Mon entreprise.com > Identifiez-vousDes idées, des conseils, des solutions
Le magazine
Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de simplifications fiscales et comptables. Mais il ne convient pas forcément à toutes les petites entreprises et comporte même quelques inconvénients.
Votre chiffre d'affaires et la forme de votre activité - entreprise individuelle ou société - déterminent le régime fiscal et l'imposition de vos bénéfices. Car il n'y a pas un mais plusieurs régimes fiscaux possibles pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
- le régime de la micro-entreprise pour les exploitants individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 76 300 euros (pour les entreprises de vente et de fourniture de logement) ou 27 000 euros (pour les prestataires de services et les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux) ;
- le régime réel simplifié pour les entreprises individuelles ou les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur aux limites du micro mais ne dépasse pas 763 000 euros hors taxes pour les entreprises de vente ou 230 000 euros hors taxes pour les prestataires de services ;
- le régime réel normal au-dessus de ces derniers montants.
Les modalités de déclaration des bénéfices et leurs modes d'imposition ne sont pas les mêmes dans les trois cas. Par rapport au régime réel normal ou simplifié, qui oblige à tenir une comptabilité complète et à souscrire une déclaration de bénéfices, le micro-BIC profite de simplifications importantes.
Les obligations comptables sont allégées au maximum. Vous êtes dispensé d'établir des comptes annuels et un bilan. Sur demande du fisc, il vous suffit de présenter un registre des achats de l'année et un livre-journal qui enregistre, au jour le jour, vos recettes professionnelles. Vous devez toutefois conserver toutes vos factures et pièces justificatives d'achats, de ventes et de prestations de services. Cette comptabilité simplifiée est économique, puisque les services d'un expert-comptable ne sont pas indispensables.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de bénéfices professionnels à souscrire : vous indiquez votre chiffre d'affaires directement sur la déclaration générale de revenus (n° 2042), ainsi que les plus ou moins-values éventuelles réalisées.
Le fisc détermine le bénéfice net soumis à l'impôt sur le revenu en appliquant à votre revenu professionnel un abattement forfaitaire représentant tous vos frais et charges. Cet abattement est de 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services, 34 % pour les revenus imposables en bénéfices non commerciaux. Dans tous les cas, cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros. Par ailleurs, le régimemicro implique de ne pas être soumis à la TVA, soit parce que l'activité est hors du champ d'application de la taxe, soit parce que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Ainsi, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vos prix sont plus compétitifs.
Le régimemicro vous évite de nombreuses formalités comptables et fiscales, mais il peut présenter des inconvénients.
Premier inconvénient : vous ne facturez pas la TVA aux clients mais, en contrepartie, la taxe payée sur vos achats n'est pas récupérable, ce qui est désavantageux si vous avez des investissements importants à réaliser.
Deuxièmement, l'abattement forfaitaire pour frais peut ne pas couvrir vos charges et vos investissements professionnels, si vous investissez dans des locaux ou du matériel lourd, par exemple.
- Si vous avez créé votre entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis au micro BIC au titre de cette même année doit être ajusté prorata temporis. Exemple : vous avez débuté une activité de vente le 1er juillet 2007 avec un chiffre d'affaires de 30 000 euros HT jusqu'au 31 décembre. Le micro BIC vous reste donc applicable puisque, ramenées à l'année entière, vos recettes n'excèdent pas 76 300 euros HT.
- Si vous avez une activité mixte de vente et de prestation de services, vous ne pouvez être soumis au micro BIC que si votre chiffre d'affaires global ne dépasse pas 76 300 euros HT et si, à l'intérieur de ce seuil, la part des prestations de services n'excède pas 27 000 euros.
Troisièmement, le régime micro étant réservé aux exploitants individuels, il n'est pas adapté si vous espérez vous développer rapidement et passer en société.
Ensuite, il est impossible de déduire sur votre revenu global le déficit éventuel de votre activité professionnelle. Cette déduction est possible, en revanche, dans le régime réel d'imposition.
Enfin, vous pouvez adhérer à un centre de gestion ou à une association agréée, mais vous n'aurez pas droit aux avantages fiscaux que procure cette adhésion, puisqu'ils sont réservés aux professionnels imposés selon un régime réel.
En outre, vous n'avez pas droit aux avantages fiscaux réservés à certaines entreprises nouvelles qui nécessitent eux aussi d'être imposé sous le régime du réel normal ou simplifié.
Je viens de creer ma micro entreprise (jardinier),est ce que je peux deduire mes frais essence, publicite...de mon chiffre d affaire avant de le declarer au cgi ou est ce que l abattement sert a inclure ces frais et je ne dois que declarer mon chiffre sans rien deduire ?? Merci
Quel statut à envisager pour créer une entreprise service à la personne (âgées). Pour de l'accompagnement, courses, dame de compagnie avec tous ses services, même pour les sorties du week end. Peut-être une micro entreprise ? Merci pour la réponse.
Je souhaiterais vendre des fruits et légumes sur le marché et en porte-à-porte et proposer des prestations. Pouvez-vous me dire combien je payerais de charge? Si je peux travailler à mon compte que les 3 mois qui arrivent?
bonjour, je suis actuellement ouvrier et je souhaite créer une micro entreprise de couverture es je souhaite embauché une personne pouvez vous me dire quelles demarches effectuer.
