La loi n'impose pas les pénalités de retard, mais il est conseillé d'en prévoir pour inciter ses clients à respecter les délais de paiement prévus et compenser le coût bancaire des retards de paiement. Les pénalités de retard doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et leur taux doit être rappelé sur la facture. Elles sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Si aucun taux ne figure au contrat ni dans les conditions générales de vente, le taux de droit commun qui s'applique est le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage ». Ce taux étant peu facile d'utilisation, on peut retenir le taux légal, publié chaque année et valable pour l'année entière, multiplié par quatre ou cinq de façon que les pénalités soient d'un montant suffisamment dissuasif vis-à-vis des taux bancaires (soit 10 à 12 % environ). On peut prévoir un taux élevé sans se préoccuper du seuil de l'usure, qui ne s'applique pas aux pénalités.

> Bon à savoir : un contrat de vente peut être assorti d'une clause pénale prévoyant qu'une certaine somme sera due par le débiteur en cas de non-paiement à l'échéance.