Kit pratique / La micro-entreprise, qu'est-ce que c'est ?

 

Comment revenir au régime micro-entreprise ?

L'Ordre des experts comptables Paris/Ile-de-France | LEntreprise.com | Mis en ligne le 09/10/2006
 
 

L'option exercée pour le régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée est valable et irrévocable pendant la période pour laquelle elle est exercée, à savoir deux ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent notifier sur papier libre leur choix de revenir au régime micro entreprise auprès du service des impôts dont elles relèvent, avant le 1er février de l'année suivant l'expiration de la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

En conséquence, un contribuable qui a opté pour le régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée au début de l'année N ne peut pas renoncer à cette option pour N + 1 en adressant, au début de l'année N + 2, une lettre en ce sens au service des impôts. Il ne pourra renoncer à son option qu’au titre de N + 2 et que s’il la dénonce avant le 1er février de cette même année. Dans ces conditions, le régime micro-entreprise s’appliquera, toutes les conditions de chiffre d’affaires et de franchise de TVA étant par ailleurs remplies, dès l’année de la dénonciation, à savoir N + 2.

 
 
 
 
 

Groupe Express-Roularta : Actualités - LExpress.fr | Actualités économiques - LExpansion.com | Finance - VotreArgent.fr | Création d'entreprise - LEntreprise.com
Décoration maison - Cotemaison.fr | Classica | Boutique Express-Roularta | Lire.fr | Premier emploi - Letudiant.fr | Shopping - anous.fr | LE VIF.be | Emploi - Job Rencontres
Téléchargement musical - qobuz.com
Sites partenaires : Enseignement supérieur - Educpros | Formation continue - Pour Se Former | Réseau étudiant - Cmonrezo
© 2008 Lentreprise.com | Mentions légales | Avertissements | Ce site respecte la loi informatique et liberté