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Avant de signer le contrat, rappellent Jérôme Benyounès et Fabian Bachem, avocats au cabinet Vinci, mieux vaut vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales. Voici lesquelles.
Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties.Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut.
Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, que les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce délimitent. En dehors d'elles, la liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties.Il convient donc d'y porter une grande attention.
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