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La réponse de Mabrouk Sassi, avocat à la cour
Les recours en matière fiscale n'ont pas d'effet suspensif : le contribuable est tenu au paiement des sommes qui lui sont réclamées, y compris s'il les conteste et souhaite introduire un contentieux devant le juge de l'impôt. Le seul moyen d'éviter d'avoir à payer consiste à solliciter, avant la saisine du tribunal, un sursis auprès du comptable du Trésor. Attention : à l'exception des litiges d'un faible montant, le comptable du Trésor n'accordera le bénéfice du sursis de paiement que si le contribuable offre des garanties à même d'assurer le paiement de la créance fiscale au cas où le juge rejetterait la demande.
Ces garanties peuvent être de nature diverse (caution bancaire, hypothèque d'immeuble, nantissement de titres ou de fonds de commerce...). Il faut avoir à l'esprit que, si l'Administration écarte les garanties offertes par le contribuable, ce dernier fera l'objet d'une procédure de recouvrement forcée. C'est pourquoi il est toujours préférable de demander à rencontrer le comptable du Trésor, de négocier avec lui les garanties qui peuvent être offertes, et d'envisager un calendrier de paiement dans l'attente de la décision du juge.
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