Heures supplémentaires : comment les appliquer depuis le 1er octobre 2007 ?

Mon fils est gérant d'une petite S.A.R.L. crée depuis peu. Pour maintenir son activité en cette période de crise, Il fait beaucoup d'heures suplémentaires NON PAYEES. Sachant que son salaire est déterminé ET FIXE par les actionnaires au moment de l'A.G. A t'il le droit de bénéficier des H.SUP dans la cadre de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, au même titre que les autres salariés ? Je vous remercie de votre réponse. Géneviève

est ce qu 'un gérant minoritaire salarié peut beneficier d'heures supplementaires sachant que tous les employés en beneficient Merci

je suis regisseur et je fais des heures sup je ne sais pas si j'ai le droit de poser mes jours de recup(vie de famille) celons une date limiter par l"employeur où c"est à l'employeur de m'emposer les jours qu'il veut et qui ne m'arrange pas pour prendre rendez-vous(vie de famille) s'il vous plait une reponse merci d'avance ALLY

Bonjour, les heures supplémentaire, nous ne payons pas d'impôts de sur, soit disent pour aidés le pouvoir d'achat. Expliqué-moi pourquoi la CAF elle en prend compte dans ses calcul pour le quotient familiale? merci

bonjour je vient d'effectuer 41 heures sup dans le mois . j'aimerais savoir comment mon employeur doit me regulariser les heures tout en sachant qu'il n'y a pas de convention collective qui s'applique dans cette societe

Bonjour, Il semblerait que la loi TEPA n'ait pas pris en compte le fait que pour les salariés travaillant contractuellement 39h/semaine, le net imposable diminue entre 2007 et 2008. Si cela constitue un avantage sur le plan fiscal, il n'en est pas de même face à son banquier pour qui seul le net imposable compte. D'où, à revenu égal, le taux d'endettement augmente. Je pense que c'est suffisamment important pour être souligné. Cordialement

Fabre, vous trouverez des éléments de réponses dans l'article suivant : http://www.lentreprise.com/3/5/1/article/16756.html

combien avon nous droit de faire des heur supplémentaire part mois qui ne seron pas imposable?

Bonjour je suis cadre dans le secteur de l'energie. JE bénéficie du statut particulier des IEG, et j'ai une prime de 10% de mon salaire de base négociée individuellement avec ma direction pour tenir compte de l'autonomie et des éventuels dépassement d'horaire. JE ne suis donc pas au forfait jour. Comment puis-je bénéficier des avantages de cette loi?

mes heures supplémentaires sont parfois payées sous forme de prime,pour ne pas dépasser le quotat.cette prime est-elle sousmises aux charges sociales?merçi ,

Je suis salarie dans une entreprise de plus de 50 salaries, et j' ai cumulé 54 heures supplementaires sur le mois de juillet et aout. Est ce que le patron doit me payer toutes les heures si je lui demande ou peut il me les payer en plusieurs fois? Merci d' avance.

mon contrat indique que je travaille 35h semaines, mais en réalité je fais 40h semaines sauf quand je travaille le samedi(1 fois sur2) je fais 47h. Mon patron me payait jusqu'ai présent ces heures supp en prime, suite à mon congé maternité mes heures non pas changé mais les primes ont été divisé par 3 quels sont mes droits???

Travaillant en binome avec ma collègue nous sommes obligées de faire des heures supplémentaires lors des absences de l'une ou l'autre. On ne peut pas non plus prendre notre heures de déjeuner. Nous faisons donc 10 heures par jour uniquement lorsque nous sommes seules. Mon employeur ne souhaite ni nous payer ni nous faire récupérer ces heures. Il dit qu'il réfléchit au problème mais rien n'avance. Que faire pour se défendre ?

