Licenciement / démission

La décision de licencier ne peut pas être entérinée avant l'entretien

Lorsque l'employeur envisage le licenciement d'un salarié, il ne doit pas, d'une manière ou d'une autre, rendre sa décision définitive avant que l'entretien préalable n'ait eu lieu et que le délai de réflexion de deux jours ne se soit écoulé.

actuEL-RH.fr | LEntreprise.com | Mis en ligne le 17/11/2009

L'employeur ne doit pas vider l'entretien préalable de licenciement de sa substance. L'objet de cet entretien est de permettre au salarié de répondre aux faits qui lui sont reprochés. L'employeur doit tenir compte de ses arguments. Pour cette raison, le Code du travail exige de l'employeur qu'il s'accorde un délai de réflexion de deux jours après la tenue de l'entretien.

Si le salarié peut prouver que la décision de le licencier a été prise avant la tenue de l'entretien, la procédure est irrégulière, décident deux cours d'appel.

Licenciement prévu dans un rapport d'audit

Dans la première affaire, un cadre commercial est convoqué le 18 mai 2007 à l'entretien préalable, pour insuffisance professionnelle. L'entretien se déroule le 30 mai. Le salarié est licencié le 7 juin.

Il estime que la procédure de licenciement est irrégulière car la décision de le licencier aurait été arrêtée bien avant la tenue de l'entretien. Il s'appuie sur un rapport d'audit dans lequel il apparait que son licenciement avait déjà été décidé le 25 mai 2007.

Il est vrai que le rapport était explicite : " Après de longues discussions et réflexions, le chef d'entreprise a pris la décision de licencier le commercial Mr... Les nombreuses lacunes dont a fait preuve ce monsieur ont malheureusement rendu cette décision obligatoire ".

L'argument de l'employeur selon lequel le rapport n'émanait pas de lui mais d'un cabinet d'audit n'a donc naturellement pas convaincu les juges. La procédure est irrégulière.

Autorisation de ne plus travailler

Dans la seconde affaire, un directeur commercial est convoqué à un entretien préalable de licenciement le 2 juin 2005 car il n'a pas réalisé ses objectifs commerciaux.

Le 6 juin, il est licencié. Le salarié estime que la procédure de licenciement est irrégulière. Outre le fait que l'employeur n'a pas respecté le délai de 5 jours qui doit s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même, l'employeur avait décidé de licencier le salarié bien avant l'entretien.

En effet, dans un courrier du 2 juin 2005, jour de la convocation à l'entretien préalable, il avait autorisé le salarié à " ne plus être présent dans l'entreprise jusqu'à réception de la lettre notifiant la décision finale à son encontre ".

Là encore, les juges suivent l'argumentation du salarié et déclarent la procédure irrégulière.