Franchise : tout ce que doit contenir le contrat

Ces conflits ont presque toujours la même origine : la faiblesse du concept et du savoir-faire transmis aux franchisés. En outre, les études de marché et de rentabilité prévisionnelles fournies aux futurs adhérents sont parfois hasardeuses, et les renseignements précontractuels obligatoires insuffisants.
La prudence s'impose donc avant d'intégrer un réseau de franchise. Il faut bien évaluer les avantages et les inconvénients du système :
la notoriété apportée par le franchiseur doit être en rapport avec le coût demandé pour entrer dans la chaîne.
Il faut se renseigner également sur l'ancienneté et l'importance du réseau, sans oublier que les franchiseurs les plus anciens ne sont plus forcément ceux qui offrent aujourd'hui les meilleures garanties.
Bien entendu, il faut aussi exiger le maximum d'informations du franchiseur. La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d'application du 4 avril 1991 obligent d'ailleurs ce dernier à donner une liste déterminée de renseignements sur le réseau avant la signature du contrat.
Enfin, il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un spécialiste et auprès des autres franchisés avant de signer le contrat, et de ne pas trop s'endetter : l'expérience prouve que, au-delà de 70 % environ d'emprunt par rapport à l'investissement total, il est difficile de dégager un bénéfice suffisant.

> Bon à savoir  : le franchisé doit respecter les normes du franchiseur et suivre l'évolution du concept imposé par ce dernier. Sa liberté commerciale et contractuelle subit donc de nombreuses restrictions.

LES DOCUMENTS A SIGNER

L'accord entre le franchiseur et le franchisé fait l'objet d'un contrat signé entre les deux parties. Même si sa forme et son contenu sont libres, ce contrat doit être en conformité avec le droit français, le droit communautaire et le Code de déontologie de la franchise. Il doit définir très précisément les droits et les obligations des deux parties ainsi que toutes les clauses matérielles de la collaboration. En pratique, les points essentiels sont les suivants :
- les biens ou les services distribués ;
- les modalités de transmission du savoir-faire (notamment par la remise de manuels). Ce savoir-faire doit être secret, écrit, et apporter vraiment quelque chose au franchisé ;
- la marque ou l'enseigne ;
- la durée (en principe déterminée) du contrat ; l'étendue des exclusivités territoriales, d'approvisionnement, de vente et d'activité ;
- les obligations des deux parties (en particulier l'assistance fournie au franchisé et les conditions d'utilisation par le franchisé des signes distinctifs du franchiseur) ;
- les modalités financières ;
- les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat ainsi que les conditions de la cession du fonds de commerce du franchisé.

> Bon à savoir  : le contrat de franchise est en général précédé d'un précontrat, qui reprend les informations obligatoires que le franchiseur doit fournir au franchisé vingt jours au moins avant l'accord définitif ou avant la remise d'une somme d'argent.