Statut / fiscalité / sécu

Entreprise individuelle ou EURL : quel statut choisir ?

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de l'entreprise et le régime social de son dirigeant...

Marine Babonneau | LEntreprise.com | Mis en ligne le 12/04/2010

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L'EURL en bref

L'Entreprise individuelle en résumé

« J'ai choisi le statut d'EURL pour être plus crédible »

Modèle de statut d'EURL

Entreprise individuelle ou EURL ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l’activité de l’entreprise, de la volonté ou non de s’associer, de l’existence ou pas d’un patrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l’activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus.

1. Entreprise individuelle – EURL : quelle différence ?

La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c’est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne.

- Entreprise individuelle ou « entreprise en nom personnel » : votre entreprise et vous-même ne formez qu’une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n’y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d’abus de bien social n’existe pas. Attention, l’entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pour autant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si vous le souhaitez. L’entreprise porte le nom du créateur ou un nom commercial. L’engagement financier dépend des investissements nécessaires et du fonds de roulement prévisionnel (BFR). Enfin, l’entrepreneur n’a pas à rendre compte de sa gestion et n’a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.

- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l’EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s’appliquant aux SARL s’applique également à l’EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.

À savoir : Le terme " micro-entreprise "ne concerne pas une forme juridique mais désigne un régime fiscal " ultra simplifié " de déclaration et de détermination des bénéfices des entreprises individuelles uniquement.

2. Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle ? Les avantages

L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour une première création d’entreprise. Facile à gérer certes mais sachez qu’elle est essentiellement adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires très élevé.

- La constitution et le fonctionnement d’une entreprise individuelle sont très simples. En somme, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Contrairement à l’EURL, l’entrepreneur individuel n’a pas à convoquer d’ assemblée générale, n’a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l’entreprise et n’a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

- Autres avantages : le coût d’une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés.

3. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant

- La responsabilité du créateur d’une entreprise individuelle est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l’entrepreneur est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Petit bémol néanmoins, depuis la loi du 1 er août 2003 pour l’initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d’insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques.

- Dans le cas de la création d’une EURL, l’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts.

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VOS REACTIONS

05/03/2010 17:52:09 - boulaghmen

je suis un cdre financier algerien pensionne age 56 na voulant creer monentreprise dans l'agroalimenataire aynt le statut eurl sachant que je suis inscris à l'apce et la ccip .quelle sont les conditions pour obtenir un pce .quelles sont les formalites à accomplir et ou je dvrai envoyer ma declaration

05/02/2010 16:12:40 - bb peau debene

recherche associé pr ouvrir une chocolaterie Notre projet serai de sculter les parties du corp de vos partenaires pour leur faire un ti cadeau coquin bonne idée pr la St valentin Avis au ti

29/01/2010 12:15:46 - STEVENIN Remi

Ingénieur à 4/5 ans de la retraite, je travaille non stop avec des CDD, sur des chantiers à l'étranger. Ai-je le moindre intérêt à créer mon EI? Merci de vos réponses.

22/01/2010 19:38:21 - Jules-Rémy

Bonjour, je suis en retraite à compter du 1er mars 2010 et j'ai l'opportunité d'exercer une activité complémentaire à mi-temps. Je pense opter pour une entreprise individuelle, mais je me pose d'abord les questions suivantes : - puis-je cumuler retraite et activité complémentaire ? - à quelles charges sociales serai-je astreint ? (couverture sociale, retraite etc...), sachant que ma retraite me permet déjà d'être couvert. Merci de vos conseils ou de me dire auprès de qui m'adresser pour obtenir ces renseignements.

19/01/2010 17:10:18 - mayanne

En Angleterre les entreprises peuvent faire un CA de 80 000 euros sans payer de TVA. Et il n'y a pas de limite de gains pour les auto-entrepreneurs. La France devrait s'en inspirer au lieu de mettre des limites d'âge et des limites gains partout et pour tout.

13/11/2009 17:46:04 - BOURRELIER BENEDICTE

JE SUIS EN EURL COMMERCE.JE COMPTE FERME MON MAGASIN ET REOUVRIR CHEZ MOI AVEC EN PLUS UNE ACTIVITE LIBERALE VENTE MINERAUX LIVRE BIJOUX + M INSTALE AU MEME ENDROIT COMME THERAPEUTE DOIGE RESTER EURL QUELLES SONT LES CHARGES OU EST CE MOINS ELEVE EN NOM PROPRE AUTO ENTREPRENEUR JE NE PEUX PAS AVEC EURL EST CE QU IL FAUT LA REFAIRE SI JE FAIS LIBERAL AUSSI OU PAS AVEC MES REMERCIEMENTS

04/09/2009 10:15:30 - Rédaction

Bonjour, Vous pouvez consulter les articles suivants pour plus d'informations : - http://www.lentreprise.com/1/2/5/pouvez-vous-devenir-auto-entrepreneur_20281.html - http://www.lentreprise.com/1/2/5/du-regime-micro-a-l-auto-entrepreneur_19972.html

03/09/2009 09:32:32 - J Soares

J'aurai une question à vous posé. Actuellement je suis en micro entreprise pour une activitée de services aupres des animaux de compagnie. je souhaiterai ouvrir une autre structure de service pour livraison de course et aide administrative en auto entrepreneur? Quelle est la démarche pour obtenir un agrément simple et puis je cumuler 2 activitées en entreprise individuelle Quel statut juridique pour cumuler 2 activités? merci

31/08/2009 11:54:47 - JILL

Bonjour, je suis en auto entreprise est ce que je peux changer de régime pour une eurl?

