Consultant d'entreprise
Convention de portage salarial

INTERVENANCE SA est un cabinet de conseil appliquant l’isalariat. II a de ce fait pour objectif d’être l’interface juridique et sociale entre toute personne souhaitant travailler de façon autonome et des entreprises qui lui confient des missions. INTERVENANCE SA a donc recours pour exécuter ces missions à des consultants isalariés

Le consultant, Mme, Melle, M.

est compétent(e) dans les domaines suivants :

– …………

– …………

– …………

II est intéressé à exécuter des missions pour le compte d’INTERVENANCE SA dans les domaines relevant de sa compétence.

La présente convention a pour objet d’organiser la collaboration entre INTERVENANCE SA et le consultant pour la recherche et l’exécution de missions dans les domaines de compétence du consultant.

La présente convention se décline en deux temps :

• Premier volet : devenir consultant d’Intervenance SA

• Deuxième volet : devenir isalarié Intervenance SA.

Les deux volets de la convention doivent être signés pour ouvrir tous les droits de l’isalarié.

La convention est conclue entre les soussignés :

12, rue de l’Église

75015 PARIS

ci-après désignée " INTERVENANCE "

ET

2. …………

Domicilié(e) :

Téléphone :

Fax :

ci-après désignée) " LE CONSULTANT " dans le premier volet de la convention et " L’ISALARIÉ " dans le deuxième volet de la convention.

Ce volet concerne la recherche de missions.

La recherche de missions porte sur des missions pour lesquelles le consultant d’INTERVENANCE s’estime tout à fait compétent, au regard de sa formation et de son expérience professionnelle.

Le consultant peut, pour les besoins de sa recherche de missions, se prévaloir de ses liens avec INTERVENANCE et disposer des documentations commerciales et publicitaires d’INTERVENANCE. II est possible, en tant que consultant, de commander des cartes de visite ainsi que du papier a en-tête ou des plaquettes de présentation d’INTERVENANCE Un document présentant les différents tarifs est à disposition sur simple demande.

Tout document contractuel doit être établi par INTERVENANCE sur du papier à en-tête. Néanmoins, un logo personnel peut apparaître sur des documents utilisés dans le cadre de la prospection commerciale.

1 – Intervenance centralise des offres de missions d’entreprises qu’elle peut proposer au consultant. Celui ci est libre d’accepter ou de refuser ces missions sans pénalisation,

Après avoir donné sen accord, le consultant est intégré dans une base de données, commune a tous les consultants et aux isalariés, référençant leurs compétences.

2 – La recherche de mission peut être effectuée par le consultant

Dans tous les cas, le consultant négocie le montant de ses honoraires et les modalités afférentes à sa mission.

Le premier volet do cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé en recommandé, sans réserve de respecter un préavis de 151 jours.

Toute mission prospectée au nom LINTERVENANCE sera réalisée par INTERVENANCE. Le consultant d’INTERVENANCE qui se verrait proposer des missions se doit de devenu isalarié INTERVENANCE pour la réalisation de celles-ci.

Fait à …………, le ………… en deux exemplaires originaux.

LE CONSULTANT D’INTERVENANCE INTERVENANCE Délégation

Ce volet concerne l’exécution de la mission, la durée de la convention et ses conditions d’exécution et la gestion des litiges éventuels.

La mission est effectuée par l’isalarié INTERVENANCE. Pour démarrer la mission, il faut au préalable établir un document commercial qui peut prendre la forme :

• soit d’un bon de commande, établi au nom d’INTERVENÂNCE, émanant de la société cliente, et portant au minimum les mentions suivantes : nom du consultant, désignation de la prestation, montant des honoraires avec montant de l’acompte, dates de facturation et échéances.

• soit d’un contrat de prestation de services signé par INTERVENANCE et la société cliente après validation des deux parties.

INTERVENANCE signant le contrat, elle est de ce fait responsable devant la loi de la bonne exécution de la mission. C’est pourquoi l’isalarié s’engage à prévenir INTERVENANCE de toute difficulté éventuelle portée à sa connaissance, qu’elle soit d’ordre financier ou technique.

Pour mener à bien la mission, l’isalarié met en œuvre son expérience et ses compétences professionnelles.

L’isalarié doit être en mesure de fournir un bon de livraison à Intervenance sur demande expresse du conseiller en ressources humaines.

1.2 Facturation

Les factures sont émises par INTERVENANCE conformément à l’échéancier du document commercial établi. Exceptionnellement l’isalarié peut donner des indications différentes auquel cas ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à l’établissement des factures avant le 28 du mois courant.