Bonjour- jusqu'à présent toutes mes fiches de paies étaient sur une base de 151.67 alors que nous effectuons tous 39 heures part semaine et ce depuis 2002. jusqu'à présent celà ne nous a pas déranger mais mon patron a décidé de changer de cabinet comptable et de nous augmenter, il a fait refaire les fiches de paies depuis janvier mais la surprise mon montant brut à 151.67 à diminuer et il a compléter avec les heures supp pour revenir au montant brut de départ. A t'il le droit de faire cela ? normalement il ne peut pas toucher mon salaire brut de base, il doit appliquer les heures supplémentaires sur ce dernier. Quelqu'un peut il me répondre car il vient de nous donner nos fiches de paies et à nouveau le même problème. merci d'une réponse rapide

J'ai 680 heures supp à récupérer depuis mars 2005.et à ce jour mon chef ne veut rien savoir et me dit que c'est une erreur, que faire.?.... je travail depuis 85 Cmme chauffeur Messagerie.

est il normal qu'en cas d'heures supplémentaires, celles ci font l'objet de charges sociales et figurent en haut de ma fiche de salaire? Par ailleurs est il normal qu'au sein d'un même service certaines personnes soient favorisées sur le nombre d'heures supplémentaires

Bonjour, Sur ma fiche de paie ne figure pas le nombre d'heures supplémentaires effectuées, dites exonérées, ni non plus à quel taux elles sont payées. Est-ce normal ? Merci d'avance de votre réponse.

je travaille dans une entreprise qui emploie moins de 10 salaries.nous faisons 39 heures.Chaque mois nous avons 17 heures supplementaires payees a 25% qui figurent en haut de la feuille de paie.Elles sont donc imposables.Est-ce normal par rapport a la nouvelle loi en vigueur sur les heures supplementaire ?merci d'avance

je fais deja 40 heures par semaine pour avoir des rtt est ce que mon employeur a le droit de m'obliger à faire des heures encore en plus par dessus? merci

ce mois-ci je vais effectuer des heures supplémentaires comment me seront-elles payées sur ma fiche de paie?merci de la réponse

je suis chauffeur PL dans les travaux public.comment sont payer les heures pour ce rendre sur les chantiers avec mon poid lourd.sachant que j ai 1h pour aller sur les chantierset 1 heure pour rentrer le soir

suite a la suppression de mes rtt par ma direction qui prefere me les payer travaillant 36 h par semaine va t il me payer la 36 eme h en h supplementaire

comment faire pour faire plus de 220H anuelle.car maintenant nous somme limitée merci

l employeur a t il le droit d imposer le jour ou l on doit effectuer les heures suplementaires sachant que je fais mes heures en 4 jours et demi. Merci!

bonjour.Je voudrai savoir si ma patronne a le droit de me faire signer tous les mois une feuille des heures supplémentaires éffectuées.Est ce que j'y suis obligée.

je voudrais savoire la difference entre des heures payées en sup ou prime lequel prendre le patron a plus d'interets ou l'ouvrier merci

bonjour je viens vers vous pour essayer de comprendre une anomalie des heures supplémentaires, en janvier 2008 j'ai effectué 8h sup à 25% en travaillant le samedi, qui ont bien été remuneré en heures supplémentaires exonérées, en fevrier j'ai effectué 32h sup à 100% en travaillant le dimanche sur demande de l'entreprise, mais surprise, ces heures ont été payé en heures supplementaires NON exonérées, apres renseignement auprès de la direction, la réponse est que la loi ne le permet pas, pouvez vous me confirmer cette réponse. merci pour tout

depuis le 1 er octobre je touche des heures sup a 25 pour cent ( 17 h 33) mais depuis un certain temps on me demande de remplir un formulaire du 1 au dernier jour du mois et ceci par semaine et je ne touche que 12 heures sup car si la permiere et la derniere semaine sont à cheval sur deux mois il ne me payent pas les heures sup exemple pour le mois de fevrier du lundi 25 au samedi 1 mars j'ai bien travaille 39 heures mais je n'aurais pas le droit à toucher les 4 heurs sup car elles sont à cheval sur deux mois ont -ils le droit de calculés de cette façon pouvez vous me renseigner précisémént sur cette question merci d'avance

mon patron me paye mes heures supl tous les 3 mois sans avis des délégués du personnel.a t il le droit?

