Lorsque permis de conduire rime avec permis de travailler

Conduire est au coeur d'un certain nombre de métiers : chauffeurs-routiers, VRP, livreurs... En cas de suspension du permis de conduire, c'est l'activité même du salarié qui est en cause. L'employeur est alors en droit de licencier le salarié mis dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Pour un certain nombre de professions, l'essentiel de leur activité se déroule au volant d'une voiture ou d'un camion. Pour ces salariés, le retrait de leur permis de conduire est susceptible d'avoir de lourdes conséquences.

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l'employeur est en droit de les licencier.

Suspension de permis d'un chauffeur-livreur

Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, est licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire pour 4 mois. Il conduisait son véhicule personnel sous l'empire d'un état alcoolique. Il conteste la légitimité de son licenciement et estime que son employeur avait la possibilité d'assurer le maintien de son lien contractuel pendant ces 4 mois, en le mettant en congé, en suspendant son contrat de travail ou bien encore en l'affectant à plein temps à ses fonctions de chef de parc.

L'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles

Ni la cour d'appel ni la Cour de cassation ne lui donnent raison. La Haute juridiction constate que le salarié " n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire ". La cour d'appel avait d'ailleurs rejeté la possibilité de l'affecter à ses seules fonctions de chef de parc, constatant que les heures nécessaires à l'accomplissement de ces tâches étaient estimées entre 20 minutes et 1h 15 par jour et qu'il continuait à consacrer entre 11 et 18 jours de travail par mois à la conduite de véhicules d'entreprise.

Pas d'exécution du contrat de travail sans permis de conduire

C'est une solution constante de la Cour de cassation. La même solution a ainsi été retenue à l'égard d'un ambulancier (arrêt du 17 octobre 2007, n° 2056). Dès l'instant que le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, son retrait peut justifier un licenciement.

En revanche le licenciement est injustifié lorsque la suspension du permis de conduire n'affecte pas la bonne exécution du contrat de travail. Tel est le cas par exemple d'un agent de liaison dans une agence de voyages (arrêt du 22 octobre 2008, n° 1747) ; la cour d'appel avait même invité l'employeur à mettre à la disposition du salarié un véhicule ne nécessitant pas de détenir le permis de conduire !

Conduite en état d'ivresse

Lorque c'est la conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui explique le retrait du permis, l'employeur peut licencier le salarié pour faute. Dans de telles hypothèses, s'ajoute à l'impossibilité pour le salarié d'exercer son activité la crainte pour l'employeur que le salarié adopte de tels comportements dans sa vie professionnelle (voir par exemple arrêt du 2 décembre 2003, n° 2479). La Cour de cassation admet alors que " le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ".

La CCN des transports publics urbains écarte la rupture automatique du contrat dès lors que le salarié a prévenu son employeur le 1er jour de travail qui suit son retrait. L'employeur est invité à envisager un reclassement ou le salarié à prendre des congés.
La CCN des transports routiers envisage que le salarié puisse suivre une formation pendant la durée de la suspension de son permis.
La CCN des coopératives de consommation oblige l'employeur à occuper le salarié à un autre emploi dès lors qu'il n'a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n'excède pas 6 mois.
La CCN de l'insémination artificielle envisage même la poursuite du travail avec l'assistance d'une tierce personne.

© actuEL-RH.fr

Pour plus d'articles d'actualité RH cliquez ici