Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur : projet de loi voté à l’automne

Pour éviter la saisie des biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite, Hervé Novelli pourrait permettre aux chefs d’entreprise de délimiter un « patrimoine professionnel » saisissable.

Le secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli a annoncé le jeudi 25 juin la création d'un régime protecteur de l’entreprise à patrimoine affecté à son activité professionnelle. Actuellement, un entrepreneur individuel qui fait faillite peut voir saisis ses biens personnels (à l’exception de ses biens immobiliers) pour rembourser ses créanciers. Le projet de loi d’Hervé Novelli, qui devrait être présenté au Parlement à l’automne, est censé mieux le protéger de ses créanciers.

En effet, l’entrepreneur aurait la possibilité de déclarer au Registre du commerce (et auprès d’un notaire dans le cas d’un bien immobilier) un patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi s'il est défaillant. Ses biens personnels seraient ainsi à l’abri s’il doit déposer le bilan. Toutefois, en cas de faute de gestion dans le cadre de son exercice professionnel, le patrimoine personnel du dirigeant pourrait être engagé pour rembourser ses dettes. .

Cette modification pourrait être intégrée au projet de loi réformant les chambres de métiers.

François Fillon devait donner son arbitrage le vendredi 28 août sur l'opportunité de déterminer un patrimoine affecté pour les entrepreneurs. Le projet soutenu par Hervé Novelli rencontre cependant une certaine opposition de la part de Michèle Alliot-Marie et d'Eric Woerth.

La Garde des Sceaux et le ministre du Budget redoutent en effet les conséquences financières de cette protection pour les finances de l'Etat. Selon Les Echos, une prochaine réunion interministérielle devrait avoir lieu pour résoudre le volet fiscal de ce dossier.

* Article daté du 26/06/2009, mis à jour le 01/09/2009