Rémunération 

Heures supplémentaires : le casse-tête de la fiche de paie

Avec les premières feuilles de paie conformes à la nouvelle loi sur les heures supplémentaires, au-delà des bonnes surprises ou des déceptions, un véritable casse-tête comptable...

Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 25/10/2007
 
 

Majorations, exonérations, réduction Fillon… Autant de mots qui promettent de longues heures de cogitation avant d’aboutir à l’édition des fiches de paie de ce mois d’octobre 2007.
Les comptables confirment que la tâche s’annonce ardue, l’application de la loi se révélant d’autant plus difficile que chaque bulletin de salaire est souvent un cas particulier.
Sans compter qu’avant même de penser à appliquer les avantages prévus par la nouvelle loi, il faudra s’assurer que l’on est bien susceptible d’en bénéficier.

De la rigueur avant toute chose…


> Déclaration préalable Si le recours aux heures supplémentaires a toujours été encadré par les textes, en pratique, les entreprises prenaient quelques libertés, notamment avec les formalités déclaratives. Désormais, ces mauvaises habitudes vont devoir disparaître, l’application stricte de la nouvelle loi sur les heures supplémentaires conditionnant le bénéfice des réductions pour l’entreprise et des exonération pour les salariés.
« Pour faire effectuer des heures supplémentaires à ses salariés, l’employeur est tenu d’informer chaque année l’inspection du travail de son intention. Cette formalité n’était pas toujours remplie, aujourd’hui elle va conditionner l’application des avantages», explique Sandrine Rozes, expert comptable associée et directrice du service social du cabinet toulousain BGH membre du groupe France Défi.

> Un fichier récapitulatif
Le décompte des heures supplémentaires effectuées chaque mois par les salariés devra également être plus rigoureux. L’approximation ne sera pas tolérée par les inspecteurs des Urssaf qui pourraient, le cas échéant demander le remboursement des sommes déduites tant par l’employeur que par son employé.
La nouvelle loi impose d’ailleurs aux entreprises de tenir à jour un fichier contenant pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires qu'il a effectué, ainsi que le mois au cours duquel elles ont été rémunérées.
La précision du décompte sera d’autant plus importante que certains salariés ont une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures. Si le temps de travail est fixé à 33 heures par semaine, les salariés qui travaillent 34 ou 35 heures effectuent une ou deux heures supplémentaires.
Ces heures seront majorées de 25%, mais elles ne donneront pas droit en revanche à une déduction de cotisations pour l’employeur ni aux exonérations pour le salarié. Ce n’est qu’à compter de la 36ème heure que la majoration et les exonérations s’appliqueront. La feuille de paie devra refléter cette distinction.

 
EVALUATION DU GAIN POUR LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR Dans les entreprises ayant eu recours aux heures supplémentaires en octobre 2007
SALAIRE GAIN POUR LE SALARIE GAIN POUR L'EMPLOYEUR
Si le taux de majoration passe de 10% à 25 % (PME de moins de 20 salariés)
Salarié au SMIC (169h/mois) 56 euros par mois 12 euros par mois
Salarié à 1,3 SMIC (169h/mois) 73 euros par mois absence de gain
Salarié à 1.6 SMIC (169h/mois) 90 euros par mois 24 euros par mois
Si le taux de majoration était déjà de 25%
Salarié au SMIC (169h/mois) 39 euros par mois 34 euros par mois
Salarié à 1,3 SMIC (169h/mois) 51 euros par mois 34 euros par mois
Salarié à 1,6 SMIC (169h/mois) 63 euros par mois 9 euros par mois

Source: Cabinet BGH - France Défi

 
 
 
VOS REACTIONS
24/04/2009 21:22:22 - VIENNE M

JE SUIS EN CDI TEMPS PARTIELS CHEZ TROIS EMPLOYEURS POUR UN TOTAL DE 210 HEURES PAR MOIS .COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DES REDUCTIONS FISCALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES,CAR SE NE SONT PAS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR CHAQUE EMPLOYEUR POUR QUI JE TRAVAILLE.

27/05/2008 15:37:20 - Sophie

Le comptable de l'employeur de mon mari (BTP) n'a pas précisé le détail de revenu des heures normales et celles supplemtaires. Il refuse de le faire. Que me conseillez vous ?

