Heures supplémentaires : « Pas de pénalités en cas d'erreurs de déclaration »

Christine Lagarde vous envoie en mission dans les régions. Quel va être votre rôle ?

Alain Tapie : La loi sur les heures supplémentaires est entrée en vigueur en octobre, et pour l’instant nous n’avons pas encore de retombées chiffrées. Les grandes entreprises sont soumises à des obligations déclaratives mensuelles mais les petites ne déclarent que trimestriellement.
Nous n’auront donc un aperçu de l’impact de la réforme qu’au mois de janvier. Pour le moment je n’ai rencontré que les antennes parisiennes des organismes patronaux, mais dès la semaine prochaine je pars rencontrer les entrepreneurs dans les régions pour avoir une discussion franche et concrète avec eux.

Je veux comprendre comment cela se passe, recenser les difficultés rencontrées, constater si le nombre d’heures supplémentaires réalisées a augmenté, faire une sorte d’audit de l’application de la loi. Je viens chercher du ressenti et donner des explications, sans donner des réponses au cas par cas mais pour faire remonter les problèmes qui existent et envisager des solutions.

Un numéro vert, un site Internet spécialisé, votre nomination comme émissaire… La loi sur les heures supplémentaires pose-t-elle tellement de problèmes aux entreprises ?

A. T. : Il s’agit simplement d’assurer le suivi d’une réforme. Nous n’avons pas décelé de panique chez les dirigeants. C’est normal qu’il y ait de la méfiance, je n’ai jamais vu de réforme accueillie avec une présomption positive.
Pour l’instant, le seul constat que nous pouvons faire est que les chefs d’entreprises s’intéressent à la loi. Le numéro vert des Urssaf enregistre chaque jour 1 200 à 1 500 appels et les réunions organisées par les chambres de commerce ou de métiers font salles combles. Il s’agit d’un nouveau dispositif qu’il faut accompagner et expliquer.

Les organismes patronaux dénoncent pourtant une loi trop complexe dans son application.

A. T. : Bien sûr, nous savons que certains dénoncent une « loi complexe », une « usine à gaz ». Ce n’est pas le cas. Si la circulaire de l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) paraît complexe, c’est parce qu’elle recense tous les cas de figures possibles : les horaires annualisés, les cadres au forfait jour, les heures d’astreintes…
Or les seules entreprises qui ont à gérer l’intégralité de ces cas sont de grosses structures qui disposent d’une direction des ressources humaines et de juristes qui travaillent sur ces questions.

En ce qui concerne l’établissement des fiches de paie, la plupart des sociétés font appel à des cabinets comptables ou utilisent des services disponibles sur internet.
Ce qui les déroute, c’est que la loi fait référence au «  respect des dispositions du code du travail ».
Or personne ne maîtrise parfaitement le droit du travail, et chacun craint de faire des erreurs ! Je comprends que cela puisse inquiéter les chefs d’entreprises car ce n’est pas leur métier de maîtriser les subtilités du code. De même les experts comptables redoutent de voir leur clients se retourner contre eux en cas d’erreur.

Il y a aussi les formalités…

A. T. : La loi n’impose aucune formalité spécifique. Il suffit de compter les heures supplémentaires réalisées et d’être en mesure d’en présenter la liste en cas de contrôle des inspecteurs de l’Urssaf et du Fisc.
Les heures supplémentaires ont toujours dû être référencées pour être payées et ils n’y aura pas de formulaires spéciaux. Il est vrai que certaines entreprises choisissaient de donner une prime plutôt que de rémunérer des heures supplémentaires et que les employeurs ont perdu l’habitude des formalités relatives aux heures supplémentaires.

Il existe aussi des particularités notamment avec le décompte du temps d’astreinte qui ne permet pas de bénéficier des exonérations de la loi TEPA ( en faveur du travail, de l’emploi et du Pouvoir d’Achat). Il faut savoir cependant que s’ils ont un doute, les employeurs peuvent contacter leur Urssaf pour faire valider leur déclaration. La plupart des problèmes posés aujourd’hui existaient avant.
La seule différence c’est qu’auparavant, si l’on se trompait dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées on s’en moquait, maintenant on se dit que l’Urssaf risque de s’en mêler.