Statut / fiscalité / sécu

Consultant, décorateur, ou skipper… peuvent aussi devenir auto-entrepreneurs

Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur s’applique également aux professions libérales depuis le 19 février 2009.

Hélène Desmas | LEntreprise.com | Mis en ligne le 19/02/2009

Depuis le 19 février, ceux qui créent une activité libérale non réglementée, relevant de la CIPAV , et dont la liste indicative des différents métiers affiliés figure sur son site internet pourront opter pour le régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur.

Jusqu’alors les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieilliesse (CIPAV) ne pouvaient bénéficier du statut simplifié de l’auto-entrepreneur. Il leur suffit à présent de s’inscrire directement sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou bien auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour leur activité. A noter que le taux de cotisations appliqué pour ces métiers est fixé à 18,3%.

L’administration de son côté autorise également les fonctionnaires à déroger à la règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour devenir auto-entrepreneurs. D’autres mesures d’assouplissement devraient bientôt faciliter le régime des cumuls d’activités.

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VOS REACTIONS

23/02/2009 12:47:53 - La Redaction

Philippe, Le taux de cotisation est bien de 18,3% Décret n°2009-120 du 2 février 2009 (publié au JO du 3 février) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020193402&fastPos=1&fastReqId=1078520882&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

20/02/2009 20:10:09 - Philippe GEORGES

Vous dites : "A noter que le taux de cotisations appliqué pour ces métiers est fixé à 18,3%.". Non, c'est faux, ce taux est de 21,3 % pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève fiscalement des BNC....

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n° 286 - Février 2010

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