
• Sans emploi
...
vous pouvez créer une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur sans modifier votre statut.
Exemples :
• Vous êtes étudiant et décidez de proposer des visites touristiques pour payer vos études.
• Vous êtes demandeur d’emploi et effectuez des travaux de jardinage tout en cherchant un emploi salarié et en conservant vos droits aux ASSEDIC.
• Vous êtes webdesigner, salarié dans une agence de publicité, et créez des sites Internet en indépendant pour compléter vos revenus en dehors de votre temps de travail.
• TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme d’une société (c’est le cas par exemple d’un gérant majoritaire de SARL)
• Associé de SNC
• Gérant ou associé de EURL.
Restrictions et obligations
Vous êtes salarié et souhaitez créer une auto-entreprise :
• Vérifiez votre contrat de travail, il peut contenir des clauses limitant votre droit de créer une autre entreprise tant que vous êtes sous contrat.
• Dans tous les cas, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue dans votre contrat de travail auprès de clients de votre employeur sans son accord préalable.
Si nous reprenons l’exemple de notre webdesigner, il ne peut pas exercer cette activité auprès de clients de son agence sans l’accord de sa hiérarchie.
Des dispositions sur le cumul des activités des fonctionnaires limitent votre accès au statut d’auto-entrepreneur. Comment créer une auto-entreprise en tant que fonctionnaire ?
Votre situation vis-à-vis du statut de l’auto-entrepreneur n’a pas encore été clarifiée. Informations à suivre...
• Certaines activités sont exclues comme la location d’immeubles nus à usage professionnel. Consultez la liste des activités exclues du statut d’auto-entrepreneur
• Votre activité peut être réglementée :
Exercer une activité avec le statut d'auto-entrepreneur ne vous affranchit pas des obligations légales qui régissent cette activité. Entres autres, les conditions d’accès ou d’exercices telles que les normes d’hygiène et de sécurité, etc.
Découvrez la liste des activités réglementées
Pour tout savoir sur le dispositif de l’auto-entrepreneur


Bonjour, je suis en fin de cursus dans une formation d’acteur. Parallèlement à cela je suis animatrice en centre de loisirs. J’ai dans l’idée de créer un cour de théâtre amateur pour la rentrée prochaine. Ai-je le droit de créer cette activité ? Et comment y procéder ? Merci par avance de vos réponses.
voir si cela est possible pour agent immobilier merci
bonjour,j'aimerai cree ma petite entreprise car je travaille dans le travaux public est que jaime ce travail ,je suis deja salarié dans une entreprise dite moi la demarche a faire pour avoir la carte auto entreprise ,merci a vous
Bonjour, j'aimerais créer une sandwicherie mais je ne sais pas comment m'y prndre. Ou dois-je me renseigner pour trouver un local? merci
Bonjour, Je suis fonctionnaire dans une Mairie et à temps plein. Je créée des bijoux et je souhaiterais pouvoir les vendre, soit en réunion, soit sur des marchés, éventuellement faire des achats de bijoux en gros et les revendre. Cette activité pourrais se faire après mon travail ou le Samedi, Dimanche. Comment dois je procéder pour créer cette activité ? Ais je le droit ? Vous remerciant d'avance pour vos réponses, car je ne sais pas vers qui me tourner.
bonjour je souhaiterai savoir si pour une avoir une entreprise de transports il faut une capacitee de transport ouil y a d autre recours merci
bonjour je voudrais bien la vie dun auto entrepreneur je sui peintre dans une societee et je voudrai me mettre en auto entrepreneur avec un ami est ce que c est possible ? merci d avance
Bonjour J'ai lu qu'un "TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme d’une société (c’est le cas par exemple d’un gérant majoritaire de SARL)" ne peut pas être auto entrepreneur. Mais si la société est en sommeil, est ce que du coup quand même possible durant le sommeil ou faut il radier la société existante ? (sachant que les 2 activités n'auront strictement rien à voir) Merci d'avance à ceux qui auront la réponse
Bonjour, Un auteur auto-édité (à la fois éditeur et auteur) qui fait fabriquer ses livres directement par un imprimeur pour les vendre par ses propres moyens (marchés du livre, salons, dépôt en librairie, vente par Internet) gère une activité principale de commerce (il vend ses livres). En quoi cette activité pourrait fiscalement et juridiquement être exclue du statut d'autoentreneur ?
ai-je le droit d'embaucher temporairement en tant qu'auto entrepreneur. sinon qu'elle statut dois-je avoir.
Bonjour et merci pour toutes ces précisions. Cependant, vous oubliez les conjoints salariés qui n'ont actuellement pas le droit de s'installer comme auto-entrepreneurs, contrairement aux conjoints salariés. Voir mon blog http://conjointsautravail.blogspot.com qui traite de ce sujet sensible des conjoints au travail et des liens avec le dispositif de l'auto-entrepreneur. J'espère que de ce côté cela va changer, car je ne vois pas pourquoi il y a deux poids deux mesures pour entreprendre en étant conjoints au travail dans les deux cas !
j ai besoin d un contrat du travail ou promesse d embouche .comment fair pour le obtenire par internet.merci.
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