Quand le licenciement est inévitable

Pour diverses raisons (médicales, taille réduite de l'entreprise...), le reclassement peut se révéler impossible. Le salarié peut aussi refuser celui qui lui est proposé, sachant que ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute. La seule issue est de licencier le salarié inapte. Certes, licencier n'est pas obligatoire, mais l'article L. 122-24-4 du Code du travail, qui contraint l'employeur à reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois après la seconde visite, laisse difficilement d'autres solutions. Par cette règle, le législateur a voulu interdire des procédures sans fin au cours desquelles l'employeur « joue la montre » pour éviter de verser des indemnités de licenciement. C'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui est applicable avec convocation à l'entretien préalable, entretien puis notification du licenciement motivé par l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser. Le préavis n'est payé au salarié que si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Quant au calcul de l'indemnité légale de licenciement, il varie aussi en fonction de l'origine de l'inaptitude, sachant que l'indemnité conventionnelle doit être versée si elle est plus favorable. Dernière particularité, si le licenciement pour inaptitude concerne un salarié de plus de 50 ans, la contribution Delalande n'est pas due.

La jurisprudence est de plus en plus exigeante sur les efforts de reclassement déployés par l'entreprise et, en cas de litige, la note peut se révéler salée en dommages-intérêts pour les employeurs ayant traité la situation par-dessus la jambe. Bien sûr, à reclassement impossible, nul n'est tenu, et le juge se montrera plus compréhensif envers l'entreprise qui emploie une dizaine de couvreurs que vis-à-vis d'un groupe dans lequel tous les métiers sont représentés.