16/03/2008 12:42:23 - william

je travaille pour le compte d un transporteur je fais 52 heures par semaine et je m appercois que mes heures sup apparraisse sur mon total brut avant deduction est ce normal car je n ai po tres bien compris cette nouvelle lois

13/03/2008 21:43:17 - moreau

je suis a 39h ,mon patron me paie 16h supp. a 25% ,je suis dans le btp ,je touche 200e de plus ...pour un salaire horaire de9.52e et la réduction fillon pour mon patron est de 296e ! a mon avis les patrons ont tout interet de nous faire travailler 39h !ne croyez vous pas .... les patrons devraienr dire merci a fillon ,mais moi a la fin du mois et après 20 ans de batiment ,donc normalement hautement qualifié !je gagne 1450e/mois , 120e de trejet /MOIS ET REMBOURSé 50e ...plus 10e /jour pour manger ( 200e ),pour un panier de 8e/JOUR JE PENSE A UNE BONNE ARNAQUE POUR LES OUVRIERS ,encore les patrons qu'en profite ! je devai etre au coefficient 230 ,12/mois environ ,et je sui avec un coéff. 185 ! comment voulez vous qu'on s'en sorte .... travailler plus pur gagner plus !!c'est ce qu'on croit ,travailler plus ,oui !pour un peu plus /mois et pouvoir acheter deux carouches de cigarettes en plus par éxemple , c'est tout !!!

29/02/2008 19:49:15 - druinot eric

mon employeur me dit que les h sup payees a 25% DEBUTE DE LA 35 H JUSQU'A 42 H et apres 50% A T-IL RAISON?

16/01/2008 10:52:48 - MEDARD

je suis salariée tps plein dans une société de moins de 10 personnes. Ma société n'a jamais appliqué les 35h puisque ns travaillons 39h obligatoire. Jusqu'au 30/09, les heures sup étaient payées 10% de l'heure dc sur un salaire de 1500€ brut ça faisait 15 brut / mois pour l'ens des heures (dc rien). Depuis le 1/10, vu que c'est obligatoire de les payer à 25%, mon employeur m'a baissé mon fixe à 1346€ brut pour payer les heures supplémentaires selon la loi (un peu moins de 200€). Pouvez vous me donner le texte de loi qui parle des entreprises dans mon cas ? En a-t-il le droit ??? Merci d'avance. Même question que florence du 25/11/2007

07/01/2008 22:37:38 - catherine

je travaille en restauration je fais plus 169h par mois ces ne me sont pas payes au bon vouloir du patron et je n'ai pas dr rttjuste mes 2 jrs de conges sur ma feuille de paie en decembre les h sup obligatoires sont payees selon la loi mais voila pourquoi me retire t on 320e ce ne sont pas les charges enfin de compte je me retrouve avec un salaire 880e +les h sup 1200e et avant j'avais un salaire de 1143e je n'y comprend rien du tout expliquez moi svp

28/11/2007 11:03:47 - MONCHAUD

Bonjour, Mon employeur doit me payer 50 heures d'heures supplémentaires, mais ces heures ont été faite avant la nouvelle loi. Ma question est de savoir à quel taux ces 50 heures devraient m'être payer. Merci

25/11/2007 17:22:40 - Florence

je suis salariée tps plein dans une société de moins de 10 personnes. Ma société n'a jamais appliqué les 35h puisque ns travaillons 39h obligatoire. Jusqu'au 30/09, les heures sup étaient payées 10% de l'heure dc sur un salaire de 1500€ brut ça faisait 15 brut / mois pour l'ens des heures (dc rien). Depuis le 1/10, vu que c'est obligatoire de les payer à 25%, mon employeur m'a baissé mon fixe à 1346€ brut pour payer les heures supplémentaires selon la loi (un peu moins de 200€). Pouvez vous me donner le texte de loi qui parle des entreprises dans mon cas ? En a-t-il le droit ??? Merci d'avance.

08/11/2007 21:40:04 - voissat

je fais 40h par semaine.donc sa me fais 5h par semaine heures sup malgrer la nouvelle loie qui a passer le 1 octobre nos heures suplémentaires ne sont pas payer le patron nous donne toujours des rtt donc pour nous rien a changer esqu il en on le droit merci de me épondre

08/11/2007 19:08:44 - Morgan

Au secours, j'ai une société de plus de 20 salariés, et cette loi qui au départ dans l'idée était bonne fait que mes salariés sont mécontents, avec le contingent ils vont travailler moins, et gagner moins et nous patrons ont perds plus comme d'habitude, la nouveauté c'est que c'est une porte encore plus ouverte aux contrôles. Laissez nous travailler tranquille ! c'est un scandale de faire celà, mes employés se sentent trahis par le gourvenement et je vais avoir du mal à embaucher mes saisonniers avec cette loi !

08/11/2007 16:12:10 - christine

Je suis u peu étonnée par le message de Leaune CFE-CGC, il ne semblait que quelque soit la modfication d'unt texte de loi ou autre, nous devions nous réfeéré à la convention collective de notre branche puis au code du travail et appliqué au salarié ce qui lui était favorable . Ai-je tort ?

08/11/2007 14:50:11 - Mme BEAUDOUX

Travailler plus pour gagner plus ? Mes 2 ouvriers veulent travailler plus en heures supp ( ils sont à 35 heures avec 4 heures sup par semaine)..mais ils vont dépasser le contingent...J'ai donc demandé une dérogation à l'Inspection du Travail...Moralité : j'ai un contrôle de l'Inspecteur du travail la semaine prochaine...Pourquoi travailler plus alors ? Abolir les 35 heures OK...A chaque salarié de décider ce qu'il semble bon pour lui...

