Impôts et taxes

Taxe professionnelle : comment obtenir un dégrèvement permanent ?

Betty Toulemont ; avocat associé, membre de l'IACF ; Emilie Dumez ; avocat à la cour, société d'avocats PDGB | LEntreprise.com | Mis en ligne le 19/06/2009

La taxe professionelle pourrait être remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée

Quelques bémols

Par son large champ d'application, le dégrèvement permanent semble directement lié aux pistes actuelles de réforme de la TP. La voie qui paraît se dégager conduirait à conserver la part assise sur la valeur locative foncière, et à compenser la suppression de la part assise sur la valeur des équipements et biens mobiliers par le maintien du système d'une cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Selon ce mécanisme, la cotisation due par une entreprise ne peut être inférieure à 1,5 % de la valeur ajoutée qu'elle dégage.

Or, la suppression de la prise en compte des biens mobiliers aura pour effet d'accroître le nombre d'entreprises éligibles à la cotisation minimale dès lors que les cotisations de TP diminueront fortement. Si le dégrèvement permanent doit être salué, il ne constitue qu'un succédané au projet de suppression de la part « mobilière » de la TP. Enfin, les sociétés n'en ressentiront les effets qu'en 2010... et le dégrèvement s'appliquera cette année-là aux seuls investissements réalisés du 23 octobre au 31 décembre 2008.

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VOS REACTIONS

26/03/2010 18:23:22 - nathalie

Bonjour, je lis souvent votre magazine,c'est très interressant.je suis actionnaire dans une TPE PME et nous venons de changer de cabinet comptable car suite à une mise en sauvegarde celui ci nous a dit qu'il arretait de travailler avec nous sans même finaliser le bilan de l'année 2009. Nous avons dû prendre un nouveau comptable choisi par notre avocat commercial... aujourd'hui il nous fait demander un dégrèvement sur la TAXE PROFESSIONNELLE 2009 mais j'ai appris qu'on pouvait la demander sur jusqu'à 3 ans ? est ce possible ? 1 ok mais jusqu'à 3 cela veut dire que je pourrais demandé 2008 et 2007 ? je vous remercie pour votre réponse rapide.

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n° 291 - Juillet / août 2010 (en kiosque à partir du 1er juillet)

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