20/07/2009 18:55:49 - leurs

Je suis actuellement en micro entreprise sociale(ouverture d'un service de restauration rapide en avril 2009)je voudrai changer de statut pour 2010 , ai-je interet a creer une EURL . Sinon quel serait le statut le plus interessant pour moi ( chiffre d'affaires mensuel environ 7500 euros et 1 employé) Merçi de me coseiller ou de me donner les coordonnés d'un comptable qui pourrait me renseigner ( je suis dans le departement 59

02/06/2009 12:50:36 - bryan

Bonjour, je souhaiterai ouvrir une entreprise de multi service btp en tant que micro entrepreneur mais mon chiffre d'affaire annuel depassera 32000€ Quelle sont les riques, que me conseillez vous?

17/04/2009 23:26:54 - ROBERT

Actuellement en entreprise individuelle, je voudrais savoir à partir de quel chiffre d'affaires il est préférable de passer en EURL. Merci

01/12/2008 16:44:59 - La Redaction

Amri, Un relevé de votre compteur d'eau a normalement été effectué lors de la vente de votre restaurant, et en principe vous deviez être à jour de vos charges à cette date.

30/11/2008 13:12:24 - amri

bonjour j ai vendu mon restaurant j etais en eurl ceci par le biais d un notaire en octobre 2004 aujourd hui en 2008 la compagnie des eaux me reclame des factures impayéees que dois je faire suis en droit de refuser

26/07/2008 01:45:43 - catherine

Bonjour, je souhaite créer une micro entreprise via internet. Commment savoir si je vais, comme pour une sarl, payer des charges de sécu sociale, retraite, maladie etc avant même d' avoir le moindre centime de bénéfice. catherine

17/07/2008 19:04:20 - Moderateur

Vous trouverez des infos dans le dossier : Les différents statuts juridiques pour une entreprise http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/

17/07/2008 16:39:28 - nina ziga

voila je veux bien qu'on m'explique la différence entre l'eurl et la sarl .et pourquoi je devrai choisr telle ou telle surtous pour une personne débutante que me conseillez -vous .svp répondez moi

07/04/2008 11:04:11 - dolaine

pour vendre des produits sur internet par un site en étant vdi que doit je faire pour une solution la plus simple et la plus avantageuse pour moi sachant que c'est seulement pour une amélioration de revenus cummuler avec une retraite merci beaucoup

29/03/2008 19:54:24 - N.F.

je suis proche de la retraite, et je souhaiterais un complément de revenu. En étant salarie je pourrai prétendre peu. Mon employeur me conseille de créer une EURL dans le métier que j'exerce (gestion immobilière) pour que je puisse prétendre à un revenu qui vaille la peine, et le but serait également d'avoir du temps libre en amenageant mon temps de travail, tout en travaillant pour la société qui m'emploie actuellement. Je suis marié sans régime, et propriétaire d'un pavillon. Je n'ai plus d'enfant à charge. Cela peut-il être une solution pour un revenu convenable en retraite. Pouvez-vous me donner votre avis sur ce sujet? Cordialement

27/03/2008 23:09:26 - Patrick B

Ou peut on trouver le kit et les formalités Auto Entreprise On en vante régulièrement les mérites , mais impossible de s'inscrire.

19/03/2008 08:17:36 - petit kyu

Pour ma part, je n'ai jamais entendu l'évocation de diplomes pour se lancer. A votre place, je vérifierai bien la pertinence du marché local: trop de personnes ont subi des pertes avec ces affaires-champignons (on en voit partout). Bonne chance

18/03/2008 13:04:49 - aline Picovschi

Pourquoi ne parler que de L'EURL?c'est une forme juridique pas toujours adaptée et qui peut pour certains juges s'apparenter à l'entreprise individuelle et donc ne pas constituer le protection juridique la plus performante pour le patrimoine privé du dirigeant.La facilité peut donc coûter cher... La SARL doit être étudiée mais le salariat n'est pas le statut social le plus performant comme l'article peut le laisser penser.Attention à faire le bon choix si l'on crée une SARL...

13/03/2008 13:58:35 - stypulkowski

voila je souhaiterais ouvrir une entreprise de nettoyage de voiture et je suis seul a l'ouvrir et je voudrais savoir coment faire les papiers a faire et quel diplome ou certificat voila merci de me repondre je cherche une personne pour me guidé dans ces démarches

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n° 291 - Juillet / août 2010 (en kiosque à partir du 1er juillet)

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