Bonjour, j'ai un contrat de travail de 40 heures hebdomadaires. Mons employeur me regle bien les heures effectuées au dela de 35h en heures supplémentaire. Par contre je ne beneficie pas de repos compensateur. est-ce normal ? Si non, a quoi ai-je droit ? Merci de votre réponse.

peut on m enlever les aides percuent par la caf si je fais des heures suplementaires merci de me repondre

salut je suis en contrat de 35h mais je fait 39h depuis septembre 2007 et donc j'ai 16h suplementaire tout les mois et sur me 3 derniere fiches de paies les 4 premieres heures sup de la premiere semaine ne son pas majorées mais les 4h sup des 2em,3em et 4em semaines sont majorées de 25%.donc pourquoi la 1er semaine n est pas majorées de 25% est ce normale? si oui donner moi l article qui le dit . merci beaucoups

je voudrai savoir si l'entreprise peut obliger le salarié à prendre un jour de récupération pour les heures travaillées au delà des 35h ? ou si le salarié a droit à en demander leur paiement ?

bonjour,les heures supplémentaires effectuées toute l'année 2007 payées en décembre 2007 sont elles exonérées d'impot sur les revenus?merci

bonjour, les heures supplémentaires effectuées pendant l'année 2007 et payéees en décembre 2007 peuvent etre elles exonérées d'impot sur les revenus? MERCI

Vous pouvez trouver un exemple de simulation dans l'article : heures supplémentaires : le casse-tête de la fiche de paie http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/14180.html

pourrions nous avoir un exemple de bulletin de salaire avec les nouveaux calculs?J'ai une petite entreprise et c'est moi qui fait les bulletins.Merci de me renseigner

bonjour je travaille 44 heures par semaine avec un contrat de 37h convention travaux public tous mes heures sup sont payes a 25% 50% et 100% quand je fais beaucoup d'heures je voudrais savoir si il y a une limite d'heures sup sur l'annee car on a la possibilite d'en faire merci

je suis coursier et je fais 37h30 par semaine, le laboratoire pour la société ou je travail aurait besoin d'un chauffeur pour faire 1 samedi sur trois soit 5h00 de travail en plus par semaine (je suis volontaire) ; mais ma chef ne veut pas accepter sous prétexte que je suis déja à 37h30 semaine !!! En à t'elle le droit, je tiens à préciser que les 2h30 supplémentaire des 35 h sont à récupérer en RTT. Pourriez vous me dire ce qu'il en est car si tous les chefs mettent leurs petites excuses, nous ne pourront jamais "travailler plus pour gagner plus" !!! Dans la sociète ou je suis, nous plus de 4000 employés dont 120 C.A.E !!! Pouvez vous me donner quelques textes sur cette lois des heures supplèmentaires. Merci de me répondre.

j'aimerais savoir si la loi tepa est retroactive sur la période anterieure au 1er octobre et si le patron est dans l'obligation de l'appliquer

bonjour, j'ai un contrat de 39 h de base. les heures sup. sont elles à prendre en considération des la 36 ème heure ou apres 39 H. que deviennent les heures complémentaires (17.33)existent elles toujours? Les heures sup. sont elles limitees soit pour le salarié ou pour l'entreprise sur une année

bonjour, vous seriez bien aimable de m'éclaircir pour les heures suplémentaires. je suis salarié 39 heures par semaines donc mes 17h50 sont payées à 25 pourcent. Ce mois çi j'ai fais 200 heures donc au dessus de mes 17h50 mes heures devrait être payées à 50 pourcents. Ai-je raison ? Merci de me repondre.

je suis assistante dans un cabinet d'expert comptable toujours aux 39heures.les heures sup de la 36 à 39 sont toujours payées à 10% au lieu de 25%, car soit disant la convention collective l'a prévu avant la loi. est-ce exact? céline

Bonjour je suis menuisier poseur et je travail dans une entreprise de moin de 20 salaries mon employeur me doit environs 80 heures et je ne pourrais pas les recuperées avant la fin de l'année doit t'il me les payer,ou pourais-je les recuperer l'année prochaine?

le patron de mon maris met encore les h sup comme avant dans les h imposables en a t il le droit

Bonjour,mon conjoint a cumulé des heures supplémentaires et vient de demander a son patron de lui en payer 25h.celui ci lui a payer comme des heures supplémentaires normales,il paie donc des charges dessus.en a t'il le droit ou doit t'il lui payer sans charges.d'avance je vous en remercie.

