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Réduire les droits de donation, transférer la propriété d'une société tout en se réservant l'usufruit... Xavier Sculfort avocat et juriste en entreprise donne des éléments de réponses pour transmettre votre société.
Le chef d'entreprise qui transmet sa boîte à ses enfants recourt en général à la donation- partage car l'évaluation des biens se fait au jour de la donation et non au jour du décès.
La plus-value constatée depuis la donation n'entre pas en compte dans la succession. Le fruit du travail du bénéficiaire de la donation ne profite donc qu'à lui, pas aux autres héritiers.
Les donations peuvent être effectuées en pleine propriété ou en nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit. Dans ce dernier cas, les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue- propriété et le donateur peut continuer à percevoir les revenus de l'entreprise et la diriger.
Pour diminuer le coût de la donation, donateur et donataire peuvent signer un pacte fiscal réduisant de 75 % la base de calcul des droits de donation.
Si le donateur veut se réserver l'usufruit et bénéficier de la réduction des droits de donation, son droit de vote sera limité aux décisions concernant les droits sur les bénéfices.
Xavier Sculfort, avocat, juriste en entreprise.
Chaque mois dans le magazine L'Entreprise, nos experts répondent à des questions de lecteurs. Envoyez les vôtres. experts@lentreprise.com
Bonjour Je voulais réagir car je souhaite reprendre le garage de mon père à la fin de mes études. Mais je ne suis pas très au courant des possibilités de reprise de cette activité. De plus, ayant un frère je ne souhaite pas entrer dans des conflits d'héritage ainsi je vous demanderais de bien vouloir me donner quelques élements de réponse façe à mon interrogation... D'avance merci .
La transmission familiale ne passe pas uniquement par la donation. Le chef d'entreprise peut avoir besoin de revenus ultérieuremnt à la transmission. Dans ce cas, on coupler donation et cession, par un montage de holding.
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Guide complet de la création d'entreprise 2007-2008
