Contrat de franchise : bien lire avant de s'engager

La clause de non-concurrence

Très souvent, l'accord de franchise contient une clause de non-rétablissement du franchisé en cas de cessation du contrat, pour quelque motif que ce soit. Cette clause empêche l'ancien franchisé de continuer à exercer son activité après l'expiration du contrat, même s'il a changé l'enseigne et l'aménagement de son magasin.
Pour être valable, une telle clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace et être proportionnée aux intérêts des parties. Elle ne doit donc pas aboutir à empêcher l'ex-franchisé d'exercer toute activité indépendante.
En pratique, la clause est souvent d'un an et concerne l'ancien territoire d'exploitation.

> Bon à savoir  : la clause de non-concurrence peut être remplacée par une clause de non-affiliation, plus souple, qui empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou de créer une chaîne concurrente pendant un temps donné (généralement un an) et sur son ancien territoire.

LES AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Certains contrats de franchise, notamment dans la distribution, imposent aux franchisés des clauses d'objectifs et/ou de croissance. Ces clauses sont valables à condition d'être raisonnables et proportionnées à l'activité en cause.
Lorsqu'elles ne sont pas respectées, elles ne peuvent pas donner lieu à une sanction financière à l'encontre du franchiseur, mais elles risquent d'entraîner la rupture anticipée ou le non-renouvellement du contrat.
De nombreux franchiseurs se réservent également le droit de définir eux-mêmes les dates et les modalités des campagnes commerciales ou promotionnelles. Le franchisé devra alors participer aux actions de promotion des ventes organisées par le franchiseur.
Concernant la formation initiale ou en cours de contrat, certains franchiseurs peuvent exiger que le franchisé et son personnel suivent la formation qu'ils dispensent, quel qu'en soit le coût. Concernant enfin les prix, un franchiseur ne peut légalement imposer des prix de vente, mais généralement il en conseillera au franchisé sous couvert de défendre la marque.

> Bon à savoir  : en toute hypothèse, le franchisé doit avoir la possibilité de pratiquer des prix de revente inférieurs aux prix plafonds fixés par le franchiseur.

LA FIN DU CONTRAT

Sauf clause contraire de tacite reconduction, le franchisé n'a pas un droit à renouvellement automatique de son contrat lorsque celui-ci arrive à expiration. Mais tout dépend toutefois de ce qui est prévu. Il peut être stipulé par exemple une concertation entre le franchiseur et le franchisé pour étudier l'éventuelle poursuite du contrat, ou une expiration pure et simple sans renouvellement, le principe étant que le refus de renouvellement par le franchiseur ne donne droit à aucune indemnité au profit du franchisé.
- Si le contrat prévoit un renouvellement négocié, seule la signature d'un nouveau contrat pourra faire perdurer les relations entre le franchiseur et le franchisé. L'avantage de cette formule, pour le franchiseur, est de permettre une mise à jour continue du réseau. Mais attention, car elle peut s'accompagner du versement d'une indemnité de maintien ou de renouvellement, lorsqu'une telle indemnité est en vigueur dans le réseau.
En revanche, le renouvellement négocié peut être l'occasion pour le franchisé de demander une modification de certaines clauses, comme celle de l'exclusivité territoriale. Cette exclusivité pourra par exemple être augmentée ou diminuée, selon les capacités du franchisé.
- Si le contrat prévoit un renouvellement par tacite reconduction, il n'y a pas de modification apportée aux clauses existantes et les relations contractuelles entre les deux parties se poursuivent donc sur les mêmes bases. Mais il est peut-être prévu en revanche que ce renouvellement s'effectuera pour une durée plus courte que la précédente.

> Bon à savoir : à la fin du contrat, il faut vérifier aussi ce qui est prévu pour les stocks en cours. Il peut être prévu par exemple une reprise de ces stocks par le franchiseur ou par un autre membre du réseau.