Emploi des handicapés : report au 1er juillet pour les PME

Dans un courrier daté du 29 janvier adressé aux entreprises concernées, le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, et la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano ont d'officialisé le report au 1er juillet 2010 de la surcotisation Agefiph pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 49 salariés.

Une cotisation majorée en cas d'inaction pendant 3 années successives

Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en 2006, 2007, 2008 et 2009, doivent s'acquitter d'une contribution réévaluée à 1500 fois le Smic horaire par unité manquante à compter du 1er janvier 2010. Cette disposition est issue de la loi du 11 février 2005.
Depuis quelques mois les PME, par le canal de la CGPME, réclamaient un report de la mesure au vu du contexte économique actuel. Le gouvernement a donc décidé d'apprécier " avec souplesse " cette nouvelle disposition pour les établissements de moins de 50 salariés. 

Un report de 6 mois pour les PME de 20 à 49 salariés

Les PME de 20 à 49 salariés ont désormais jusqu'au 1er juillet pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Quel est l'impact de ce report sur la DOETH et le paiement de la contribution Agefiph ?

Concrètement, l'entreprise ne doit pas adresser dans l'immédiat la déclaration (DOETH) à la DDTEFP, ni la contribution 2009 à l'Agefiph. Elle devra en revanche adresser obligatoirement, au plus tard le 31 juillet 2010, la DOETH 2009 à la DDTEFP et la contribution à l'Agefiph, suivant des modalités qui diffèrent selon que l'entreprise a réalisé ou non une action positive au cours du premier semestre 2010 :

Si l'entreprise a réalisé une action positive au cours du premier semestre 2010 : elle devra adresser la DOETH 2009 à la DDTEFP, sans faire mention de l'action positive réalisée dans la DOETH 2009. Cette action ne sera en effet valorisable qu'au titre de l'OETH 2010, selon les règles habituelles. L'entreprise devra par ailleurs adresser à l'Agefiph la contribution due, en la calculant sur la base de 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon la taille de l'entreprise. Elle devra également ne pas oublier de joindre à sa DOETH 2009 la déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation d'une action positive. A défaut, elle sera redevable de la contribution majorée ;

Si l'entreprise n'a pas réalisé d'action positive au cours du 1er semestre 2010, elle devra adresser sa DOETH 2009 à la DDTEFP, accompagnée de la déclaration sur l'honneur attestant de la non réalisation d'une action positive. Elle adressera la cotisation majorée à hauteur de 1500 fois le Smic horaire à l'Agefiph, sans omettre d'informer la DDTEFP du paiement de la contribution.