Les conditions de fond du licenciement économique

Selon la loi (article L 321-1 du code du travail), constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La loi précise encore que le licenciement économique n’est justifié que si le reclassement du salarié à un autre poste au sein de l’entreprise ou du groupe n’a pas été possible.

Trois conditions cumulatives doivent donc être réunies pour que le licenciement économique soit justifié sur le fond :

-        En premier lieu, l’entreprise doit faire l’objet de difficultés économiques, de mutations technologiques, ou (ajout jurisprudentiel de longue date à la liste légale)  d’une réorganisation destinée à sauvegarder sa compétitivité, ou, si l’entreprise fait partie d’un groupe, du secteur d’activité dont elle fait partie. Dernière possibilité, l’entreprise cesse purement et simplement son activité. Ce sont les causes économiques premières.
-        En deuxième lieu, ces causes économiques doivent avoir entraîné soit la suppression du poste du salarié licencié, soit une modification substantielle de son poste qu’il aura refusée, soit une transformation d’emploi.
-        Enfin, l’entreprise doit avoir fait tout son possible pour reclasser le salarié à un poste autre que celui qui est supprimé ou modifié, en lui proposant tous les postes disponibles qu’il serait susceptible d’occuper dans l’entreprise, ou, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l’entreprise.

Les causes premières du licenciement économique
La jurisprudence considère qu’il y a difficultés économiques dans divers cas : mise en redressement judiciaire, cessation des paiements, résultats déficitaires, baisse d’activité entraînant une détérioration des résultats.
Attention, si l’entreprise appartient à un groupe, c’est dans le cadre du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient que s’apprécie l’existence de difficultés économiques.
Les mutations technologiques sont, quant à elles, admises comme cause première de licenciement économique, mais dans des conditions assez troubles : après avoir décidé qu’un changement d’exploitation du matériel informatique ajouté à l’installation de nouveaux logiciels entraînant des suppressions d’emplois caractérisaient une cause économique de licenciement réelle et sérieuse, la Cour de cassation a indiqué en 2003 qu’un changement de logiciel ou de progiciel ne constitue pas une innovation technologique au sens de l’article L 321-1 du code du travail (Soc. 13 mai 2003, n°00.46-766).
Il semble dès lors très incertain de fonder un licenciement économique sur des mutations technologiques, d’autant que l’employeur est censé, dans ce cadre, assurer l’adaptation du salarié à la transformation de son emploi…
La réorganisation de l’entreprise, entraînant des suppressions d’emplois notamment, est aussi admise comme un motif premier valable d’un licenciement économique, mais seulement si cette réorganisation est une condition de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise : autrement dit, pour faire appel à cette cause première, il vaut mieux, ironiquement, que l’entreprise soit déjà dans une situation économique et financière obérée, ou du moins qu’elle puisse prévoir, de manière étayée, que faute de réorganisation, sa situation économique va irrémédiablement se dégrader.
Une réorganisation motivée par une volonté d’améliorer les profits, ou de réduire les charges, n’est pas un motif réel et sérieux de licenciement économique. En revanche, si la réorganisation intervient pour anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l’évolution de son marché dans les meilleures conditions, le licenciement sera fondé (Soc. 11 janvier 2006, n° 04-46.201, publié au bulletin).
Enfin, la cessation d’activité de l’entreprise justifie également un licenciement économique, à condition qu’elle ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.