L’isalarié s’engage à suivre le règlement de ses clients et à les contacter en cas de retard de paiement pour régulariser la situation. Dans le cas où cette procédure amiable n’aboutit pas, INTERVENANCE peut récupérer la créance par tout moyen de droit.

L’ensemble de l’activité de l’isalarié est transcrite dans un compte professionnel, consultable sur Internet grâce à un code confidentiel.

Le compte professionnel se décompose en deux parties

• la première partie intitulée " Montants à encaisser " reflète les factures émises.

• la deuxième partie " Compte de trésorerie " reporte en crédit les factures réglées par le client (honoraires et frais de mission) et en débit

les salaires bruts chargés, les remboursements de frais professionnels et de mission.

À noter que les honoraires figurant sur le compte professionnel sont les montants hors taxe des factures déduits de la rémunération d’Intervenance.

Intervenance offre la possibilité à l’isalarié d’être à découvert sur son compte professionnel. Le découvert se définit par un compte de trésorerie négatif. Le découvert n’est pas soumis à agios jusqu’à 7 650 euros. Si ce seuil de 7 650 euros est dépassé, le dernier jour du mois Intervenance prélève sur le compte professionnel 1 % mensuel sur le débit le plus élevé du compte de trésorerie.Tout compte professionnel ne présentant pas de mouvements pendant un an à compter de la signature de la présente convention, est clôturé.

Dès la signature du document commercial entre INTERVENANCE et le client, un contrat de travail est établi entre l’isalarié et INTERVENANCE.

Ce contrat de travail couvre l’isalarié dès le premier jour de sa mission, et au minimum jusqu’au dernier jour prévu par le contrat commercial. II prend la forme d’un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, et porte toutes les conditions légales d’un contrat classique. II implique un lien de subordination entre INTERVENANCE et l’isalarié. Aucun acompte ni salaire ne peut être versé sans signature préalable d’un contrat de travail par les cocontractants.

L’isalarié doit se rapprocher de son conseiller en ressources humaines afin de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de son contrat de travail avant le 20 de chaque mois.

Le chiffre d’affaires de l’isalarié est établi à partir des factures émises par INTERVENANCE.

La rémunération d’INTERVENANCE est calculée sur le chiffre d’affaires cumulé de l’isalarié sur plusieurs années.

• 12 % jusqu’à 100 000 euros de chiffre d’affaires

• 10 % de 100 000 euros à 300 000 euros de chiffre d’affaires

• 8 % au-delà de 300 000 euros de chiffre d’affaires et 30 mois d’ancienneté (soit 30 mois de contrat de travail cumulé en tant qu’isalarié).

Ces taux restent définitivement acquis dès que le chiffre d’affaires est atteint.

1 – Les frais de mission

Les frais de mission sont les frais directement liés à l’exécution de la mission. Ils sont facturés au client et remboursés au consultant dès encaissement du paiement de la facture.

Les originaux des justificatifs des frais doivent être envoyés à INTERVENANCE qui les fait parvenir au client avec la facture.

Ces frais de mission ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de l’isalarié. De plus, la rémunération d’INTERVENANCE ne s’applique pas sur ces frais.

2 – Les frais professionnels

Les frais professionnels sont les frais liés à l’activité propre de l’isalarié. Ils ne sont pas facturés au client. Ces frais sont remboursés directement par INTERVENANCE, lorsque le compte de trésorerie de l’isalarié est créditeur. L’isalarié doit faire parvenir les justificatifs originaux, accompagnés de la grille de note de frais dûment remplie.

L’isalarié établit mensuellement une seule note de frais. Toute note de frais supplémentaire est facturée 23 euros.

Si dans le cadre d’une mission, l’isalarié fait appel à un sous-traitant, la rémunération d’Intervenance sur le montant hors taxe des honoraires du sous-traitant est de 3 %.

2.1 – Réunion de fonctionnement de l’isalariat Intervenance

L’isalarié doit participer à une réunion expliquant les règles de fonctionnement entre l’isalarié et son Conseiller en Ressources Humaines, dans les deux mois suivant la signature du deuxième volet de la convention.

Cette réunion est obligatoire.

2.2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé en recommandé, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

La rupture de la convention ne peut être effective que si aucun contrat de travail n’est en cours entre l’isalarié et INTERVENANCE.

Les termes de la présente convention peuvent être modifiés à tout moment par Intervenance après information préalable de l’isalarié.

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Fait à …………, le …………en deux exemplaires originaux.

L’ISALARIE INTERVENANCE

Conseiller Ressources Humaines