Dans notre garage automobile de 9 salariés, 2 de nos mécaniciens assument une astreinte de dépannage remorquage 1 semaine sur 2 du Vendredi 18h00 au vendredi suivant ; en dehors des heures ouvrables des ateliers. A ce titre nous leur versons une prime par semaine d'astreinte, une prime de sortie et les heures effectives de travail pendant cette astreinte ont toujours été rémunérées en heures supp.avec majoration suivant le taux en vigueur (10% jusqu'au 30/09/07)et ce qu'ils aient effectué ou non 35 h pendant leur semaine de travail effectif dans l'atelier; Comment doit - on gérer ces heures depuis le 1er Octobre 2007 ? Doit-on les majorer à 25% ? et dans ce cas donnent-elles droit à exonération ? et ce même si le salarié est en récupération pendant les heures ouvrables ? Merci de me transmettre des éléments de réponse.

salut, je voudrais savoir si apres calcul , les heures sup sont net ou brut ( l entreprise a retire ses charges)

Je travaille dans un laboratoire d'analyse médicale (2 salariés), je suis à 151.67/mois plus 17h33 rémunérées à 10% de plus.Depuis la loi TEPA seule 16 heures sont prises en compte à 25% et pourtant rien à changer pour moi. mon employeur m'informe que si il y a un jour férié dans la semaine, je perds mes heures sup.De plus on me retire 6 jours de congés quand le labo ferme une semaine alors que le samedi matin est considéré comme heures sup.Avec la prime d'ancienneté, elle tenait compte que j'étais à 169h maintenant elle tient compte de 151.67. Travaillez plus et payez plus, je me le demande car on vous reprend ce qu'on vous donne par un autre chemin Merci de m'aider à comprendre comment cela fonctionne.

Bonjour. Mon ami est électricien et travaille dans une entreprise de moins de 20 salariés. Il fait environ 5 heures supplémentaires par semaine, et son patron lui dit qu'il ne peut lui payer que 4 heures supplémentaires par semaine et que la 5ème heure est simplement rattrapable. Est-ce vrai ? Merci d'avance.

Bonjour je voudrais savoir si les heures de délégation sont à payer tous les mois ou en fin d'année avec la loi TEPA

mon employeur dit que les heures suplémentaires ne seront pas imposable qu au dessus de la 39eme heure de travaille à t il raison

bonjour je souhaiterai savoir si cette loi est valable ou non pour les gardiens de police municipale,car d'après certaines rumeurs cela ne s'appliquerait pas pour eux .

Bonjour, je suis cadre depuis pas tres longtemps. je fais en moyenne 57 à 64 heures par semaine (au lieu de 37.5h/semaine, avec un RTT par mois). un simple calcul fait que : je tourne à a peu pres 80 heures supp par mois. Ces heures ne sont jamais payées et ce depuis un moment. Cela fait 7 ans que je bosse pour cette societé, les heures supp, j'en fait a ce rythme depuis 14 mois. Ai-je le droit de poursuivre mon employeur? Merci pour votre reponse

Mon horaire de travail est de 39 heures par semaine (169h / mois), et les 4 heures supplémentaires sont majorées de 10% soit 17h33 à + 10% par mois(l'entreprise compte moins de dix salariés - convention collective de la métallurgie - Charente Maritime) Pour le mois d'octobre les 4 heures supplémentaires sont restées à 10% et calculée 16h à + 10% sur le mois !!! avec la majoration de la réduction de charge de 21.5% sur les 16h. Est-ce le bon calcul ? les heures sup. ne doivent-elles pas être à 25% ? Merci pour votre réponse.

je travaille 45h par semaine dans le recyclage,j'ai un contrat de 35h,mes heures sup doivent etre payees a quel pourcentage.

Je travaille dans un hotel 3* en régon parisienne depuis le premier octobre on me retranche les 4 heures supplémentaires de mon salaire de base.ce qui signifie que je travaille 35 heures .Mon salaire ne devrait t-il pas etre payé 35 heures au prix de 39 + les 4 heures supplémentaire?

si on travaillait deja plus de 35H00 C'est à dire environ 45HOO semaine , avec cette nouvelle loi les depassements d'heures seront payés en heures suppléméntaires et notre salaire mensuel brut baisse nos futures retraites aussi et tout ce qui est lié au salaire brut primes, participation qui peut me répondre?