Bonjour, ma question est la suivante. Je désire m'installer seul en tant que dessinateur, métreur pour la construction et la rénovation en bâtiment. Est-ce que le statut de micro entreprise peut me convenir et peut m'être autorisé? Merci pour votre réponse
actuellement sapeur pompier professionnelle,en plus de mon metier je souhaiterai creer une micro entreprise dans le batiment ( agencement interieur), mes horaire me laisse beaucoup de temps lible .est ce que c'est possible ?
bonjour je suis bi active mais mon activité de production ne me permettra pas d'avoir un chiffre d'affaire dépassannt 4000 euro par an (je suis salariée à temps plein)... la micro entreprise m'oblige à cotiser dès la deuxième année au RSI dont le plafond minimum est de 1500e /an ce qui n'est pas du tout avantageux pour mon tout petit chiffre d'affaire existe-t-il d'autres solution pour moi?
Bonjour, je souhaiterai avoir quelques renseignements concernant la micro entreprise car ma soeur et moi même envisageons de créer notre micro entrerprise dans le secteur de l 'évènementielle, comment dois-je m'y prendre merci
avec mon épouse nous envisageons créer une micro entreprise de fabrication et commercialissation de patisserie orientale est ce que cela peut ce faire dans notre domicile
Vous trouverez des infos sur les différents statuts dans notre dossier Les différents statuts juridiques pour une entreprise http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/ Par ailleurs nous pouvez échenger avec d'autres porteurs de projet avec la Communauté des entrepreneurs http://www.communaute-des-entrepreneurs.com/entries/home
je compte reprendre une franchise mais je ne sais pas quel statut choisir, pouvez-vous m'aiguiller ?
Bonjour, je suis actuellement dessinatrice en publicité à temps partiel et souhaiterais changer de métier dans les années à venir. Le reste de mon temps disponible je donne des soins éénergétiquess sur des personnes souffrant de pathologies diverses. Il se trouve que je suis de plus en plus sollicité e et je voulaisz savoir si je pouvais progressivement m'installer en micro entreprise pour ensuite pratiquer à temps plein cette dernière activité.Merci
pouvez vous me dire par quoi commence pour cree sont entreprise
Donnant 10 heures de cours de danse par semaine en temps que salarié, j'envisage une micro-entreprise pour exercer une activité d'artiste peintre. Les 2 sont-ils compatibles dans ce régime?
Bonjour, Je Vannier et j'aimerai savoir ce qu'est une prestation de service aux yeux de la loi, si je dois acheter et vendre et si en plus je produit et vend mes propre fabrication? merci d'avance Mr Balland
bonjour je suis créateur d'objet de déco depuis de nombreuses années,donc prestataires de services (relevant des bénéfices non commerciaux)dont le chiffre d'affaire n'exede pas 27000 euros.pour des raisons medicale,je ne peut plus exercer mon activitée. je compte devenir commerçant ambulant,ce qui me permettrais par la meme occasion d'augmenter considérablement mon c a.ma question est :puis je changer de statut et augmenter mon chiffre d'affaire d'une année sur l'autre sans que cela parraisse suspect aux yeux des impots? merci
Je souhaite créer un petit service d'enseignement à distance de dessin et peinture pour le loisir (les revenus seront au-dessous de 27000€). J'entre donc dans le cas de la micro entreprise. Mais faut-il faire une demande de N° de SIRET?Quelles démarche pour créer l'activité? A quels organismes( URSSAF?IMPOTS?...?° Merci de votre réponse
Messieurs, l'abattement de 68 % devrait être calculé sur la marge bénéficiaire et non sur le CA car toutes les entreprises Micro n'ont pas le même coefficient Mon coefficient est de 1.7, celui qui en a un de 2 ou 3 ou 4 et même plus,est toujours avantagé Si je prends le mode micro avec un coefficient de 1.7 je perdrai environ 10 % par an, car dans les 68 % il faut déduire le montant des marchandises achetées. et il ne faut pas oublier que les 32% restants sont considérés comme la marge du bénéfice et que les charges sociales représentent environ 60 % soit 16 % du CA dans cette hypothèse. En définitive l'état favorise toujours les gros contribuables, les petits doivent disparaître. Au plaisir de vous lire recevez Messieurs mes salutations les plus distinguées
Je désire prendre ma retraite et continuer mon activité actuelle en microentreprise. Sur 27000 euros de combien puis-je disposer mensuellement sans que mes retraites complémentaires sautent ? Merci.
Bonjour, Un chef d'entreprise peut il créer plusieures micro entreprises avec des activités différentes si oui peut illes domicilier dans n même endroit?
BONJOUR pouvez vous me dire quels sont les impots?, taxes ,et charges à payer suite à une création d'entreprise et période de chomage , merci rosie
3 artisans créent respectivement leur micro entreprise. Peuvent-ils s'associer dans le cadre d'un GIE ? Peuvent-ils garder le statut de micro entreprise ?
je suis en SARL, de commerçante avec boutique, je suis passée prestataire de service avec un chiffre d'affaire très petit puisque je travaille à mon rytme afin de terminer ma carrière je veux passer en micro entreprise - je désire connaître les frais encourus pour ce passage là merci de bien vouloir me donner une réponse sincères salutations marthia ugartemendia
deux personnes peuvent elles etre gerants d'une micro entreprise?
j'ai créer une entreprise EURL en 2006 j'ai sur le 2e bilan un chiffre d'affaire de 15000 euros, je souhaite changer mon statut juridique et basculer en travailleur indépendant régime micro est-ce judicieux et combiende charges aurai-je à payer pour 20000 euros de C.A. Merci
j'ai ouvert une entreprise de peinture decoration au réel simplifier l0/01/2008 maisj'hesite avec la micro
Bonjour. Concernent le régime micro partant d'un C.A de 27000€. Pouvez-vous me calculer le salaire mensuel ou annuel de l'artisan. Merci
 |
Des experts partagent leurs analyses avec vous sur l'actualité, leurs métiers ...
Trouvez l'expert le mieux adapté à vos besoins
Guide complet de la création d'entreprise 2007-2008
