Les régles applicables aux ventes à distance et aux offres promotionelles

LA VENTE A DISTANCE

La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique qui concerne toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de services conclue sans la présence physique simultanée du professionnel et du client. Elle ne concerne pas toutefois les ventes de services financiers ou de biens immobiliers ainsi que les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les ventes par internet sont considérées comme des ventes à distance, mais elles ont une réglementation qui leur est propre (voir ci-dessous). Quatre caractéristiques font de la vente à distance un type de vente particulier.
- Les mentions obligatoires sur l'offre de vente :
comme pour les ventes sur internet, l'offre de contrat doit comporter un certain nombre de mentions impératives, notamment les références du fournisseur, le montant des frais de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation du client.
- La confirmation de la commande :
le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable et, au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de sa commande.
- Le droit de rétractation du client :
ce dernier peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise et ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. En pratique, ce droit permet au client d'annuler sa commande et de se faire rembourser au plus tard dans les trente jours suivants.
- L'exécution de la commande :
sauf accord particulier avec le client, l'entreprise doit exécuter la commande et donc livrer dans un délai maximal de trente jours suivant celui où le client a transmis sa commande.
*Bon à savoir* : la réglementation de la vente à distance ne s'applique qu'aux ventes et aux prestations conclues avec les particuliers. Lorsque les offres d'une entreprise ne s'adressent qu'à des professionnels, le code de la consommation sur la vente à distance n'a pas à être respecté.

VENDRE PAR INTERNET

La vente par internet est un type particulier de vente à distance et consiste pour une entreprise à proposer et à assurer à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de prestations de services. Elle est régie par une loi du 21 juin 2004, qui réglemente l'ensemble du commerce électronique, y compris par Minitel ou SMS. Cette loi impose des obligations précises au fournisseur et accorde des droits importants au client.
- Les obligations du fournisseur :
il doit mettre ses conditions générales de vente à la disposition du consommateur de façon que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement. Ces conditions doivent préciser notamment les étapes à suivre pour la conclusion du contrat, les moyens techniques permettant de corriger avant la conclusion du contrat les erreurs éventuelles dans la saisie des données, et les modalités d'archivage du contrat et ses conditions d'accès. Pour que le contrat par internet soit valable, le consommateur doit en effet avoir la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Il doit ensuite pouvoir confirmer sa commande par un double-clic (et non un simple clic) et exprimer son acceptation, à la suite de quoi le professionnel doit à son tour lui accuser réception par voie électronique. Bien entendu, le nom et les coordonnées de l'entreprise, les caractéristiques complètes du bien ou du service vendu, le prix du produit ou de la prestation en euros et toutes taxes comprises, le montant des frais de livraison ou encore la durée de l'offre ou du prix de celle-ci doivent clairement figurer sur le site et l'offre du contrat. Par ailleurs, et sauf si les deux parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande du client dans les trente jours suivant celui où ce dernier a confirmé sa commande.
- Les droits du consommateur :
le client bénéficie sur internet d'un droit de rétractation, pendant les sept jours qui suivent la réception de la marchandise (ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services) pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque ce droit est exercé, le fournisseur doit rembourser le client au plus tard dans les trente jours. A noter que le droit de rétractation ne s'applique pas, cependant, à certains contrats en ligne tels que les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, aux ventes de denrées périssables ou encore aux ventes de CD audio ou de DVD lorsque ceux-ci ont été ouverts par le client.
*Bon à savoir* : sauf exceptions, la loi applicable à une vente sur internet est celle de l'Etat dans lequel l'entreprise de commerce électronique est établie.