08/11/2007 13:30:07 - cecile, comptable

société de 10 salariés, nous effectuons depuis toujours 39 heures/semaine à cause de notre sectuer d'activité : convention collective navigation de plaisance. apparement la loi TEPA ne peut s'appliquer chez nous car pour 2007, nos sommes déja en dépassement du quota d'heures suppléméntaires c-a-dire 110 heures:an (ce qui est peu à raison de 4h sup par semaine) que faut-il faire? les têtes pensentes ont-elle vraiment étudiées les cas des petites entreprises toujours à 39 heures et pour qui la rémunération du travail est la seule ressource du pouvoir d'achat des salariés. que devons nous faire? passer au 35 heures? mettre nos salariés en RTT de force alors que nous manquons cruellement de main d'oeuvre et de temps pour satisfaire notre clientèle. quel gachit ? cecile

08/11/2007 12:38:21 - pauleau joelle

J'aimerai qu'on me répondent, je fais 39 heures par semaine en septembre j'avais un salaire de base de 1583.76 + majorations d'heures 10% soit 16.24 donc un total brut de 1600 en octobre mon salaire de base est descendu à 1421.35 + heures supplémentaires exinérées 25% soit 203.01 donc un total brut de 1624.36 et un total brut soumis IR à 1421.35 je suis licenciée au 31 janvier 2008 les assedic ne prennent pas les heures supplémentaires en principe mon salaire brut est donc diminué de 162.41 est-ce normal ? MERCI à ceux qui me répondront sur le mail : parisboutons@wanadoo.fr

06/11/2007 15:59:29 - La Rédaction

Chers internautes, Vos témoignages attestent de la complexité de cette loi. En tant que journalistes nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques. Par nos articles nous nous efforçons d'apporter un éclairage mais nous ne pouvons répondre aux cas particuliers. Cet espace "réactions" est mis à votre disposition pour partager vos expériences tout en nous éclairant sur vos préoccupations. La Rédaction de Lentreprise.com

02/11/2007 08:52:02 - Papazian Vighen

C'est une excellente mesure pour les entreprises de plus de 20 personnes. Qu'est ce qui empeche pour une nouvelle embauche de la faire sur la base 39h. Fini les RTT, le salarié gagne une partie de son salaire "detaxée" de façon contractuelle mais c'est beaucoup plus envisageable pour une nouvelle embauche. Une disparité s'établira très vite entre les salariés et ceux en place au fur et à mesure des augmentations de salaires en deux ou trois ans accepteront de passer aux 39h et de "sacrifier" leurs RTT en échange de cette augmentation. Peut etre le bout du tunnel d'ici à deux ou trois ans. Par contre pour les entreprises de moins de 20 personnes payant leurs salariés à plus de 2000 € et il y en a beaucoup , c'est un surcout immédiat qui va entrainer de nombreuses difficultés financieres

31/10/2007 18:03:31 - olivier

J'ai besoin d'une explication, j'ai un contrat de 26heures pauses incluses et mon employeur me fais travailler sous avenant 11heures de plus tres souvent dans le mois. Ai-je droit de bénificier de cette nouvelle loi Merci a vous olivier

31/10/2007 15:14:09 - La Rédaction

Cher Gérard, La loi TEPA prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit désormais payer chaque heure supplémentaire 25% plus cher, sauf dans le cas où l'entreprise est sous le régime d'une convention collective, et ceci qu'elle prévoit un taux de majoration supérieur ou inférieur à 25%. C’est donc bien la convention collective qui va s’appliquer. La loi ne donne qu’une seule limite à cette règle : une heure supplémentaire doit être majorée d’au moins 10%. La Rédaction

31/10/2007 10:10:55 - SOLLVELLES Michèle

Comme d'habitude les "cerveaux" qui décident de ces mesures n'ont jamais établi et peut-être vu un bulletin de salaire de leur vie...Il serait très drôle de voir leur réaction et sans aucun doute leur incompétence devant un logiciel de paye à mettre à jour en fonction de leurs directives.Qui osera le faire?

31/10/2007 08:41:29 - Laune CFE-CGC

votre article présente dans son dernier paragraphe ce qui me semble une grossière erreur. La loi dit que les 8 premières heures supplémentaires doivent etre rémunérées à 25% Si la convention collective est moins favorable , c'est quand meme la loi qui doit etre appliquée, contrairement à ce que vous indiquez : Dans la restauration, les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% et les suivantes de 20%. Chez les fleuristes le taux de majoration est égal à 12,5% les huit premières heures. Ces conventions collectives priment sur la loi et ce sont donc ces taux qui seront appliqués. Employeurs comme salariés bénéficieront néanmoins des réductions et des exonérations de charges comme dans toutes les entreprises.

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