Etes-vous considéré comme un créateur d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2007, les instituts de statistiques européens se basent sur de nouveaux critères au moment de publier leurs chiffres nationaux de la création d’entreprises.
Afin de pouvoir comparer les données en provenance des différents pays d’Europe, l’institut des statistiques européens Eurostat a harmonisé les critères à prendre en compte pour définir la création d’entreprise, et la différencier de la reprise d’activité.

La mise en œuvre de nouveaux moyens de production

Désormais, la simple immatriculation d'une société au registre du commerce n’est plus prise en compte. Le critère qui fait foi aujourd'hui, c'est la « mise en œuvre de nouveaux moyens de production ». L’objectif est de pouvoir dissocier les reprises d’entreprise qui s’apparentent à des créations, des cas où le repreneur ne fait que poursuivre une activité existante.
Concrètement, au moment de faire ses comptes, l’Insee, l'institut des statistiques français regarde si la personne qui reprend une boulangerie va poursuivre l’activité de boulangerie ou bien la transformer, par exemple, en un restaurant.
Dans le premier cas, l’Insee considère qu’il y a poursuite de l’activité existante, dans le second, elle prendra en compte la création d'une activité nouvelle.