Formalités 

Auto-entrepreneurs : Les formalités

 

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Si le foyer fiscal de l’auto-entrepreneur n’est pas imposable, il n’a pas intérêt à opter pour le prélèvement libératoire, cet impôt forfaitaire versé directement à l'administration fiscale.

Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste | LEntreprise.com | Mis en ligne le 27/07/2009
 
 

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise dans deux catégories possibles :

· Micro- bénéfices Industriels et Commerciaux (Bic) pour les activités de vente ;

OU

· Micro- bénéfices Non Commerciaux (Bnc) pour les prestataires de services ;

Ce régime permet de calculer son bénéfice en fonction d’un abattement déterminé par le type d’activité exercé. Ce taux d’abattement s’élève à :

· 71 % pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées ;

· 50 % pour les prestataires de services à caractère commercial ou artisanal ;

· 34 % pour les professions libérales

Le bénéfice imposable ainsi estimé devra ensuite être reporté sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (n° 2042) pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions de revenus du foyer fiscal, l’auto-entrepreneur peut avoir intérêt à opter pour le prélèvement libératoire en matière fiscale.

Dans cette hypothèse, le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur se calcule sur la base d’un taux forfaitaire qui dépend du type d’activité exercé et s’élève à :

· 1 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, d’objet ou de denrées ;

· 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services à caractère commercial ou artisanal ;

· 2,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales ;

L’auto-entrepreneur n’a pas intérêt à opter pour le prélèvement libératoire en matière fiscale lorsque le foyer fiscal du contribuable n’est pas imposable. Le prélèvement libératoire est un impôt forfaitaire versé directement à l'administration fiscale. Le taux est identique pour tous les contribuables.

 
 
 
VOS REACTIONS
02/11/2009 12:12:10 - Rédaction

Bonjour Morgane, <br><br> Je vous conseille de consulter les liens mis dans encadré de l'article et d'utiliser la barre de recherche du site pour obtenir d'avantages d'informations. <br><br> Beaucoup d'articles ont été écrits par notre équipe sur ce sujet.<br><br> Cordialement

01/11/2009 02:11:56 - Erneta morgane

Bonsoir serait il possible de recevoir plus d'informations concernant le statut d'autoentrepreneur . Je souhaite creer ma societe mais je prefere etre informee au mieu avant de me lancer. Cordialement. ERNETA Morgane

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