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Les partenaires sociaux ont signé majoritairement le projet d'accord sur la réforme du marché du travail. A l'issue d'une ultime rencontre avec le ministre du Travail la semaine prochaine, le texte pourrait être transposé en projet de loi.
Et de trois ! Après FO et la CFTC, la CFE-CGC a décidé mardi 15 janvier de signer l’accord issu des négociations marathon sur la réforme du marché du travail. Un accord national interprofessionnel devenant valide dès lors que la majorité des organisations syndicales de s'y oppose pas... Avec cette troisième signature, l'accord acquiert donc sa validité, malgré l'opposition de la CGT et les réserves encore émises par la CFDT qui doit se prononcer d'ici jeudi. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) maintient elle aussi le suspens jusqu'au mercredi 16 janvier, estimant que « les marges des petites entreprises ne permettent qu'une avancée limitée ».
A l'annonce de la ratification de l'accord, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a confirmé l'organisation prochaine d'une réunion entre les différents protagonistes. Initialement prévue pour le 15 février, cette rencontre souffrira quelques jours de décallage afin que tous les partenaires sociaux aient le temps de s'exprimer. Le ministre s'est voulu rassurant en affirmant que le texte serait vraisemblablement traduit tel quel en texte de loi avant d'être soumis à l'Assemblée Nationale.
« ...Si nous respectons tous les partenaires sociaux et le travail qui a été effectué, personne n'aura envie de casser cet accord ou de changer l'équilibre de cet accord », a-t-il affirmé, jouant les pompiers pour faire redescendre la pression soigneusement entretenue par Nicolas Sarkozy et son gouvernement durant toutes les négociations. Dimanche, le Premier ministre n'avait d'ailleurs pas manqué de rappeler une nouvelle fois qu'en cas de réticences des syndicats à signer l'accord, le gouvernement se chargerait de rédiger lui-même le projet de loi sur la réforme du marché du travail, comme le prévoit la loi sur le dialogue social votée en 2007.
Voici donc les mesures adoptées par la majorité des partenaires sociaux qui devraient être prochainement transposées.
Revendiquée par les employeurs elle est censée rendre le marché du travail plus dynamique, autrement dit générer plus de créations d’emplois. Elle passe notamment par une « sécurisation » des ruptures de contrats, le camp patronal souhaitant limiter les contentieux devant les Prud’homme.
Elle est allongée pour le contrats à durée déterminée (CDI). Pour les ouvriers et employés entre un et deux mois maximum, les agents de maîtrise et les techniciens entre deux et trois mois, les cadres entre trois et quatre mois. Sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure.
La période d’essai pourra être renouvelable une fois dans le cadre d’accords de branche auquel cas les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois. Une période d’essai plus courte pourra être fixée « dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail ». La durée des stages réalisés lors de la dernière année d’études sera désormais prise en compte dans la période d’essai. Sans qu’elle puisse être réduite, toutefois, de plus de la moitié et à condition que le stage ait été effectué dans l’entreprise qui recrute.
Pour « privilégier les solutions négociées à l’occasion des ruptures de contrat », un nouveau mode a été institué, en plus de la démission ou du licenciement. Actuellement de telles ruptures se pratiquent déjà dans les entreprises.
Mais elles ne donnent pas droit à l’assurance chômage sauf au prix d’un déguisement « en licenciement pour motif personnel ». Le salarié et l’employeur pourront désormais choisir les conditions de la fin du contrat qui les lie. Un droit de rétractation existe « pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention ». L’accord devra ensuite être validé par le directeur départemental du travail. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalent à un cinquième de mois par année d’ancienneté et accédera aux allocations chômage.
J'ai vu dans les réactions la phrase ci dessous. Je propose à son auteur de vivre au Etats Unis et il verra que c'est trés trés loin d'etre le paradis. Aux USA où le chômage n’existe pas, au contraire les employeurs recherchent et débauchent activement les bons salariés, c’est la liberté qui est de mise.
La réforme du code du travail…. Une boutade ?…. On devait réformer le code du travail, voilà où on en est : beaucoup de bruit pour favoriser une fois encore le chômage….. Voici les nouvelles propositions du patronat et des syndicats. Si on parvient à un accord, une loi pourra être mise en place…. Car le code du travail n’est pas déjà pas assez volumineux….. Voici les différents points de l’accord : 1) Point phare : on ne parle plus de transaction mais de « rupture conventionnelle du contrat de travail »….Ce qui implique que le contrat pourrait être rompu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur : avant, on obligeait l’employeur à simuler un licenciement, maintenant, on favorise le salarié à ne plus démissionner et on lui propose sur un plateau d’argent de démissionner et de toucher les indemnités de licenciement. Merveilleux pour les finances publiques……quant à l’employeur, il resterait à priori tenu de payer les indemnités de licenciement malgré le caractère soit disant amiable de la rupture…. Une nouvelle fois cela n’incitera pas les PME à embaucher. Aux USA où le chômage n’existe pas, au contraire les employeurs recherchent et débauchent activement les bons salariés, c’est la liberté qui est de mise. Aucun contrat, un fiche de paie qui comprend 3 lignes, des charges sociales pour l’employeur de 7,5% et autant pour le salarié. Quant à la rupture, c’est au choix de chacun. La règle veut qu’après 6 mois d’ancienneté le salarié touche 15 jours d’indemnité de licenciement, sachant qu’il trouvera certainement du travail le lendemain. L’employeur n’hésite jamais à embaucher et s’il trouve un bon salarié, il fera tout pour le garder (primes, voitures de fonction et proposera dans tous les cas de payer les frais de santé du salarié….) 2) La période d’essai est également revue : pourquoi, quel résultat : rien, à part que désormais : Désormais cette période d’essai serait déterminée par la loi de la manière suivante : - 1 à 2 mois pour les ouvriers/employés - 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise - 3 à 4 mois pour les cadres (avant 3 mois renouvelable une fois : maintenant la période d’essai pourrait être renouvelée une fois à la condition qu’un accord de branche ait prévu la possibilité et les modalités de renouvellement : 4 mois, c’est court pour un cadre !). 3) Un point positif : la possibilité de transférer les droits acquis au titre du DIF pour permettre au salarié d’utiliser ce droit pendant la période de chômage. En outre la complémentaire santé serait garantie pendant un tiers de la période des droits à indemnisation chômage et à la condition que le salarié n’ait pas été licencié pour faute lourde. 4) Quant à au CDD à terme incertain, encore un CDD qui n’apportera qu’une confusion de plus. Sorte de contrat de chantier déjà existant d’ailleurs depuis une vingtaine d’année sous la forme de l’article L.321-12 du Code du travail qui permet la rupture du contrat de travail à l’achèvement d’un chantier. Cette faculté repose sur les éléments suivants : le contrat de travail est à durée indéterminée ; la fin du chantier pour lequel le contrat a été conclu autorise sa rupture lorsqu’ elle présente un « caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée » ; la rupture du contrat est opérée par voie de licenciement ; le licenciement est réputé fondé sur une cause réelle et sérieuse non économique. Cette pratique des professions du bâtiment a donné lieu à des dispositions conventionnelles qui précisent les conditions de rupture des contrats. On devait simplifier le code du travail paraît-il…. VJB CONSULTING We Help Your Business Grow 122, 35th avenue NW Hickory NC 28601 USA Tel : 828 310 7505 info@vjbconsulting.com
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