Formalités 

L'auto-entrepreneur peut-il recevoir des clients à son domicile ?

Les règles à respecter par l'auto-entrepreneur qui exerce son activité dans son local d'habitation.

Olivier de Précigout, avocat associé chez Fidal, département droit des sociétés | LEntreprise.com | Mis en ligne le 17/04/2009
 
 
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L'auto-entrepreneur n'échappe pas aux règles en vigueur. L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation, est libre dès lors qu'elle n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et qu'elle ne conduit pas à recevoir clientèle ou marchandise. En revanche, si l'auto-entrepreneur souhaite recevoir des clients, il lui faudra une autorisation du maire. Seuls des locaux situés au rez-de-chaussée l'exempteront de cette démarche.

Dans tous les cas, le droit de recevoir de la clientèle est soumis à la condition que l'activité exercée n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. Et aussi que le bail ou le règlement de copropriété de l'immeuble n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux d'habitation. L'auto-entrepreneur devra le vérifier avant d'y loger son activité.

Dernière précision : malgré l'exercice d'une activité professionnelle, le bail des locaux ne sera pas soumis aux statuts des baux commerciaux et ne pourra pas être considéré comme un élément constitutif du fonds de commerce de l'entrepreneur.

 
 
 
VOS REACTIONS
27/12/2009 13:11:13 - annick BERTAUD

création d une micro entreprise par ma voisine chez elle en pleine campagne!! exposition sur 1500 M2 de poterie venue du portugal !!ma maison se situe au dessous de chez elle, nuisance visuelle pour moi et nuisane de tranquilitée par le va et vient de sa clientèle .. je lui ai demander de palnter des arbres pour cachet ces horreurs, mais elle refuse, qu'elle sont mes droits et que faire...le maire de la commune n'était pas au courant de l'empleur de son exposition et na sois disant aucun recours.

02/05/2009 13:14:52 - MYLDS

je suis locataire et j'ai donc demandé à mon propriétaire l'autorisation d'exercer mon activité "atelier créatif" (decoration et vente d'objets en bois). Il a accepté sous réserve que lors de la reprise de l'appartement je ne lui réclame pas de dommages intérêts pour la partie commerciale. d'autre part afin que la mairie ne s'y oppose pas non plus j'ai fait précisé que cette activité serait située uniquement dans le rez de chaussée, jardin et porche. le texte : "je soussignée mr X (le propriétaire) donner autorisation à mme Y ma locataire du ....(adresse) à exercer son activité d'auto entrepreneur dénommée "????" délimitée au rez de chaussée, jardin et porche. En contre partie Mme Y s'engage à ne réclamer aucun dédommagement en cas de rupture du bail quelqu'en soit le motif fait en deux exemplaire et signature précédée de la mention "lu et approuvé" - j'espère que cela vous aidera

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