

Les principaux avantages pour le créateur d'entreprise du statut de la société par actions simplifiée, par Xavier Sculfort, avocat, juriste en entreprise.
Initialement prévu pour des situations complexes, comme la création d'entreprises communes, le statut de SAS est aujourd'hui surtout choisi par les créateurs d'entreprise recherchant simplicité et souplesse. La SAS peut en effet être constituée par un seul associé et les décisions être prises dans des formes simplifiées, comme la correspondance, la télécopie, la vidéoconférence...
Les associés ont aussi la possibilité de prévoir des règles de fonctionnement adaptées à leurs relations : clauses d'inaliénabilité, droit de préemption, d'exclusion, ou dispositions spécifiques pour la nomination, la révocation et la définition des pouvoirs des dirigeants. Des dispositions dont ils pourront obtenir l'exécution forcée, alors qu'on ne peut généralement obtenir que des dommages-intérêts en cas de non-respect d'un pacte d'actionnaires !
Enfin, le président de la SAS bénéficie du même régime fiscal que les salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Mais rappelons que, pour les primocréateurs, la SARL a pour elle un argument de poids : pas de capital minimal alors qu'il est fixé à 38 000 euros dans les SAS, et absence de commissaire aux comptes. A rémunération et prestations sociales équivalentes, le coût financier de la rémunération du gérant majoritaire d'une SARL est considéré comme moins élevé que celui du président d'une SAS.