Depuis la loi TEPA, mes salariés qui sont dans la boite depuis 15 ans râlent de se retrouver dans la même position que ceux nouvellement entrés: base 151h67 pour tous.... ça va être explosif d'ici peu de temps... pour mettre la révolution dans l'Entreprise, j'aurai pas trouvé mieux...

je suis postier,pour arondir les fins mois je fais des heures suplementaires surtout en fin d'annnée.depuis la nouvelle loi sur les heures suplémentaires la direction aurais instauréé un cotta de 220h annuel a ne pas depassé,es ce légal?

Je travaille avec des hôtesses intérimaires. Elles sont souvent amenées à faire des heures supplémentaires. Est-il plus intéressant pour moi de payer les heures supplémentaires ou d'embaucher une deuxième hôtesse?

je fais 40 h par semaine payer 35 h mon patron ne veut pa payer les heures suplementaire esque cet normal voyant que la nouvelle lois a passer merci de votre reponse

je fais parti de la convention collective charcuterie de détail , dans mon contrat je dois effectuer 35h, avec une clause qui m'autorise à en effectuer 39,les 4 heures supplémentaires me sont payés à 25%, par contre, il me fais travaillé le samedi soir de 19h à 2h en plus de mes horaires et ne me rémunère pas du tout, comment faire pour etre payés. L' inspection du travail m' a dit que je devais prouver que mes heures effectuer la semaine étaient bien faite, or comment le prouver si pas de pointeuse? Si nous refusons d'y aller, il nous met des avertissements pour une faute pas forcèment réelle, que faire? merci pour vos réponses!

chez nous notre patron ne veux pas payer les heures supplementaires a 25%.mais on est obligé dans faire .est ce normal ? la loi c la loi .que faut il faire ?

mon employeur ne veut pas payer mes heures supplemantaire j ai de refuser d en faire

Mon horaire hebdomadaire de travail est de 39 (l'entreprise compte une dixaine de salariés). Depuis janvier 2004 la fiche de paie est ainsi rédigée : - le salaire mensuel (première ligne) - heures 36à39 au taux de 100% (seconde ligne) Aucune modification en octobre 2007 mailgrè la mise en place de la loi sur les H.S. Est-ce normal ? (la convention de l'entreprise est celle de la métallurgie de la vallée de l'oise) Merci pour votre réponse.

Lorsque la loi des 35H est passée, mon employeur a opté pour les 37H (même salaire que 39H) Avec la loi des HS il ne veut pas me payer 2HS à 25%, donc il me demande de travailler 35H avec dit-il une baisse de salaire qui représente les 8H.66 .En a t-il le droit?

Bonjour Je travaille dans une organisation professionnelle textile. Les ETAM sont au forfait 37 H 30 et les cadres autonomes/équipes à 38 H 00. Le fait que nous soyons au forfait nous permet il de demander à notre employeur de ne pas minorer notre salaire de base. En effet, avec l'application de la loi TEPA nous allons voir notre salaire ramené à 35 H 00 soit une minoration de notre salaire de base brut mensuel. D'autre part, les ETAM qui effectue 37 H 30 bénéficient de 3 RTT car notre notre employeur tient compte des jours fériés pour le calcul de ces RTT. Les cadres bénéficient de 9 jours. Si notre employeur s'appuye sur le même principe pour le calcul des exonérations de charges sociales/fiscales, qu'aurons nous à y gagner !! Merci de votre attention et de vos commentaires. Salutations.

mon mari est charcutier-traiteur au 35h / plus 28 h sup par mois . Comment doivent elles etre payées? les 28 h à 25 ou les 8 premieres à 25 et les suivantes à 50 merci de votre reponse

CE DECRET EST IL APPLICABLE POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.

gérant minoritaire et donc salarié, mon comptable me dit que je ne peux bénéficier de cette exonération du fait de mon statut de gérant quand est-il? merci

