Assouplissement des 35 heures : les leviers pour agir

Le gouvernement a souhaité donner plus de latitude aux employeurs pour gérer leur organisation du travail. Compte épargne-temps, heures supplémentaires, forfait jours… L’accord d’entreprise est privilégié quand par le passé, c’était la branche qui mettait tout en musique. A défaut d’accord d’entreprise et de branche, un projet de décret, non encore publié, prévoit le calcul de la durée du travail sur quatre semaines. Elle pourra varier entre 35 et 39 heures, les heures supplémentaires se déclenchant après 35 heures. Un calendrier indicatif indiquera les périodes de travail, de repos…

Des heures sup’ sans limites

Désormais, c’est l’entreprise qui fixe ce dont elle a besoin. Pour le déclenchement des heures supplémentaires, elle peut prendre comme référence l’année, avec un seuil de 1607 heures travaillées. Ou bien la semaine. « Ce choix n’est pas neutre, précise Catherine Le Manchec, avocate au cabinet August & Debouzy. Quand la référence est annuelle, la loi n’oblige plus à prévoir un calendrier indicatif, des périodes hautes… Quand c’est la semaine, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures. »

Principale nouveauté de la loi du 20 août 2008, l’employeur n’a plus à informer l’inspecteur du travail du recours aux heures supplémentaires et à solliciter son autorisation pour aller au delà du contingent. Il est libre de faire ce qu’il veut, dès lors qu’il en informe les représentants du personnel et qu’il les consulte pour dépasser le quota maximum.

Il est également dispensé d’octroyer aux salariés travaillant plus un repos compensateur. Un employé peut donc travailler 41 heures par semaine sans récupération obligatoire. Mais uniquement si ces heures sont effectuées au-delà du contingent. « Les entreprises ont donc tout intérêt à le débloquer pour se soustraire à cette obligation », conseille Catherine Le Manchec. Dépasser le seuil de 220 heures par an est donc possible. A condition de négocier avec les partenaires sociaux. C’est l’accord d’entreprise qui définit également les contours du repos compensateur et non plus la branche.

Suite à la loi TEPA de 2007, toutes ces heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Et donnent lieu à une réduction forfaitaire de cotisations patronales.

Des forfait-jours libéralisés

La loi sur le pouvoir d’achat d’août 2008 fait aussi voler en éclat le plafond de 218 jours de travail pour les salariés au forfait. Et elle étend le nombre de bénéficiaires. Avant limité aux cadres, le forfait jours peut s’appliquer à tous ceux qui sont autonomes dans leur travail, itinérants ou pas. Seule condition : il reste soumis à l’accord du salarié et doit être mentionné dans le contrat de travail.

Théoriquement, une entreprise peut fixer le seuil à 235 jours de travail (1er mai, cinq semaines de congés payés, deux jours de repos hebdomadaire), comme le prévoit la loi. Pour aller au-delà, elle doit signer un accord d’entreprise. Ces RTT abandonnées sont payés au moins 10 % du salaire. Mais le contrat de travail peut prévoir une rémunération plus élevée. Introduite par la loi TEPA d’août 2007, cette possibilité de vente de RTT n’a pas été plébiscitée par les cadres. « Le rapport qualité-prix n’était pas intéressant et les cadres préféraient garder leurs RTT, se souvient l’avocate Catherine Le Manchec.

Aujourd’hui, ce n’est plus dix jours qu’on peut vendre, mais dix-sept. C’est plus incitatif, surtout si on a besoin de cash. » La loi prévoit toutefois des garde-fous pour limiter les dérapages. Lors de l’entretien annuel d’évaluation, la charge de travail doit être évoquée. Indispensable en cas d’accident du travail pour éviter d’être mis en cause au titre de l’obligation de résultat en matière de sécurité au travail.

Des comptes épargne-temps plus simples

Au fil du temps, ces outils permettant aux salariés d’économiser leurs RTT en vue de leur retraite ou pour se constituer un capital sont devenus complexes à gérer. La loi simplifie leur utilisation, soumise à l’existence d’un accord d’entreprise. La cinquième semaines de congés payés et les jours de congés supplémentaires prévus par la convention ou l’entreprise peuvent y être affectés. Tout salarié a le droit, en accord avec son employeur, de monétiser ces jours, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés. Il bénéficie alors d’un régime fiscal et social avantageux, dans la limite de dix jours par an. A condition qu’il utilise ces sommes en vue d’améliorer sa retraite, pour alimenter un Perco par exemple.

Des congés payés plus tôt

Les nouveaux embauchés se frottent les mains ! Ils ont désormais droit à des congés payés après dix jours d’ancienneté dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 abaisse le seuil de présence -anciennement fixé à un mois- pour mettre la France en conformité avec la législation européenne.