Formalités 

Un kit pédagogique pour l’auto-entrepreneur

Anticipant le vote définitif de la loi de modernisation de l’économie (LME) Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) ont précisé les grandes lignes du statut de l’auto-entrepreneur.

Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 17/06/2008
 
 
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Validé par les députés le 4 juin 2008, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur a franchi le 16 juin une deuxième étape, avant que le Sénat ne se soit prononcé. Le texte de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui prévoit cette nouvelle façon d’entreprendre doit en effet être transmis aux sénateurs à la fin du mois.

En attendant le vote définitif, Hervé Novelli, assure cependant la promotion de ce qu’il présente déjà comme « une chance pour populariser la création d’entreprise ». Le secrétaire d’Etat aux PME est ainsi venu présenter le kit de l’auto-entrepreneur à l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) qui en est la conceptrice.

Un kit provisoire

Ce kit provisoire, dans l’attente de la promulgation de la loi et ses décrets, est à usage pédagogique. Il présente les grandes lignes du nouveau statut et sera prochainement mis à la disposition du public dans les Centre de formalités des entreprises(CFE). Ce kit contient notamment des copies des formulaires qui seront utilisés pour créer, puis cesser, son activité.
Dispense d’immatriculation, absence de mise de fonds initiale, pas d'exigence de qualifications particulières, régime micro-social … « Chacun pourra créer immédiatement, de manière simple et souple », résume Hervé Novelli.
Le secrétaire d’Etat estime que 400 000 à 600 000 Français sont susceptibles d’être intéressés par ce nouveau statut.
La cible : tous les salariés et retraités qui exercent, parfois au noir, des petits boulots en offrant leurs services dans le voisinage (cours, dépannage…) ou en commerçant sur internet.
Une définition qui malgré l’enthousiasme du ministre, suscite quelques interrogations, notamment de la part des corps de métier qui eux exercent ces mêmes professions avec les diplômes requis et bénéficient d’un régime fiscal moins favorable.
Les décrets qui suivront la promulgation de la LME devraient apporter des réponses d’ici l’entrée en vigueur du statut prévue pour le 1er janvier 2009. Mais de l’aveu même du ministre, la jurisprudence participera probablement à la définition des contours d’un statut encore flou.

 
 
 
VOS REACTIONS
15/02/2009 16:50:06 - mariL

J'ai actuellement une micro-entreprise qui propose de la prestation de services. Le statut de "micro-entreprise sociale simplifiée" serait un avantage pour moi car elle me permettrait de ne payer mes charges qu'en fonction de mon chiffre d'affaire( C.A)réel et non plus en fonction d'un forfait imposé même lorsque certains mois il n'y a aucun C.A. Le RSI m'a affirmé que le statut de "micro-sociale simplifiée" appelée aussi "auto-entrepreneur" était bien distinct de la notion de "micro-fiscale simplifiée" (payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges à hauteur d'un pourcentage défini en fonction de l'activité. Pour moi, 1.7%). Une question se pose cependant : je ne paie pas d'impôt sur le revenu, si j'opte pour le micro-fiscal simplifié, le pourcentage appliqué à mon C.A qui me sera prélevé au titre de l'impôt sur le revenu me sera t'il reversé? quand et comment? Ce que je gagnerai d'un côté en payant des charges appliquées sur mon C.A réel et non plus sur un forfait, je le perds en le versant comme pourcentage pour l'impôt sur le revenu ... Autant ne pas opter pour le système de micro fidcal simplifié et continuer à faire une déclaration de revenus chaque année !! Si vous avez une solution à cette question ... elle sera la bienvenue!!!

19/01/2009 15:44:40 - gaudin

l'auto entrepreneur,c'est plutot bien, pour celui ou celle qui veut tester une entreprise qu'il veut monter ensuite sans y laisser des plumes et surtout pour celle et celui qui n'a pas l'argent pour la monter cette foutue boite qui lui donnerait du travail; enfin!

08/01/2009 13:49:03 - auvre

bonjour je suis plombier et jai mon cap et je veux me mettre a mon compte je nai pas dapors mais jai tous le materiel quelle societtee dois je choisir,ou micro societtee?pouvez vous maider et me donner des renseignements?en vous remerciant!!!!

06/01/2009 18:27:48 - jerome

Bonjour le statut de autoentrepreneur est t'il possible pour de location d'appartemment mais non meublé !! merci d'avance

20/11/2008 17:29:31 - La Redaction

Païva, vous trouverez des éléments de réponse dans notre article : Domiciliation et exercice à domicile, quelles différences ? http://www.lentreprise.com/1/2/5/article/14807.html

20/11/2008 11:33:08 - paiva

Bonjour, je me pose quelques questions sur le régime de l'auto-entrepreneur. Peut-être qq peut me répondre... J'envisage faire de la VAD (sacs à main, petite marroquinnerie...) J'habite dans un appartement (je suis propriétaire), est-ce que j'ai le droit d'avoir mon siège social chez moi? Si c'est le cas; est-ce qu'il faut faire une demande quelconque au syndic de la copropriété? Ou à la mairie?ou ailleurs?

