Garantie France Active : faciliter l’accès au crédit bancaire des créateurs sans ressources

Demandeurs d’emplois, allocataires du RMI, chômeurs en fin de droits... Pas facile pour les créateurs d’entreprise en situation d’exclusion de convaincre une banque de leur prêter de l’argent. En se portant garant, le réseau France Active leur permet de décrocher un crédit bancaire.

Qui peut en bénéficier

- Les personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui créent ou reprennent une entreprise
- Les entreprises solidaires en création ou développement qui créent ou consolident des emplois.

Comment obtenir la Garantie France Active

Il suffit de déposer un dossier de demande auprès d’un fonds territorial de France Active (liste sur www.franceactive.org). Des documents financiers (plan de financement, compte de résultat prévisionnels, échéancier des investissements, plan de trésorerie...) ainsi que des éléments d’information sur le projet (descriptif, équipes, implantation géographique, stratégie...) sont demandés au futur créateur.

Un comité d’engagement décide d’accorder ou non la garantie bancaire. Le créateur qui obtient une garantie doit se soumettre à un suivi de gestion sur plusieurs mois.

Quelles sont les caractéristiques de la garantie

La garantie couvre jusqu’à 65 % du montant du prêt bancaire pour les entreprises en création ou de moins de trois ans (50 % dans les autres cas). En 2007, le montant moyen des garanties était de 9 350 euros pour des prêts d’un montant d’environ 18 625 euros.

Il n’y a pas de montant minimal ou maximal concernant le montant du prêt mais la garantie ne peut pas dépasser 45 000 euros.

L’intervention de France Active n’est pas gratuite. Le créateur doit payer 2 % du montant garanti, payable en une seule fois au moment de la mise en place du dispositif. Ainsi, pour un prêt de 15 000 euros garanti à 65 %, le coût pour le porteur de projet est de 195 euros.

A noter : le réseau France Active accorde également le FGIF (fonds de garantie à’initiative des femmes) géré par l’Etat. En 2007, 800 créatrices en ont bénéficié.