Budget / comptabilité

Délais de paiement : un virage pas si mal négocié

Bilan globalement positif après l'entrée en vigueur en janvier 2009 de la loi limitant les délais de paiement à 45 jours fin de mois. Mais quelques secteurs font de la résistance.

Nathalie Mourlot | LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/01/2010

Les règles

EN GÉNÉRAL : le délai de règlement contractuel entre entreprises ne peut pas dépasser 60 jours nets, ou 45 jours fin de mois, à compter de l'émission de la facture.

EXCEPTION : les entreprises appartenant au champ d'application d'un accord dérogatoire sectoriel peuvent appliquer jusqu'à la fin 2011 des délais de paiement supérieurs aux délais légaux.
Mais attention ! Tous les accords dérogatoires prévoient la réduction progressive des dépassements : les sociétés concernées doivent respecter, à compter du 1er janvier 2010, de nouveaux délais de paiement, plus courts qu'en 2009.

Malheureux exportateurs

Certaines entreprises subissent un impact négatif structurel du fait de la nouvelle loi. "Parmi celles-ci, décryptent Serge Mosselmans et Olivier Le Boulanger, du cabinet LowendalMasaï, on peut notamment citer les entreprises qui se fournissent en France et qui exportent vers des pays pratiquant des délais de paiement très longs, comme ceux d'Europe du Sud ou d'Asie. Ces sociétés doivent payer plus vite leurs fournisseurs, tandis qu'elles doivent continuer d'attendre 100 ou 120 jours, voire plus, pour être réglées par leurs clients."

La loi plafonnant les délais de paiement entre entreprises est en vigueur depuis douze mois. Et, ô surprise, l'an I de la révolution se clôt sur des premiers résultats plutôt satisfaisants...

Les dernières semaines de l'année 2008 ont laissé à Jean-Michel Erault un souvenir mémorable. "A cette époque, notre clientèle d'entreprises nous réglait en moyenne à 85 jours", raconte ce credit manager, coauteur du guide Optimiser sa trésorerie par le crédit client (éditions Vuibert, octobre 2009). Bien décidé à faire profiter sa société (une PME industrielle) de la législation sur les délais de paiement, il envoie un courrier à toutes les entreprises clientes. "Cette lettre leur indiquait qu'à compter du 1er janvier 2009 elles devraient nous régler à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires. Je m'attendais à des réactions négatives de la part des PME. Je pensais qu'avec les problèmes qu'elles rencontraient du fait de la crise, elles allaient m'envoyer bouler. Mais à ma grande surprise, sur un millier de PME clientes, je n'ai eu qu'une poignée de réfractaires. Les autres avaient entendu parler de la loi et manifestaient l'envie de la respecter !"

Bonne volonté initiale

Cette bonne volonté originelle affichée par de nombreuses sociétés est confirmée par Nathalie Pétrignet, avocate associée chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Par ailleurs coauteur du dossier pratique Délais de paiement entre entreprises, récemment publié aux éditions Francis Lefebvre, elle raconte : "Dans l'ensemble, les entreprises avaient pris leurs dispositions pour être en mesure d'appliquer les nouvelles règles dès le début de l'année 2009.

En tout cas, c'est ce qui ressortait des discussions avec nos clients : ils nous expliquaient qu'eux-mêmes avaient fait le nécessaire pour faire payer leurs clients et régler leurs fournisseurs dans les délais prévus. Et ils nous indiquaient qu'il en était de même pour les sociétés de leur entourage."

Retard à l'allumage

Dans les faits, la situation n'a pas beaucoup évolué au cours des premiers mois de 2009. Et ce pour plusieurs raisons. D'abord, comme le souligne Jean-Michel Erault : "Même si elles le souhaitaient, de nombreuses PME ne pouvaient pas réduire leurs délais de paiement de deux ou trois semaines, voire plus, du jour au lendemain. Elles ont eu besoin d'une période de transition." Le deuxième motif de cette lenteur au démarrage concerne, lui, les grandes entreprises. "La loi a imposé une contrainte forte aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, souligne Bruno Blanchet, credit managerconsultant et formateur-conseil chez Codinf.

Le texte stipule que pour leurs exercices clos à compter de 2009, ces entreprises devront publier des informations sur leurs dettes à l'égard de leurs fournisseurs. Ces informations doivent faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes, qui est tenu de l'adresser au ministre de l'Economie s'il démontre de façon répétée des manquements significatifs aux nouveaux délais de paiement légaux. Or les sociétés concernées n'ont pas perçu tout de suite la menace contenue dans cette disposition : elles n'ont commencé à se bouger qu'au bout de quelques mois."

Effets peu visibles à la fin de l'été

Un troisième facteur a contribué à retarder l'application effective de la loi : le flou qui a longtemps entouré les accords dérogatoires (pour l'explication de ce terme, voir l'encadré Les règles page 56). Les organisations professionnelles avaient jusqu'au 1er mars 2009 pour déposer un accord de ce type. Puis, pour savoir si celui-ci serait applicable ou non, il fallait attendre sa validation par décret... Or le gouvernement a reçu et a dû étudier pas moins d'une quarantaine d'accords dérogatoires. Résultat : les premières dérogations ont été validées en avril 2009 et certains secteurs ont dû attendre jusqu'au mois de novembre pour être fixés ! "Pour toutes les entreprises dont l'activité était susceptible de relever du champ d'application d'un accord dérogatoire, il y a eu une période de flottement, explique Nathalie Pétrignet.