Je rédige un contrat de travail : comment faire ?

Quelle forme ?

Pour surprenant que cela puisse paraître, le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet n'est pas obligatoirement écrit. « Un contrat de travail peut être oral, sauf s'il est à temps partiel, sous peine d'un risque de requalification en temps complet, précise Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats. De même, un contrat à durée déterminée (CDD) se formalise toujours par écrit, sinon il sera assimilé à un CDI. » Au minimum, l'entreprise doit fournir au salarié une écrit mentionnant les noms des parties, le lieu de travail, le titre, le grade et la catégorie d'emploi occupée, la date du début de la mission, la durée des congés payés, la durée minimale de préavis, le montant et la périodicité de la rémunération, la durée journalière et hebdomadaire du travail.

L'administration considère que cette obligation est remplie lorsque l'employeur remet au salarié son bulletin de paie et le double de la déclaration préalable à l'embauche. En fait, l’établissement d’un écrit permet surtout de prouver, en cas de recours juridiques, l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

Quelle durée ?

Le CDI à temps complet, c'est le contrat de travail de droit commun. Mais, pour mieux répondre aux besoins des entreprises et afin d'assouplir le marché du travail, il supporte de nombreuses exceptions.
Le contrat à durée déterminée permet ainsi de remplacer un salarié absent, de faire face à un accroissement temporaire d'activités, de commande exceptionnelle à l'exportation, de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, de travail saisonnier... Interdit par contre d'y recourir pour remplacer un salarié gréviste. Ou pour remplir certains travaux dangereux.
En principe, les entreprises ayant procédé à des licenciements économiques ne peuvent signer des CDD pour accroissement d'activités dans les six mois qui suivent.
Nouveauté de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le contrat de mission permet de recruter un ingénieur ou cadre pour conduire un projet précis. Conditionné à la signature d'un accord de branche ou d'entreprise, il est conclu pour au moins dix-huit mois et pas plus de trente-six mois (voir le texte de la loi du 25 juin 2008 ).

Quelles périodes d'essai ?

La période d'essai, c'est un moment crucial d'observation réciproque. Voilà pourquoi le législateur a tenu à l'allonger tout en protégeant le salarié des ruptures intempestives. Dans tous les cas, elle ne se présume pas. Sa durée et son renouvellement doivent être inscrits dans le contrat de travail.
Depuis la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, la durée de la période d'essai est portée à deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre pour les cadres (voir la loi du 25 juin 2008 ). Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit. A condition de ne pas excéder au total quatre mois pour les ouvriers, six pour les agents de maîtrise et huit pour les cadres. Ces durées sont impératives. « La loi sert de référence », précise Joël Grangé.
Mais les entreprises, via un accord collectif ou dans le contrat de travail, peuvent choisir de raccourcir cette période. Les accords de branche signés avant la nouvelle loi et qui mentionnaient des durées plus longues, subsistent. Mais pas ceux qui avaient raccourci l'essai. Ils sont en sursis jusqu'au 30 juin 2009.

Nouveauté, l'employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai doit en avertir préalablement le salarié. « En contrepartie d'un allongement des durées, le législateur a voulu protéger le salarié des ruptures brutales du contrat de travail », commente l'avocat. Le délai de prévenance varie de 24 heures en dessous de huit jours de travail et d'un mois après trois mois de présence. « Par exemple, pour une période d'essai de trois mois, il faut notifier sa fin quinze jours avant », note Joël Grangé. Le salarié, lui, doit prévenir au moins 48 heures à l'avance son employeur qu'il compte quitter l'entreprise.