
Il existe des possibilités de déblocage anticipé des fonds d'épargne. Les voici.
Il convient de différencier plan d'épargne entreprise (PEE) et plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Un PEE est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne dans un cadre fiscal favorable. En contrepartie de l'exonération sociale et fiscale, un délai d'indisponibilité des fonds d'une période minimale de cinq ans est imposé. Il existe cependant des possibilités de déblocage anticipé sans pénalités.
La création ou la reprise d'entreprise en fait partie. Le créateur bénéficiaire de ce déblocage peut également être un membre de la famille, conjoint ou enfant, du titulaire du PEE. Dans tous les cas, pour justifier le déblocage des fonds, il faut produire une déclaration sur l'honneur en s'engageant à fournir l'extrait Kbis et les statuts (dans le cas d'une société) ou le récépissé d'inscription au registre des métiers ou du commerce (dans le cas d'une entreprise), ainsi que le récépissé deson enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Quant au Perco, il s'agit d'un plan d'épargne retraite, obligatoirement adossé à un PEE, et, à ce titre, il n'existe aucune possibilité de déblocage anticipé pour la création d'entreprise.


Article très intéressant. Merci. Auto-entrepreneur, je suis inscrit auprès du CFE (j'ai un SIRET). Suffit-il donc de se déclarer auto-entrepreneur pour pouvoir débloquer les fonds? N'est-ce pas un cas trop "facile", l'AE n'ayant aucune obligation de résultat ni même de Chiffre d'affaire ?
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