Onze astuces pour éviter de se faire repérer par le fisc

Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Ce nombre est stable, mais les recettes du contrôle fiscal des entreprises augmentent : les vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées.
Et si certains secteurs d'activité tels que le bâtiment ou le textile sont davantage contrôlés que les autres, l'essentiel des redressements porte toujours sur l'impôt sur les sociétés et la TVA.
Pour éviter à votre entreprise, elle aussi, d'être vérifiée - et peut-être redressée -, vous devez connaître et surveiller les points sensibles qui attirent la vigilance du fisc. En sachant que, lorsque l'Administration vient contrôler sur place une entreprise, c'est que ses agents ont déjà contrôlé, dans leurs locaux, son dossier, et qu'ils ont repéré des anomalies. La vérification de comptabilité ne constitue alors que la suite logique de ce contrôle sur pièces...

Respectez le formalisme

Chaque entreprise a un dossier ouvert à son nom au service des impôts, et ce dossier est périodiquement vérifié par les agents du fisc, en particulier au moment de l'envoi des déclarations de bénéfices. Respecter le formalisme est donc le premier moyen de prévenir une vérification de comptabilité et un redressement éventuel (appelé aujourd'hui « rectification »).

- Adressez les déclarations de bénéfices et de TVA dans les délais impartis. Sinon, et dans l'hypothèse d'une vérification de comptabilité ultérieure, votre entreprise ne pourra pas bénéficier de la procédure de redressement contradictoire. Elle sera au contraire soumise à la procédure de rectification d'office, beaucoup plus contraignante puisqu'elle met la preuve de l'exagération du redressement éventuel à la charge de l'entreprise et qu'elle vous prive d'un débat oral et contradictoire avec le fisc.

- Seconde précaution : adressez au fisc des déclarations fiscales correctement rédigées, ce qui suppose une comptabilité régulièrement tenue dans la forme et dans le fond. Toute erreur grossière telle qu'une immobilisation passée en charge au lieu d'être amortie, par exemple, risque de soumettre l'ensemble de votre dossier à un examen critique.
En règle générale, mieux vaut se couvrir vis-à-vis du fisc en cas d'hésitation sur un poste de la déclaration de bénéfices. Si vous ne savez comment déclarer un produit d'exploitation ou déduire une charge, vous pouvez indiquer par une « mention expresse » jointe à la déclaration les raisons qui vous ont conduit à retenir telle ou telle solution.
En cas d'erreur de votre part, aucune pénalité ne pourra vous être réclamée.

Bon à savoir : quitte à adresser ensuite au fisc une déclaration rectificative, mieux vaut déposer une déclaration de bénéfices incomplète, mais dans les délais, que complète et hors délai.

Verrouillez les opérations importantes

Dans les groupes d'entreprises, l'Administration contrôle souvent les opérations ayant trait aux structures : fusions, apports partiels d'actif, et éventuellement scissions.
Les redressements dans ce domaine sont en général rentables pour le fisc.
Les apports partiels d'actif réalisés par les sociétés soumises à l'IS, notamment, échappent à la taxation des plus-values professionnelles et bénéficient du régime spécial des fusions lorsqu'ils portent sur une branche complète d'activité et lorsque la société apporteuse prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins trois ans.
Or si le fisc arrive à démontrer qu'une opération de ce type ne respecte pas les conditions requises, le régime de faveur peut être rejeté, d'où une cascade de redressements possibles tant au niveau de l'impôt sur les sociétés que des droits d'enregistrement ou de l'impôt sur les revenus des associés.

Bon à savoir :  faute de réunir les conditions requises, le régime favorable des fusions peut cependant être appliqué à un apport partiel d'actif sur agrément préalable de l'Administration.