Contrat de franchise : bien lire avant de s'engager

LES CONTRATS À EVITER

Un certain nombre de contrats de franchise ou de clauses contractuelles sont régulièrement dénoncés par les pouvoirs publics ou sanctionnés par la jurisprudence, ou peuvent simplement créer des difficultés. Ce sont principalement les suivants.
- Les contrats trop contraignants pour le franchisé : lorsque le contrat est trop déséquilibré et donne une prééminence trop importante au franchiseur, il peut être requalifié en contrat de travail par le juge, le franchisé étant alors considéré comme le salarié du franchiseur. Certaines exonérations fiscales peuvent alors ne plus être accordées, et le franchisé ne peut plus vendre son fonds de commerce, n'étant plus propriétaire d'une clientèle.
- Les contrats trop flous : si certaines clauses manquent de précision, il y a des risques de tension avec le franchiseur et de devoir recourir à un arbitrage ou au tribunal pour trancher les différends.
Les clauses d'agrément et de préemption : lorsque le franchisé souhaite vendre son fonds de commerce à l'issue du contrat de franchise, le franchiseur demande généralement l'agrément de l'acheteur. Il peut même, si cette clause figure au contrat, exercer son droit de préemption sur le fonds. Or si l'acheteur n'est pas agréé, le commerce ne peut pas être vendu dans sa totalité : le franchisé sera contraint soit de vendre son fonds sans le contrat de franchise qui contribue pourtant à en déterminer la valeur, soit de vendre aux conditions de prix que le franchiseur fixera, pour lui ou pour un autre candidat qu'il aura agréé.
- Les droits d'entrée différés : Le franchisé peut parfois ne verser le droit d'entrée qu'à l'échéance du contrat. Mais il y a alors un risque qu'il soit obligé de renouveler le contrat à l'échéance de ce dernier s'il n'est pas en mesure de verser la somme à ce moment-là.
- Les contrats liés  : dans les galeries des centres commerciaux notamment, il est parfois interdit au franchisé de changer d'enseigne au cours du bail commercial alors même que le contrat de franchise ne s'étend pas sur la même durée. La Charte du Conseil national des centres commerciaux autorise pourtant un franchisé à changer d'enseigne pendant la durée de son bail, mais les clauses de non-concurrence qui s'appliquent au terme du contrat de franchise font souvent obstacle à l'exercice de cette liberté.

> Bon à savoir  : avant de signer un contrat de franchise, il est indispensable de le faire examiner par un spécialiste. L'appartenance du franchiseur à la Fédération française de la franchise est un gage de sécurité supplémentaire.