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A partir de quand devient-on vendeur professionnel sur eBay ? Si la législation reste floue, il est impératif d’être vigilant en matière de comptabilité et de fiscalité. Le point avec cet extrait de Vendre sur eBay, édité par L’Express.
Vous souhaitez faire du business sur eBay ? Lisez l'intégralité du livre dont cet article est extrait :
Vendre su eBay de Gisèle Foucher et Daniel Ichbiah, publié par L'Express (Groupe Express Editions).
Il en va de la vente aux enchères en ligne comme du MP3 ou des vidéos diffusées sur Youtube.com : Internet a évolué si rapidement que les législateurs ont tardé à prendre le phénomène en compte…
« Il n’existe pas d’indices, mais un faisceau d’indices. Le forum des droits d’Internet (www.droitdunet.fr) a émis des avis sur ce sujet, explique Esther Ohayon, porte-parole d’eBay France. Lorsqu’une activité est régulière, lucrative, que la personne peut vivre des revenus de la vente, qu’elle achète pour revendre, alors son activité peut être assimilée à un commerce. Toutefois, chaque cas est particulier ; nous conseillons aux intéressés de voir des conseillers juridiques et d’exposer leur situation. En France près de 15 000 personnes vivent de la vente de produits sur eBay. Dans le monde, c’est le cas de 1,3 million de vendeurs. »
Olivier Itéanu expose les problèmes liés à l’absence de référence législative : « Cette question pourrait à terme constituer, au regard du droit français, un vrai problème pour eBay. Les personnes achetant et vendant très souvent sur eBay ont développé une vraie activité en dehors de toute réglementation fiscale et sociale. Aujourd’hui, en Europe, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes qui vivraient de leur activité eBay. Or, être en dehors de toute réglementation sociale, c’est ce que nous appelons en France du travail dissimulé, pénalement répréhensible.
« Plusieurs critères permettent de qualifier de professionnel de la vente à distance un particulier qui vendrait des biens sur l’Internet. Le changement de statut du particulier ne sera pas lié à l’application d’un seul de ces indices mais au constat que l’internaute en remplit plusieurs. C’est donc un faisceau d’indices qui déterminera le statut exact du vendeur. »
Philippe Le Tourneau, « Les critères de la qualité de professionnel »,
LPA n° 181, 12 septembre 2005.
« ... Par ailleurs, un professionnel n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de son activité n’excède pas certains plafonds fixés en application de l’article 293 B du code général des impôts (nda : 76 300 € HT de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement, 27 000 € HT pour les autres prestations de service commerciales ou non commerciales et 37 400 € HT pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit, et certaines activités des auteurs-interprètes ; voir le site www.impots.gouv.fr, TVA : les régimes d’imposition). »
« En franchise de TVA, le vendeur qui émet une facture doit préciser explicitement que “la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI”. »
Recommandation du Forum des droits sur l’Internet « Commerce électronique entre particuliers », 8 novembre 2005.
Nous avons déjà relevé une jurisprudence qui condamne un de ces eBayeurs ayant revendu sur le site au moins 470 objets sur une période de deux ans. Le 12 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Mulhouse sur une action engagée par le procureur de la République, a considéré que la fréquence de ces actes permettait d’établir l’infraction de travail dissimulé au sens des dispositions précitées. Cette jurisprudence peut utilement être mise en perspective avec l’article L 324-9 du code du travail qui traite du travail “totalement ou partiellement dissimulé”.
Pour mémoire, l’article suivant du même code énonce que “le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l’article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé.” Sur certains forums, certains ont fait valoir qu’eBay, qui profite directement de ce travail et en fait la publicité, pourrait entrer dans le cadre de cette prévention. Ce n’est pas jugé aujourd’hui et il est vrai que cela peut se discuter.
Au-delà de toutes ces péripéties, nous assistons en fait au choc de deux systèmes : d’un côté, le système juridique français, de l’autre le système Internet. Le système Internet a été élaboré en majorité selon les règles du pays où il est apparu, les États-Unis d’Amérique. En d’autres termes, il a été bâti par des personnes imprégnées de la culture juridique de ce pays : : si Internet avait été construit par des Chinois, il aurait été autre, s’il avait été construit par des Français, nous aurions probablement intégré les règles propres au Minitel. Or, notre vision du droit est différente de celle des Américains, qui s’intéressent avant tout au résultat, au processus, alors que nous avons une vision causale des problématiques régulées par le droit. Ce que je soulève ici est un changement des paradigmes qui explique de manière générale les difficultés en matière de droits d’auteur avec les systèmes de téléchargement musical, les difficultés liées au respect de la vie privée, etc. eBay est un autre symptôme de ce choc, en passe de bouleverser le fonctionnement de notre Société. Oui, eBay est un phénomène à part. »
« Lorsque les ventes d’un particulier atteignent certaines proportions, ce dernier en sera informé, indiquent Nicolas Damico et Christophe Mandoyan. Tout d’abord votre banque a le devoir de vous informer de la nécessité de constituer une société si vos encaissements deviennent considérables et réguliers, et que ce ne sont pas des salaires. Elle peut même le cas échéant clôturer votre compte.
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