Je travaille à temps partiel 80% sur 38 heures (horaire temps complet de mon entreprise) ce qui me fait 30 h 24 par semaine. Ais-je droit à des heures supplémentaires payées dans la mesure ou mon entreprise a une durée de trarail de 38 heures et non 35 pour les salariés à temps complet ? Par ailleurs, les heures de dépassement d'horaires pour déplacement dans le but d'assister à des réunions, sont-elles considérées comme des heures supplémenaires ? Merci d'avance pour votre réponse. Par ailleurs est-il possible de consulter les réponses aux questions très intéressantes des autres personnes ayant réagi ?

je suis carrossier peintre dans l'automobile je fait 39 heures la semaine donc 4 bonnifiers a 10% est ce que ces 4 heures vont passées a 25% merci de votre réponse

Pouvez vous me dire si la convention de l'hôtellerie prévoit le passage de 10 et 15 % à 25 % pour les heures supplémentaires au dessus de la 35 ème? Mon employeur me dit que non. Merci

Attention, ce n'est pas parceque vos heures sup ne sont pas rémunérées à 25% que celles ci ne bénéficient pas de l'exonération d'IRPP et de cotisation. Toutes les heures sup (majorées à 10% ou 25%) sont soumises à la réduction d'IRPP et de cotisations.

Les heures sup à 25% et au delà de quelle nombre d'heures nous pouvons bénéficier ds heures à 40 ou 50%? Et les réponses aux questions je fais comment?

Les heures sup à 25% et au delà de quelle nombre d'heures nous pouvons bénéficier ds heures à 40 ou 50%

ayant signé un contrat sur 39 h, mon salaire de base à compter du 1er octobre 2007 a été diminué pour compenser les 4 h supplémentaires majorées de 25 % - la loi prévoit ele de baisser le salaire de base ?

Je travaille dans une maison de retraite à temps partiel mon salaire est de 630e /M.Je ne m'en sort pas .Je suis mère de 4 enfants .POURAIS je faire accumuler unautre temps partiel ailleurs?Selon la loi Sarkosy sur le droit des heures suplémentaires Travailler plus pour gagner plus

Je travaille dans une maison de retraite à temps partiel mon salaire est de 630e /M.Je ne m'en sort pas .Je suis mère de 4 enfants .POURAIS je faire accumuler unautre temps partiel ailleurs?Selon la loi Sarkosy sur le droit des heures suplémentaires Travailler plus pour gagner plus

Rassurez vous, ce que l'on vous donne d'un côté on le reprend de l'autre.( avec des pénalités évidemment,cela s'appel un placement sur la crédulité).L'idée de départ est bonne, mais confiée au rédacteur MR LEURRE, elle perd son sens.

tpe batiment -de 10 à 39 h,les 25% étaient déja appliqués depuis 2 ans sur les 4 heures au dela des 35 h, notre contingent étant de 180 h, pas de possibilité de faire d'heures en plus.Travailler plus pour gagner plus ??Comment fait-on ? ne peut pas ! L'exonération se fera sonc seulement sur les 4 heures ...............

1er cas Bonjour actuellement a 169h/mois sois 39h/semaine nous touchons les heures supléméntaires a 125 pourcent et avons 6 jours de RTT a l année ors on nous demande de choisir pour le 1er janvier soi gardé les six jours ou être payé en heure supp. !! alors qu avant ns avions lé 2

est ce que les heures d' équivalence des conducteurs routiers apporteront une modification sur leurs salaires? merci de vos réponses

c'est ingérable cette loi, je voudrais connaitre les fonctionnaires qui l'ont écrite pour leur mettre des baffes

Je travail dans une entreprise du paysage de - 10 salariés a 35 heures. Mes heures supplémentaires sont récupérées sous formes de RTT sans majoration . Je voudrais savoir si la nouvelle lois peut ou doit me permettre d’être payées avec majoration ou récupérées avec majoration merci

Mon mari est salarié dans la grande distribution et depend de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire; il a un statut d'agent de maitrise en fait environ 50H par semaine, ces heures sont compensées par 4 semaines de RTT. Comment cela va t il se passer maintenant, son employeur est il obligé de le rémunérer en focntion des heures effectuées? Merci de votre réponse Cordialement

