Sanctions disciplinaires : attention à l’amnistie présidentielle

Traditionnellement, à chaque élection présidentielle, le chef de l’Etat nouvellement élu fait adopter une loi d’amnistie, dont les effets les plus connus ont trait à l’amnistie des contraventions routières. Les sanctions disciplinaires (avertissements, mises à pied et autres blâmes) à l’égard des salariés sont elles aussi levées.

La portée de cette loi dépasse le champ des infractions au code de la route, puisqu’elle entraîne également l’annulation de toutes les sanctions disciplinaires prononcées depuis la dernière loi d’amnistie (soit depuis le 6 août 2002), à l’encontre de salariés.

Si rien ne garantit que Nicolas Sarkozy persiste dans la voie des lois d’amnistie, cela semble probable : les employeurs ont donc tout intérêt à en tenir compte, surtout s’ils envisagent de licencier un salarié en étayant le licenciement par des sanctions prononcées au cours des derniers mois ou années, non suivies d’effet par le salarié.

Conséquence des lois d’amnistie sur les sanctions disciplinaires

Dans le cadre des lois d’amnistie classiques, toutes les sanctions disciplinaires (blâmes, avertissement, mises à pied) sont amnistiées (à l’exception des sanctions afférentes à des fautes pénalement sanctionnées, comme le harcèlement moral ou sexuel). Cela suppose non seulement que les écrits correspondants doivent être supprimés des dossiers des salariés concernés, mais également que l’employeur ne peut en aucun cas invoquer ces sanctions, ni dans le cadre d’une lettre de licenciement, ni dans celui d’un litige prud’homal. Le fait, pour l’employeur, de ne pas tenir compte de cette interdiction de mentionner les sanctions amnistiées, est même pénalement sanctionné (amende de 5 000 euros par infraction).

En attendant la loi, la prudence s’impose

Si une loi d’amnistie est adoptée, elle interviendra certainement, au plus tard, d’ici un ou deux mois.
Dans l’attente, il ne paraît pas opportun de brûler les étapes en remplaçant l’avertissement ou la mise à pied envisagés par un licenciement, même si les licenciements disciplinaires ne sont pas touchés par la loi d’amnistie.
En effet, il est fort probable qu’un tel licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, si les griefs qui le fondent sont de nature à justifier un avertissement et non un licenciement (ainsi de retards d’un salarié ou d’une absence d’une demi-journée, par exemple).
En revanche, il semble approprié d’éviter les qualifications disciplinaires et d’avoir recours, plutôt qu’à des avertissements, blâmes ou mises à pied, à des mises en garde, ou à des lettres d’observations.
Malgré la possible loi d’amnistie, tant qu’elles ne se présentent pas, officiellement, comme des sanctions, ces lettres de mise en garde ou d’observations pourront être utilisées à l’appui d’un licenciement, dans la lettre de licenciement et dans le cadre d’un éventuel contentieux, pour établir que le salarié a été « averti » au sens premier, et non disciplinaire, sur les risques d’un licenciement en cas de poursuite de son comportement.

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