Le bulletin de paie sous format électronique autorisé

C’est officiel, les salariés peuvent désormais recevoir leur bulletin de paie par un simple courriel, sous format électronique, par exemple en fichier Excel. Une nouvelle étape vers les démarches administratives dématérialisées pour les entreprises, après la télé-TVA et la télédéclaration d'impôts.

Bonne nouvelle pour les services RH des entreprises, qui devaient jusqu’à présent remettre leur fiche de paie aux salariés en main propre ou par courrier postal. La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, parue au Journal Officiel le 13 mai, formalise cela (article 11). Pour autant, cela ne devient pas une obligation.

A charge pour l’employeur de conserver ces documents pendant au moins 5 ans, soit sous format électronique, soit en version papier. Et donc trouver une solution technique pérenne (et pas susceptible de devenir obsolète au fil des années) qui puisse garantir « l’intégrité des données ». Par ailleurs, l’entreprise devra obtenir l’accord préalable du salarié.

Restent plusieurs inconnues. La Fédération nationale des tiers de confiance (FNTP), qui regroupe notamment des éditeurs de solutions de dématérialisation et de signature électronique, estime qu’il faudra préciser quelle solution technique (signature électronique par exemple) pourra assurer l’intégrité de ce document dématérialisation. Et la proposition de loi précise que ces bulletins de paie dématérialisés seront stockés dans un coffre-fort électronique. Là encore, visiblement, il reviendra à l’entreprise de s’en doter.