07/11/2008 08:21:30 - Lorenzo Dalmau

je comprends les craintes que les commerçants et artisans actuels puissent avoir, mais le travail dissimulé existe déjà. Le faire apparaître au grand jour et le faire rentrer dans un "moule" n'est pas une mauvaise chose et l'auto-entrepreneur aura certainement des droits et des devoirs aussi face à ses clients, une juridiction sera présente pour les sanctions. Les clauses de non-concurrence doivent déja faire partie des contrats des salariés, il suffit qu'elles soient applicables à ces auto-entrepreneur sur une durée minimale. Maintenant, soyons satisfait que les démarches et le niveau d'imposition quand ils s'assouplissent. Attendons de voir les détails.

14/08/2008 01:16:12 - SANSE

Je suis sidérer d apprendre tous ca actuellement membre de la CAPEB 30 je serait présent si toutes manifestations devrait avoir lieu Réagisson !!! le jour du vote et meme dés demin il faut se mobiliser dans toute la france et se faire entendre et leur faire comprendre que ce n est pas comme ça qu il faut faire, seulement la (les) solutions existe, mais ça leur rapporterai moins d 'agent ! je m explique : 1) deduire les charges patronales, ne plus a devoir payer 50% du salaire versee et il n y aurait pas tous tous contrat aider qui favorisent une catégorie de persones et pas d autres . 2) baisser la tva !!!

13/08/2008 17:30:45 - GROROD

bonjour EST CE QUE LES FONCTIONNAIRES D ETAT TERRITORIAUX ET DES HOPITAUX POURRONT ACCEDER AU STATUT D AUTOENTREPRENEUR AFIN D AUGMENTER LEUR POUVOIR D ACHAT. MERCI POUR VOTRE SOUTIEN LIONEL

11/08/2008 07:57:15 - Yohann D

Ce statut n'empéchera pas le travail au noir puisqu'il prévoit un prélèvement de l'ordre de 23% du CA. Par contre, les formalités de chambre des métiers ou de CCI sont une abération car ces organismes ne servent à rien et coutent un fric monstre aux entreprises qui les financent par la TP, ainsi qu'aux petites créateurs. Ce statut est donc intéressant si il permet de supprimer les frais d'installation, n'empéchera pas le black car beaucoup trop de prélèvements comme toujours mais est intéressant car il permet à un salarié de ne pas avoir à se déterminer socialement. En effet, aujourdhui, gérer une boîte et être salarié d'une autre, c'est côtiser deux fois pour une protection sociale identique à celle d'un mono cotisant.

26/06/2008 17:11:23 - CHEVRIER

Après lecture de votre explication, effectivement le mode de fonctionnement de statut est plus qu'ambïgu. Je suis d'accord pour une simplification des démarches ainsi que de la taxation, mais sans pour autant permettre à des salariés d'avoir la double casquette. D'autant qu'un salarié qui décide de se mettre à son compte à ce jour est déjà bien aidé. Donc oui mais avec une déclaration, une carte d'artisan et une tenue minimum d'un livre de ventes.

26/06/2008 16:30:33 - Stephen Curl

Merci, nous avons demareé en 2005 et le jour qu'il arrivera 'l'auto-entrepreneur', nous devons mettre l'entreprise à la poubelle. Aprés toutes que nous avons fait d'étre 'plus blanche que blanche' au niveau de assurance, qualification professionnelle, comptabilité etc; c'est pour donner le travaux à les gens sans l'expertise, sans souci. Merci encore - vive la France.....

24/06/2008 20:12:24 - Pascal88

Le Ministre du Commerce et de l’Artisanat Hervé Novelli vient de porter un coup fatal à l’Artisanat et au petit commerce. La loi de modernisation de l’économie qui instaure le statut de l’auto-entrepreneur crée une grave situation de distorsion de concurrence pour les entreprises artisanales et les petits commerçants. Grâce à ce nouveau statut, les salariés, les retraités, les étudiants, les chômeurs, pourront exercer n’importe quelle activité sans aucune contrainte : - pas d’immatriculation au répertoire des métiers ou du commerce - pas de formalités ni de frais - pas de qualification professionnelle - pas de comptabilité, donc pas de contrôle - pas d’assurance - pas de sécurité du consommateur En clair, ce statut légalise le travail au noir. Chaque auto-entrepreneur pourra réaliser ainsi 80 000 € de chiffre d’affaires annuel pour le commerce, et 32 000 € pour les services. Et cela en toute légalité devant notre porte ! Pire, nos salariés pourront nous concurrencer après leur journée de travail et proposer leurs services à nos clients… Hervé Novelli a programmé la mort de l’Artisanat et du petit commerce, ce fait est inacceptable et de surcroît très grave pour l’avenir. Cette loi vient d’être votée par nos parlementaires de l’Assemblée Nationale. Elle ne peut être stoppée que par le sénat, alors SAUVONS L’ARTISANAT ET LE PETIT COMMERCE pendant qu'il est encore temps ! Un jeune artisan lorrain

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