Investir dans une PME : quels avantages fiscaux ?

LES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU

> L'investissement direct dans le capital d'une PME

Les contribuables qui souscrivent au capital de PME remplissant certaines conditions entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cela concerne les personnes physiques qui souscrivent soit au capital initial, soit aux augmentations de capital. Les parts doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. A défaut, l'avantage fiscal est repris.

Les entreprises qui peuvent recevoir les fonds.
Pour donner droit à l'avantage fiscal, les sociétés qui reçoivent les fonds doivent : - répondre à la définition des PME communautaires, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un bilan dont le total annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; - avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou financière, à l'exclusion de la gestion d'un patrimoine mobilier et de la location d'immeubles ; - avoir leur siège dans un Etat de l'UE ; - ne pas être cotées en Bourse ; - être soumises à l'impôt sur les bénéfices.

Montant de la réduction d'impôt.
Celle-ci est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition. Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Le plafond est porté à 40 000 euros pour les contribuables mariés ou Pacsés soumis à une imposition commune. Cette disposition donne donc droit, selon la situation, à une réduction d'impôt annuelle maximale de 5 000 euros ou de 10 000 euros. Si l'investissement excède les plafonds (20 000 ou 40 000 euros), l'excédent ouvre droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

> La souscription de parts de fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI)

Les contribuables qui souscrivent des parts de FCPI avant le 31 décembre 2010 bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ils doivent conserver leurs parts durant cinq ans au moins à compter de la souscription. Par ailleurs, ils ne doivent pas avoir détenu au cours des cinq dernières années personnellement ni avec leur conjoint ou leurs ascendants ou descendants plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dans lesquelles le fonds a investi.

Montant de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements réalisés au cours de l'année d'imposition. Les versements sont retenus dans la limite de 12 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. La limite est portée à 24 000 euros pour les contribuables mariés ou Pacsés soumis à une imposition commune. Cette disposition donne donc droit à une réduction d'impôt annuelle de 3 000 euros ou 6 000 euros au maximum. Si le contribuable ne conserve pas ses parts durant les cinq années suivant leur souscription, l'avantage fiscal est repris.

> La souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Comme pour l'investissement dans les FCPI, les contribuables qui souscrivent des parts de FIP avant le 31 décembre 2010 bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cet avantage est soumis aux mêmes conditions que pour la souscription dans un FCPI. La réduction d'impôt est également de 25 % dans la limite de 12 000 euros ou de 24 000 euros selon la situation du contribuable, soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 euros ou de 6 000 euros.

> La souscription de parts FIP investies en Corse

Les contribuables qui souscrivent à compter du 1er janvier 2007 des parts de FIP dont l'actif est constitué au moins de 60 % de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Elle est égale à 50 % du montant de leur souscription retenue dans la limite de 12 000 euros ou de 24 000 euros selon la situation du contribuable.

> L'emprunt pour la reprise d'une PME

Les contribuables qui empruntent pour acquérir tout ou partie du capital d'une société, dans le cadre d'une opération de reprise, bénéficient d'une réduction d'impôt.
- La société ne doit pas être cotée en Bourse, elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser 40 millions d'euros ou le total du bilan ne doit pas excéder 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. Par ailleurs, l'acquisition doit donner à l'acquéreur la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société. Enfin, l'acquéreur doit exercer effectivement une fonction de dirigeant à compter de la reprise et il doit s'engager à conserver ses parts durant les cinq années qui suivent l'année de l'acquisition.