S'installer en franchise

Contrat de franchise : bien lire avant de s'engager

François Sabarly | LEntreprise.com | Mis en ligne le 19/03/2008

LE DROIT D'ENTRÉE DANS LE RÉSEAU ET LES REDEVANCES

Au moment de la conclusion du contrat, un droit d'entrée dans le réseau, dont le montant varie en fonction de la notoriété de celui-ci, est généralement exigé.
Pour être légitime, cette indemnité forfaitaire doit représenter la contrepartie d'un ou de plusieurs éléments différents que le franchiseur offre ou met à la disposition du franchisé :
- le droit d'utilisation de la marque, de l'enseigne ou d'autres éléments incorporels appartenant au franchiseur ;
- les prestations de services effectuées par le franchiseur avant l'ouverture du magasin ;
- l'installation totale ou partielle du local d'exploitation ;
- éventuellement, une partie des redevances payées d'avance.
Attention, car le droit d'entrée peut être augmenté du coût des services fournis par le franchiseur avant et lors de l'ouverture du point de vente.

Le droit de contrôle du franchiseur

Mieux vaut, lorsqu'on est franchisé, tenir une comptabilité régulière très stricte. En effet, le franchiseur se réserve souvent le droit d'en obtenir communication et de faire procéder à des contrôles. Si ceux-ci révèlent des distorsions ou des anomalies, des sanctions contractuelles peuvent être prévues. Le contrat de franchise peut également imposer des heures d'ouverture et de fermeture, des agencements spécifiques, l'entretien régulier et la rénovation régulière du point de vente...
Là aussi, un contrôle peut être exercé par le franchiseur pour s'assurer que le franchisé respecte bien ses obligations.

En contrepartie des services offerts par le franchiseur, le franchisé verse également une redevance. En général, cette redevance est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le franchisé (sous le contrôle du franchiseur). Dans certains cas, la redevance peut aussi être pour partie comprise dans le prix des marchandises que le franchisé doit acheter auprès du franchiseur. Les dépenses publicitaires du réseau peuvent être comprises dans la redevance, mais ce n'est pas toujours le cas, et elles peuvent donc devoir être payées en plus par le franchisé.

> Bon à savoir : dans certains réseaux, le droit d'entrée n'est pas le même pour tous les franchisés. Il peut être plus faible pour les premiers franchisés (qui prennent a priori plus de risques) que pour les suivants.

LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

La majorité des contrats de franchise imposent au franchisé de s'approvisionner uniquement chez le franchiseur ou chez un fournisseur agréé. Ce type de clause, contraignante pour le franchisé, est valable à deux conditions :
- si cette exclusivité est nécessaire pour maintenir l'identité commune et la réputation du réseau ;
- s'il n'est pas possible pour le franchisé, en fonction des produits concernés, de pouvoir s'approvisionner en produits de qualité équivalente auprès d'autres fournisseurs.

En pratique, tout dépend donc des produits ou des services distribués par le réseau. Mais des produits ou des services non personnalisés, ou que l'on peut trouver facilement ailleurs, ne justifient pas une clause d'approvisionnement exclusif. C'est ce qui a déjà été décidé par exemple à propos de l'obligation faite à des franchisés d'acheter auprès des fournisseurs du franchiseur des caisses enregistreuses, des imprimantes et des cadeaux publicitaires (Conseil de la concurrence, 28 mai 1996, n° 96-D-36). En revanche, dans le domaine des services en particulier, une clause d'approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs du franchiseur peut trouver sa légitimité dans la possibilité d'obtenir des remises ou des ristournes en raison d'un volume de vente prévisible important.

> Bon à savoir : en cas de litige, c'est au franchiseur de faire la preuve que l'approvisionnement exclusif qu'il impose par son contrat est bien justifié par l'intérêt du réseau.