La majoration de 25% n'est possible que s'il n'y a pas précisé dans votre convention collective que les heures de 36 à 39 heures sont payées à 10%. Or dans la plupart des convention, cela a été précisé lors du passage à 35 heures.

je travaille dans une sarl de - de 10 salariés.convention des bureau d'étude et ingénieur. suis secretaire au smic. on me dit que mes heures supplémentaires ne seront payées qu'a 10 % par rapport a la convention collective Pourquoi?. je fais 39 hrs chaque semaine mon contrat l'indique. Mais qu'est-ce se systeme inégale entre les salariés ?

je suis salarié à temps partiel (25h/semaine) dans un commerce >20 salariés. Chaque année au moment de noeël je signe un avenant avec mon employeur pour faire jusque 34 heures/ semaine). Or cette année l'employeur nous dit qu'il ne peut plus le faire du fait de la nouvelle loi ? Je croyais pourtant pouvoir travailler encore plus cette année grâce à cette loi ? Qu'en est il vraiment ?

l empoyeur est il obliger de payer les heures sup

Je travaille depuis 7 ans en faisant 14 heures supplémentaires par mois, aujourd'hui en me demande par rapport à la loi TEPA d'en faire que 10, j'ai une baisse de salaire, est ce normale et suis je obligée d'accepter ?

en ce qui concerne la loi TEPA, un salarié à temps partiel 30 heures semaine, si sur un mois il a travaillé sur deux semaines 39 est ce que les heures complémentaires et surtout les heures supplémentaires effectuées sur ces deux semaines rentrent dans le cadre du TEPA

je suis salarié dans une entreprise sous la convention de l'imprimerie de labeur et des arts graphiques, et je voudrai savoir si la majoration des heures supplémentaires de la dite convention supplente celle définie par la loie "tepa". cordialement jc

Un accord dans notre entreprise qui a été signé avant l'apparition de cette loi nous oblige à récupérer les 4 premières heures et nous pouvons nous faire rémunérer les suivantes. Cet accord tient-il encore depuis cette loi ? Merci.

congé hebdomadaire je travaille en hospitalisation privée sous convention FHP une dérogation accorde de diminuer le temps de repos hebdomadaire de 11 à 9 heures. est-il exact que cela ne sera plus possible avec celle nouvelle loi? avec mes remerciements sur votre éclairage

Je suis salariée dans la convention collective de l'industrie de l'habillement contrat de 39 h00 en accord ( 2000 ) Notre patron vient de nous dire que nos 4 heures ne seront pas majorées à 25 % ?? Pourqoi ? Nous sommes une sarl de 20 salariés et nous faisons bien 39 h !!!!

Est ce que les heures supl nous feront quand meme cotiser pour notre retraite vu qu elle nos son plus imposable ?

si les heures sup sont exonérées en totalité de cotisations de ss cela affectera-il le montant de la retraite?

Mon expert comptable m'affirme que sauf dipositions conventionnelles contraires, les 8 premières heures supplémentaires ( de la 36eme à la 43eme incluse) seront majorées de 25% et ce quel que soit l'éffectif de l'entreprise. Les heures accoplies à compter de la 44eme heure restent majorées à 50%. Est-ce vrai? je croyais pourtant qu'à partir de la 39eme heure, elles étaient majorées à 50%.sachant que ma convention collective est: hospitalisation privée à but lucratif, convention n° 3307, pourriez vous m'aiclairer sur ce point? en vous remerciant d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.

j'aimerai savoir si l'employé a le droit de demander à être payé en heures supplémentaires au lieu d'avoir des RTT malgré que l'employeur préfère le contraire

Majoration des 4 premières heures supplémentaires de 25% pas forcément pour tous ! Si la convention collective prévoit une majoration inférieure celle-ci continuerait de s'appliquer ?! Exemple dans les secteur de l'hôtellerie de plein air où une majoration de 15% est prévue, ou encore chez les experts comptables où là la majoration n'est que de 10%...

les ouvriers d'une entreprises qui utilise l'anualisation du temps de travail (accord signé en 2000 )peuvent -il bénéficier de la nouvelle loie sur les heures suplémentaire ?

salut et la prime villepin (jusqu à 1000 € par an exonérée de charges sociales), elle existe encore ? merci