Création d'entreprise : des exonérations à la carte 

Que vous soyez étudiant, salarié, chômeur, retraité ou fonctionnaire importe peu d'un point de vue fiscal lorsque vous créez votre entreprise. Seule la structure entrepreneuriale choisie (société ou entreprise individuelle) influence les règles d'imposition.

- Si vous exercez vos nouvelles activités dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous n'aurez pas, en principe, de séparation juridique entre vos patrimoines professionnel et privé. Toutefois, fiscalement, il conviendra d'isoler comptablement les éléments de votre patrimoine professionnel, qui seront soumis à des règles d'imposition particulières, notamment en cas de cession. Vos résultats professionnels annuels seront, eux, soumis à l'impôt sur le revenu, en application du barème progressif.

- Si vous exercez votre activité à travers une société, dotée d'un patrimoine juridique propre, il faudra distinguer selon que la société est transparente fiscalement ou non.
Si la société est transparente (SNC, EURL), vous paierez directement l'impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé, comme dans le cadre d'une entreprise individuelle. En revanche, si la société n'est pas transparente - on parle alors de société opaque (SA, SAS, SARL) -, elle sera imposée sur ses propres résultats à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % ou de 33,33 % selon sa taille et le niveau de ses résultats. Vous ne serez, quant à vous, imposé à l'impôt sur le revenu que sur les salaires que vous aura versés votre société (en ajoutant les divers avantages en nature comme la prise en charge d'un véhicule utilisé à des fins privées), et sur les dividendes versés par la société en fonction de ses résultats.

- A noter que, quelle que soit la forme d'impôt sur les bénéfices retenue (IR ou IS), divers mécanismes d'exonération totale ou partielle s'appliquent en fonction de la zone géographique où l'entreprise nouvelle s'établit (zones de revitalisation rurale, bassins d'emploi à redynamiser, pôles de compétitivité) et en fonction de la nature de l'activité exercée. Exonération d'impôt sur les bénéfices également pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement. Enfin, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un nouveau statut de jeunes entreprises universitaires (JEU) qui seraient elles aussi exonérées d'impôt sur les bénéfices sous conditions. A ces mécanismes s'ajoutent par ailleurs des exonérations éventuelles des impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière) sous conditions (nature de l'activité, localisation).

Des aides fiscales pour le créateur ou repreneur

Des dispositifs particuliers permettent d'alléger la charge fiscale des créateurs d'entreprise, notamment au travers de réductions d'impôt.

- Les personnes qui souscrivent par exemple au capital de sociétés non cotées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un célibataire ou de 40 000 euros pour un couple (art. 199 terdecies-0 A du CGI). De même, les personnes qui contractent un emprunt pour reprendre une entreprise exploitée sous la forme de société peuvent déduire du montant de leur impôt sur le revenu 25 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 10 000 euros pour un célibataire ou de 20 000 euros pour un couple (art. 199 terdecies-0 B du CGI).

- Par ailleurs, les salariés qui souscrivent au capital d'une société nouvelle peuvent, sous certaines conditions, déduire les intérêts des emprunts contractés pour cette souscription de la rémunération brute qui leur est versée par cette société, dans la limite de 15 250 euros (art. 83, 2° quater du CGI). Enfin, la loi dite TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat), adoptée cet été, a étendu un mécanisme d'exonération des revenus salariés perçus par les étudiants qui poursuivent leurs études dans la limite de 3 840 euros mensuels.